ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CHANGEMENT DU CALCUL DE LA PRIME CONVENTIONNELLE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE D3T DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan 62220 CARVIN et représentée par Monsieur XXXXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
Monsieur XXXXX, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Les échanges ont portés sur l’article 30 de la convention collective du Commerce à distance relatif à la Prime ou gratification annuelle.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations
Les parties ont convenu de modifier le calcul de la prime annuelle définie par la convention collective.
L’ensemble des catégories de personnel bénéficient d’une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Cette prime est versée avec la paie du mois de juin pour toutes les personnes présentes au 30 juin de l’année.
Selon la convention collective, seules les absences pour accident du travail et maladie professionnelle seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime.
Les parties ont décidés d’ajouter l’absence pour congé maternité et l’absence pour congé paternité comme des périodes de travail effectif pour le calcul de la prime. Les périodes de congé maternité ou congé paternité ne viendront donc plus pénaliser la prime annuelle.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 4– DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
De même, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Carvin Le 2/09/2022
Pour la société D3T Distribution Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX – CEODélégué syndical UNSA
