La société D MEDICA, ayant son siège social situé 4 rue Jean GIONO Immeuble « Les Grands Chênes » 31133 BALMA. Représentée par XXX, Président Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale de DMEDICA ;
D’autre part.
Il est RAPPELE ET CONVENU ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte global dégradé, Harmonie Mutuelle, comme la plupart des autres assureurs sur le marché, a annoncé à l’ensemble de ses clients une forte augmentation des cotisations en 2024.
Néanmoins, forts de nos résultats excédentaires depuis 2 ans et au regard de notre capacité à maîtriser nos consommations avec responsabilité depuis plusieurs années, la cotisation globale n’augmentera que de 6% au 1er janvier 2024.
Il a été convenu avec les partenaires sociaux de répartir ces 6% d’augmentation de manière différente pour chaque profil de cotisation, en tenant compte des niveaux de consommation des différents profils, et en augmentant le niveau de prise en charge par l’entreprise au travers de la part patronale.
Aussi, après avoir analysé dans le détail les structures de démographie et d’habitude de consommations, il a été constaté un déséquilibre des comptes sur le profil de cotisation « Mixte » du fait d’une consommation nettement plus importante de la part des conjoints. Dans ce contexte, afin de préserver l’équilibre de notre régime, il a été décidé avec les partenaires sociaux, de mettre en place un nouveau profil de cotisation « salarié + conjoint » à compter du 1er janvier 2024.
La Direction et les partenaires sociaux sont donc convenus de réviser en ce sens le régime de prévoyance « frais de santé » existant, et de conclure le présent avenant à l’accord du 29 novembre 2011 modifié par avenants du 17 décembre 2013 et du 30 novembre 2017, afin de formaliser les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire.
Les parties modifient :
L’article 3 en ses sous-parties « 3.2 » et « 3.3 »
L’article 4.
Les dispositions non modifiées et/ou complétées par le présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Il sera transmis sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail conformément aux dispositions légales, et déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le ressort duquel il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chaque partie.
ARTICLE 3 : ADHESION OBLIGATOIRE AU REGIME
3.1 : A l’égard du salarié
Non modifié
3.2 : A l’égard des ayants droits
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative.
Ainsi, le salarié peut choisir d’adhérer :
- Soit en « salarié isolé » : le salarié est seul bénéficiaire - Soit en « salarié + enfant(s) » : le salarié affilie son/ses enfant(s) à charge - Soit en « salarié + conjoint » : le salarié affilie son conjoint - Soit en « famille » : le salarié affilie son conjoint et son/ses enfant(s) à charge La part de cotisation relative à la couverture des ayants droits sera à la charge exclusive du salarié.
3.3 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Non modifié
Les ex-salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties après rupture du contrat de travail / portabilité des droits
Non modifié
Les couples salariés travaillant dans la même entreprise
Si deux conjoints sont tous les deux salariés de la société D MEDICA, ils ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime : - « salarié isolé » : chaque salarié adhère pour son propre compte - « salarié + conjoint » ou « famille » : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptées sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
SALARIÉ ISOLÉ
SALARIÉ + ENFANT(S)
SALARIÉ + CONJOINT
FAMILLE
Cotisation totale
91.02 €
128.05 €
137.71 €
169.18 €
Part patronale 58.87 € 58.87 € 58.87 € 58.87 € Part salariale 32.15 € 69.18 € 78.84 € 110.31 €
La part patronale de cotisation est fixée à 64.68% de la cotisation globale « salarié isolé ».
La cotisation au titre de l’adhésion facultative des ayants droit est à la charge intégrale du salarié.
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime frais de santé ou en cas de changement législatif.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
Fait à BALMA, le 05 février 2024 En 3 exemplaires.
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale CFE-CGC
