La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan 62220 CARVIN et représentée par Monsieur XXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
XXX, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires menées pour l’année 2024, les parties ont souhaité rendre effective la possibilité offerte par la législation en vigueur d’organiser le don de congés entre salariés dans les situations qu’elle définit.
ARTICLE 1 – Objet et portée
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables au don de congés au sein de la société D3T-Distribution dans les quatre situations prévues par la législation en vigueur, à savoir :
Le cas du salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. (Art. L1225-65-1 du code du travail).
Le cas du salarié proche aidant (Art. L3142-25-1) qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Le cas du salarié de l’entreprise dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans est décédé (C. trav., art. L1225-65-1) ;
Le cas des salariés engagés dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).
Le dispositif du don de congés permet de céder une partie de ses droits de congés à un autre collaborateur de la société pour que ce dernier puisse s’absenter sans privation de rémunération. Ce dispositif est par nature complémentaire aux solutions légales existantes, au titre desquelles figurent le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale qui peuvent s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent article concerne tout le personnel de la société D3T-Distribution.
ARTICLE 3 - NATURE ET QUOTITE DES JOURS DE CONGÉS POUVANT FAIRE L’OBJET DU DON
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants de manière limitative :
5e semaine de congés payés,
Congés d’ancienneté
JRS
Autres jours de récupération non pris
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRES ET JUSTIFICATIFS
Tout salarié, titulaire d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et sans condition d’ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de congés lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le cas du salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le cas du salarié dont l’enfant ou la personne à charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans est décédé.
Le cas du salarié proche aidant c’est-à-dire qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap à condition que cette personne soit son conjoint et ses collatéraux, son concubin et ses collatéraux, son partenaire lié par un PACS et ses collatéraux, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512 du code de la sécurité sociale ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le cas des salariés engagés dans la réserve opérationnelle afin de leur permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve militaire.
Le salarié bénéficiaire du don en fonction de sa situation adresse à l'employeur :
soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;
soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'article D. 3142-8 du code du travail ;
soit un certificat de décès.
La Direction se donne le droit d’étudier toute demande exceptionnelle ne rentrant pas dans ce cadre. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont offertes au sein de l’entreprise, tous compteurs confondus, et notamment les congés payés acquis sur la période, les heures de récupération, les JRS acquis à la date de la demande. Dans la situation où les deux parents ou les deux salariés aidants travaillent au sein de la société, le nombre de jours pourra être partagé entre les deux salariés en fonction de la demande initiale.
ARTICLE 5 - MODALITES DE DON DE CONGÉS
Le salarié demandeur d’un don de congés formalise sa demande au service RH par tout moyen nécessaire, en joignant son justificatif ouvrant droit au don de congés. Il devra, lorsque le service RH lui aura confirmé qu’il peut bénéficier d’un don de congés en indiquant le nombre, informer par écrit son responsable de sa volonté de prendre des jours de congés donnés. La prise des jours cédés s’effectue par journée entière, de manière continue. Toutefois, la prise de journées discontinues est possible sur demande expresse du médecin qui le mentionne dans le certificat médical. Les jours de repos cédés devront être pris dans les 6 mois qui suivent l’attribution du don de jours au bénéficiaire. Dans le cas où la totalité des jours cédés ne seraient pas pris au bout des 6 mois, ceux-ci seront restitués aux derniers donateurs dans l’ordre d’arrivée. Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Les jours de congés pris, comme les autres types de congés, seront posés via le SIRH.
En cas de demande de don de congés d’un salarié se trouvant dans l’une des situations énumérées à l’article 4)4) ci-dessus, le service RH ouvrira une collecte de don par mail en indiquant le nombre de jours nécessaires. Les salariés souhaitant réaliser un don à congés devront formuler leur volonté de don par retour de mail en précisant le type de congés et le nombre de jours donnés. Les jours de congés donnés doivent impérativement être acquis et disponibles. Le don est bien sûr volontaire et sans contrepartie pour le donneur. Chaque jour de travail donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire non rémunéré pour le salarié donateur. Le don est réputé définitif à partir du moment où il a été accepté par le service RH. Dès lors que le nombre de jours demandé est atteint, le service RH arrête la collecte et en informe les salariés par mail. Les potentiels donateurs qui n’auront pas été pris en compte seront avertis par mail. La collecte se fera par ordre d’arrivée. Un compteur spécifique pour les jours de congés donnés, géré exclusivement par le service RH, sera créé.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2025, date de son dépôt à la DREETS compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet. Fait à Carvin Le 31/12/2024
Pour la société D3T Distribution XXX – CEOXXX - DS
