LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :
La société
POMPES FUNEBRES DABRIGEON dont le siège social est situé 15 rue Jules Verne – Champ Madame – 63110 BEAUMONT, au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro : 323 458 745 000 45,
Représentée par la société INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par D agissant en qualité de Président,
ET,
A, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
R, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
Ayant ensemble recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2232-23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
PREAMBULE - Les parties ont convenu de la nécessité de rappeler la définition des temps d’astreinte et des temps d’intervention en cours d’astreinte et de redéfinir les modalités de recours ainsi que la durée, la répartition et l’indemnisation ou la rémunération de ces temps : c’est l’objet des présentes qui se substituent à l’ensemble des stipulations conventionnelles d’établissement, d’entreprise ou de branche ayant le même objet à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel elles entreront en vigueur.
ARTICLE 1 - DEFINITION DE L’ASTREINTE
Les parties rappellent que l’activité de la société l’oblige à être en situation d’intervenir à toute heure et toute l’année afin d’assurer la continuité de la mission de Service publique confiée à la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON, cette obligation implique que son personnel et singulièrement son personnel salarié se tienne suivant sa compétence et par roulement à la disposition des familles et de la puissance publique pour assurer suivant le besoin une prestation de travail pendant un temps de repos. Elles précisent que ce temps, qui n’est donc plus tout à fait un temps de repos, sans pour autant être encore un temps de travail, constitue un temps dit temps d’astreinte au sens des présentes.
Les parties insistent sur le fait que le temps d’astreinte préalablement évoqué répond parfaitement à la définition légale de ce temps qui n’est ni un temps de travail, ni un temps de repos mais un temps dit intermédiaire qui doit être décompté et qui donne droit à une contrepartie soit sous la forme d’une indemnité, soit sous la forme d’un temps de repos indemnisé. Elles précisent que ce temps d’astreinte s’oppose au temps dit d’intervention qui correspond aux séquences de travail effectif qui vont le cas échéant ponctuer le temps d’astreinte impliquant un déplacement quel que soit le lieu de ce déplacement étant précisé, pour la bonne règle, que le temps de déplacement à l’aller comme au retour entre pleinement en la circonstance dans le décompte du temps d’intervention et donc du temps de travail effectif au titre de la période considérée.
ARTICLE 2 – RECOURS A L’ASTREINTE
Les parties conviennent que seront susceptibles de se voir proposer des temps d’astreinte les salariés employés sur les postes visés à l’article 4 des présentes
mais aussi dans le temps tous ceux dont la participation au régime d’astreinte pourrait être requise afin d’assurer la continuité du service à la clientèle et de répondre aux impératifs liés à l’organisation.
ARTICLE 3 – DUREE ET REPARTITION DU TEMPS D’ATREINTE
Les parties conviennent que les salariés volontaires qui auront des temps d’astreinte se verront transmettre la programmation de ces temps voire la modification de cette programmation moyennant un préavis de 15 journées calendaires
pouvant être réduit à 1 journée calendaire en cas de circonstances exceptionnelles, le non-respect de ce délai de préavis permettant au salarié concerné de refuser cette programmation ou la modification de cette programmation étant précisé que ce refus aura alors pour conséquence que le salarié en cause sera en temps de repos sur la période considérée. Elles conviennent en outre que la programmation ainsi transmise détaillera la date et l’heure de début et de fin de chaque temps d’astreinte pour la parfaite information des salariés considérés.
La société POMPES FUNEBRES DABRIGEON rappelle que les salariés devront pendant leur temps d’astreinte tenir un journal dit journal d’astreinte selon le modèle normalisé qu’elle leur fournira et qui précisera notamment la date et l’heure du début de la période d’astreinte, la date et l’heure du début de chaque période d’intervention au cours de l’astreinte, le détail du travail accompli au titre de chaque intervention, la date et l’heure de fin de chaque période d’intervention et la date et l’heure de fin de la période d’astreinte. Elle précise que ce journal fera également apparaître le lieu d’intervention et qu’il devra être remis par le salarié considéré à son représentant légal ou à toute personne par lui désigné à cet effet dès la fin du temps d’astreinte considéré selon la procédure en vigueur
.
La société POMPES FUNEBRES DABRIGEON rappelle que ces salariés feront en tout état de cause l’objet d’une vigilance particulière de la part de son représentant légal ou de la part de la personne par lui désignée à cet effet qui les recevra au plus vite pour évoquer et traiter toute difficulté pressentie étant entendu qu’ils pourront eux-mêmes de leur côté solliciter un entretien avec cette même personne dans un délai maximum de trente jours en cas de difficultés ressenties.
ARTICLE 4 – CONTRE PARTIE AU TEMPS D’ASTREINTE
Les parties conviennent que le temps d’astreinte sera indemnisé.
Une somme brute de 150,00 € pour sept journées comprises comme sept périodes de 24,00 heures par mois civil s’agissant des personnels employés en qualité de Technicien de Cimetière, de Technicien d’Atelier, de Maître de Cérémonies, de Chef d’Atelier, de Co-Responsable d’Atelier, de Responsable des Techniciens de Cimetière.
Une somme brute de 175,00 € pour sept journées comprises comme sept périodes de 24,00 heures par mois civil s’agissant des personnels employés en qualité de Conseiller funéraire, de Responsable de Point de Vente, de Responsable Opérationnel et de Régulateur.
La société POMPES FUNEBRES DABRIGEON rappelle qu’elle tiendra un décompte individuel des temps d’astreinte et de l’indemnisation correspondante mais aussi des temps d’intervention et de leur rémunération.
Les parties rappellent que cette indemnisation et cette rémunération seront en l’état du droit soumises à cotisations et contributions sociales et qu’elles seront versées au plus tard avec la paie du mois civil suivant celui au cours duquel le temps d’astreinte correspondant aura été assuré par le personnel considéré.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord conviennent qu’il est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent pour la bonne règle qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Les parties au présent accord conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. Elles précisent cependant :
Que s’agissant de la révision du présent accord, la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord.
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON de la notification de ladite demande.
Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée.
La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON et conformément au droit.
Que s’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire.
Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société POMPES FUNEBRES DABRIGEON et conformément au droit.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Les parties au présent accord rappellent qu’il sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à BEAUMONT, Le 06/12/2023
Pour la société,
D
A
Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
R Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique
