2.MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc188869244 \h 5
2.1.Condition d’ancienneté PAGEREF _Toc188869245 \h 5 2.2.Montant de la prime PAGEREF _Toc188869246 \h 5 2.3.Les conditions de versement PAGEREF _Toc188869247 \h 5 2.4.Les règles de versement PAGEREF _Toc188869248 \h 5
3.MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc188869249 \h 6
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188869250 \h 6
4.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc188869251 \h 6 4.2.Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc188869252 \h 6 4.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc188869253 \h 6 4.4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc188869254 \h 7 4.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188869255 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS IDF Sud SIREN 934 496 456 dont le Siège social est situé ZAC de la Butte Gayen 2 94440 SANTENY Représentée par XXX, Président de la société et par délégation de pouvoirs par XXX, Directeur de Groupe
D’une part,
ET :
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT de DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS IDF Sud
D’autre part,
Il a alors été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS IDF Sud a démarré le 01 janvier 2025. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une prime dite de 13ème mois et de la possibilité de bénéficier de 5 jours de congés payés supplémentaires (sixième semaine de CP). Le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à l’application d’une prime de 13ème mois et à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires.
CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la société DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS IDF Sud, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Condition d’ancienneté
Le bénéfice de la prime dite de 13ème mois est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté acquis au dernier jour du mois précédent le versement de l'avance (soit 6 mois au 31 mai pour la première avance ou 6 mois au 30 novembre pour la seconde avance).
Montant de la prime
La prime annuelle dite de 13ème mois est octroyée de la manière suivante :
100% du 13ème mois si choix du salarié de 5 semaines de congés payés
75 % du 13ème mois si choix de 6 semaines de congés payés
Les conditions de versement
Pour bénéficier du versement de la prime dite de 13ème mois, les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté doivent être présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté la prime de 13ème mois est acquise au prorata du temps de présence en cas de départ de l’entreprise.
Les règles de versement
Le versement se fait en deux fois :
Avance pour moitié entre le 20 et le 30 Juin (net),
Avance de l’autre moitié le 10 Décembre (net).
Pour le versement du mois de Juin : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Décembre N-1 à Mai N.
Pour le versement de Décembre : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Juin N à Novembre N.
MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés (5 jours/semaine). Le bénéfice de la 6ème semaine est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté dans l’exercice (du 01/06 au 31/05): . moins de 6 mois d’ancienneté : 0 jour . de 6 à 8 mois d’ancienneté : 2 jours . de 8 à 10 mois d’ancienneté : 3 jours . de 10 à 12 mois d’ancienneté : 4 jours . à partir de 12 mois d’ancienneté : 5 jours
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. Le choix de bénéficier de la 6ème semaine (et par voie de conséquence de 75% de la prime dite de 13ème mois) est valable pour 2 ans. Le changement de choix est possible tous les deux ans (années impaires) via un formulaire à remplir au premier quadrimestre.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er août 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu qu’un point sera fait sur l’application de cet accord au bout de deux ans d’application.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à la demande de chaque partie signataire. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : - une version intégrale et signée (format pdf), - une version publiable qui est « anonymisée » (format docx). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Santeny, le 30 juillet 2025
XXX
Président de la société - DACHSER France Contract Logistics
