ACCORD de decoupage et de configuration du comite social et economique Entre les soussignés : SPL « D’un point à l’autre » Numéro INSEE : 535 198 592 00029 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi dont le siège social est situé 14 rue Jean Henri FABRE 81000 ALBI, Représentée par M.X, agissant en qualité de Directeur Général, Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D’une part, Et, Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord
M. X, délégué syndical désigné par la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
D’autre part,
Suite à la réunion du 12 juin 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule :
Cet accord porte sur le découpage et la configuration du Comité social et économique au sein de la SPL D’UN POINT A L’AUTRE. En effet, l’article L.2313-2 du Code du Travail prévoit qu’« Un accord d'entreprise, […], détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. » À sa création, en 2011, la SPL D’UN POINT A L’AUTRE était constituée de 3 établissements :
Le site d’Albi
Le site de Gaillac
Le site de Saint Germier
Au cours de la période 2011 à 2022 trois nouveaux établissements ont été créés et se sont rajoutés aux trois premiers :
Le site d’Aguessac en Aveyron (Millau)
Le site de Saint Sulpice la Pointe.
Le site de Castres (Gare routière)
La répartition des effectifs a ainsi orienté avec légitimité, en 2019, la mise en place d’un Comité Social et Économique unique. En 2023, la SPL D’UN POINT A L’AUTRE est composée de six sites, dont les effectifs varient entre un et cinquante salariés.
Par cet accord, les parties souhaitent privilégiés une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
C’est dans ces conditions que les signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1. Objet Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la SPL D’UN POINT A L’AUTRE.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent qu’un Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITE
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
ARTICLE 6- Application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 juin 2023 et pour une durée déterminée de
quatre ans, soit jusqu’au 12 juin 2027.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est expressément convenu entre les parties, conformément aux dispositions légales, qu’il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
