ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS MENSTRUELS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 rue Elie Vartan 62220 CARVIN et représentée par Monsieur ***, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
***, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariées de la société *** en octroyant un jour d’absence autorisée par mois aux collaboratrices ayant des règles douloureuses. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce jour d’absence autorisée accordée au personnel de la société D3T DISTRIBUTION Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Comme évoqué en préambule, seul le personnel ayant des menstruations est concerné par le présent accord.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCTROI D’UN JOUR D’ABSENCE AUTORISÉE MENSUEL
Les collaboratrices définies ci-avant pourront bénéficier d’un jour d’absence autorisée mensuel afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation douloureuses. Il est expressément convenu que ce jour d’absence autorisée est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. De plus, le jour d’absence autorisée menstruel est non cumulable et non reportable.
ARTICLE 3 – MODALITES DE POSE DU JOUR D’ABSENCE AUTORISÉE MENSTRUEL
Les collaboratrices pourront bénéficier de ce jour d’absence autorisé, sur demande, le jour même. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce jour d’absence autorisée, les collaboratrices devront informer par écrit le manager, et le service des ressources humaines qui, naturellement, s’engagent à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. En outre, le bénéfice de ce jour d’absence autorisée n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat médical.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération sera maintenue durant les jours d’absence autorisée menstruels.
ARTICLE 5 – ALTERNATIVE : TÉLÉTRAVAIL EN PÉRIODE DE MENSTRUATION
Les collaboratrices souffrant de menstruations douloureuses ont le choix de demander un jour de télétravail à la place du jour d’absence autorisée, si leurs missions et l’équipement de travail mis à sa disposition les leur permettent, et si cette demande se fait avec son choix éclairé. Dans ce cas, le temps de travail déclaré ne change pas du décompte d’heures habituel et le délai de prévenance habituel de 15 jours ne sera pas applicable.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Par ailleurs, des protections périodiques seront mises à disposition du personnel.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/12/2023, date de son dépôt à la DREETS compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Carvin Le 25 OCTOBRE 2023
Pour la société D3T DISTRIBUTION *** – CEO*** - DS
