ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE D3T DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 rue Elie Cartan 62220 CARVIN et représentée par Monsieur XXXXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
Monsieur XXXXX, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 2 - Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées les 18/05/2022 – 01/06/2022 et 22/06/2022 pour échanger sur les salaires et la rémunération.
La Direction a présenté un certain nombre de données économiques.
Après échanges, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires différentes en fonction de la classification.
Il existe 3 catégories de personnel dans l’entreprise D3T DISTRIBUTION :
Les Employés
Les Techniciens et Agents de Maitrise
Les Cadres
Il a été acté une augmentation de 1€50 de la valeur faciale d’un Ticket restaurant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur classification, à effet au 1er octobre 2022. Cette augmentation de 1€50 est supportée à 100% par l’entreprise.
Il a été décidé que pour la catégorie de personnel Employé, une augmentation collective du salaire de base de 3% serait appliquée à effet du 1er octobre 2022.
Et pour la catégorie de personnel Techniciens et Agents de maitrise, sera appliquée une augmentation de 40€ net sur leur salaire de base, à effet du 1er octobre 2022.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 4– DENONCIATION ET REVISION Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
De même, un exemplaire du présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Carvin Le 02/09/2022
Pour la société D3T DISTRIBUTION Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX, CEODélégué syndical UNSA
