2.MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc195613771 \h 5
2.1.Condition d’ancienneté PAGEREF _Toc195613772 \h 5 2.2.Montant de la prime PAGEREF _Toc195613773 \h 5 2.3.Les conditions de versement PAGEREF _Toc195613774 \h 5 2.4.Les règles de versement PAGEREF _Toc195613775 \h 5
3.MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc195613776 \h 6
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195613777 \h 6
4.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195613778 \h 6 4.2.Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc195613779 \h 6 4.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc195613780 \h 6 4.4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195613781 \h 7 4.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc195613782 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE SIREN 919 360 370 dont le Siège social est situé 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE Représentée par Monsieur XXX, Président de la société et par délégation de pouvoirs par XXXXX, Directeur de Groupe
D’une part,
ET :
Les membres élus titulaires du CSE DE DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE
D’autre part,
Le présent accord a été adopté dans le cadre d’une négociation avec les membres élus titulaires du CSE DE DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
Il a alors été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE a démarré le 1er avril 2023. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une prime dite de 13ème mois et de la possibilité de bénéficier de 5 jours de congés payés supplémentaires (sixième semaine de CP). Le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à l’application d’une prime de 13-ème mois et à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires.
CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Condition d’ancienneté
Le bénéfice de la prime dite de 13ème mois est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté acquis au dernier jour du mois précédent le versement de l'avance (soit 6 mois au 31 mai pour la première avance ou 6 mois au 30 novembre pour la seconde avance).
Montant de la prime
La prime annuelle dite de 13ème mois est octroyée de la manière suivante :
100% du 13ème mois si choix du salarié de 5 semaines de congés payés
75 % du 13ème mois si choix de 6 semaines de congés payés
Les conditions de versement
Pour bénéficier du versement de la prime dite de 13ème mois, les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté doivent être présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Pour les salariés de plus d’1 an d’ancienneté la prime de 13ème mois est acquise au prorata du temps de présence en cas de départ de l’entreprise.
Les règles de versement
Le versement se fait en deux fois :
Avance pour moitié entre le 20 et le 30 Juin (net),
Avance de l’autre moitié le 10 Décembre (net).
Pour le versement du mois de Juin : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Décembre N-1 à Mai N.
Pour le versement de Décembre : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Juin N à Novembre N.
MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés (5 jours/semaine). Le bénéfice de la 6ème semaine est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté dans l’exercice (du 01/06 au 31/05): . moins de 6 mois d’ancienneté : 0 jour . de 6 à 8 mois d’ancienneté : 2 jours . de 8 à 10 mois d’ancienneté : 3 jours . de 10 à 12 mois d’ancienneté : 4 jours . à partir de 12 mois d’ancienneté : 5 jours
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. Le choix de bénéficier de la 6ème semaine (et par voie de conséquence de 75% de la prime dite de 13ème mois) est valable pour 2 ans. Le changement de choix est possible tous les deux ans (années impaires) via un formulaire à remplir au premier quadrimestre.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est signé par les membres élus titulaires du CSE de DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS HAUTS DE FRANCE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu qu’un point sera fait sur l’application de cet accord au bout de deux ans d’application.
Révision de l’accord
Si des difficultés devaient survenir dans l’application du présent accord, les membres élus titulaire du CSE signataires ou la Direction pourraient solliciter une réunion afin de clarifier certains points et si nécessaire, proposer une révision de l’accord. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie à la demande de chaque partie signataire. La validité des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les élus du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou par la Direction sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : - une version intégrale et signée (format pdf), - une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Chanverrie, le 13/06/2025
XXXXXX
Président de la société - DACHSER France Contract Logistics Hauts de France Par délégation de pouvoirs
XXXXXXXX
Directeur de Groupe
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
