ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION
DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE
Entre :
Les Sociétés DIMO SOFTWARE et CASH ON TIME constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale dont le siège social est situé 561 allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général,
CFDT représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Détermination de la contribution patronale destinée au financement des activités sociales et culturelles
Au niveau de chaque entreprise composant l’UES, le montant global de la contribution patronale versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles est déterminé comme suit :
0,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Pour l’application du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de sortie d’une entité faisant partie de l’UES au jour de la signature du présent accord, le calcul du pourcentage de la masse salariale brute continuera d’être appliqué sur les seules entités restantes.
Article 2. Durée / Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limonest ,
le 11 février 2026
en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UES :Pour l’organisation syndicale :
XXXXCFDT
, XXXX
NB : Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».
