ACCORD Direction / Délégation du personnelConcernant la prise de congés pendant la période de crise liée au COVID-19
En référence à l’article 2.3.2 « Congés payés » de l’accord de branche du 16 octobre 2013 « ACCORD NATIONAL DU 16 OCTOBRE 2013 SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE DE LEURS SALARIES DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES AU SENS DES ARTICLES L.5122-1 et R.5122-1 DU CODE DU TRAVAIL »
Préambule
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum. Cette disposition menace fortement l’équilibre économique de l’entreprise, plusieurs clients nous ayant demandé soit d’arrêter des contrats, soit de les suspendre. La direction de l’entreprise et le CSE d²X Expertise, jouant le rôle de Délégués du Personnel, ont décidé de se réunir de façon rapprochée à des fins de décision et d’information continue, avec le projet de déposer auprès des DIRECCTE des établissements Français (Coubevoie, Lyon) une demande d’autorisation d’activité partielle.
Accord Direction / Délégués du Personnels
La prise de congés imposés (RTT, JRS, Congés payés), pour une période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020, se fera à l’initiative de la Direction sans délai de prévenance, en fonction des nécessités de service, sur la base d’un compteur figé au 16 mars. Le compteur est composé de jours de RTT et de Congés Payés de la façon suivante :
solde résiduel au 15 mars 2020 des jours de CP acquis au 31 mai 2019,
auquel on rajoute le solde des CP en cours d’acquisition depuis 1er Juin 2019 jusqu’au 16 mars 2020,
ensemble des JRS non pris au 16 mars 2020.
Les jours pris sur les compteurs ci-dessus seront décomptés sur la base de 1 jour de CP ou RTT pour 1 jour non travaillé. Le dispositif concerne tous les salariés sauf les consultants en mission sur la période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020. Les règles et modalités de prise de congés restent inchangées pour les consultants en mission.
NB : Le Compte Epargne Temps individuel est exclu du dispositif. La direction Les délégués du personnel
