Société DRMS, dont le siège social est situé au n°9 rue de l’Etang ZI BEL AIR 97450 Saint-Louis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro SIRET : 50909137700036
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, suites aux élections en date du 16 décembre 2021 ci-dessous désignées :
La CFDT
La CGTR
d’autre part,
I- Préambule et historique des débats :
A l’issue de la négociation menée en 2023 qui s’est soldée par un PV de désaccord, les dispositions ci-après avaient été mentionnées :
« Une étude va être menée par la direction sur le mode de fonctionnement actuellement en place par activité (multiservice, construction neuve, réhabilitation, rénovation) et ses conséquences en matière d’application de la convention collective.
Cette étude permettra de déterminer les modifications éventuelles à prévoir afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité, la pérennisation des emplois et de l’entreprise et la mise en place d’un système respectant les prescriptions conventionnelles tout en étant équitable pour l’ensemble des salariés et non uniquement pour ceux travaillant hors de leur zone d’embauche.
La direction s’engage à rouvrir une négociation sur ce sujet avant la fin de l’année 2023. »
Réunion d’ouverture le 26/01/2024 :
Présentation du calendrier de négociation par la direction
Exposition du contexte général économique par la direction
Réunion proposition direction le 09/02/2024 :
Lecture de la proposition par la direction
Absence de questions ou d’observation de la part des syndicats
Réunion proposition syndicats le 23/02/2024 :
Aucune contre-proposition réalisée par les syndicats
Demande formulée par la CGTR sur une revalorisation du montant des Tickets Restaurant
II -Les thèmes suivants ont été abordés :
Il est nécessaire de rappeler que le syndicat CFDT a assigné la société en référé fin décembre 2023 pour trouble manifestement illicite dont le délibéré a été rendu le 03/04/2024.
Ces circonstances ont perturbé le déroulement de ces négociations et certains thèmes n’ont pu être abordé au regard de l’absence de volonté de négocier. La direction relancera une négociation sur le thème du partage de la valeur ajoutée en 2024.
À l'issue des différentes réunions, et en l’absence de proposition de la part des syndicats, la direction propose de signer un accord.
Thèmes :
Disposition concernant les Tickets Restaurants
Dispositions concernant les jours de pont 2024
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
III - État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation du montant des Tickets Restaurants.
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Ticket restaurant
Pour les catégories ETAM et CADRE, la valeur faciale des tickets restaurants, à compter du 01/04/2024 le montant de la valeur faciale passera de 8.00€ à 10.00€ avec une prise en charge de 60% par l’employeur.
Jours de pont offert
La société a décidé que les jours suivant seront chômés pour l’ensemble des salariés et payés :
Le 10 mai 2024
IV- Mesures unilatérales de l'employeur
L'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes décrites dans ses dernières propositions.
V- Information aux salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
VI-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un envoi aux syndicats représentatifs
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Fait à Saint Louis, le 05/04/2024, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque partie signataire, 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire pour la DEETS.
