ACCORD DE REGULARISATION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES /MODULEES
Entre les soussignés :
La Société représentée par, agissant en qualité de Président a société, SAS au capital de x dont le siège social est, immatriculée au RCS de sous le numéro D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T Représentée en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule La x a conclu le 30 juin 1999 un accord sur la réduction du temps de travail. Les articles 8 et 11 en particulier instauraient un régime d’annualisation du temps de travail et fixaient les règles applicables aux heures supplémentaires et au contingent annuel. D’autres accords ont été conclus au sein de la société dans les années suivantes, notamment : accord forfait annuel en jours (13 mars 2018), travail posté (5 mai 2003), et travail de nuit (3 juin 2021). La DDETS de la x a contrôlé la SAS en avril 2023, pointant en particulier l’application de l’accord du et le traitement des heures supplémentaires/modulées, qu’elle estimait discutable depuis plusieurs années. Il s’en est suivi plusieurs échanges avec l’inspection du travail puis avec les organisations syndicales, conduisant la direction de la SAS x à engager des discussions avec le CSE et les organisations syndicales représentatives au sein de la société pour trouver une solution visant à conjuguer les points de vue.
En effet les représentants du personnel considéraient que le calcul des heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation était erroné, la période de calcul devant être le nombre d’heures effectué journellement, le repos compensateur devait être majoré comme toute heure supplémentaire, il ne fallait pas tenir compte dans ce calcul des heures compensées en cours d’année et appliquer les majorations sur toutes les heures excédentaires (compensées ou non en cours d’année) … La SAS x reconnaissait quant à elle que des erreurs avaient pu être commises par le passé dans l’interprétation de l’article 8.8 et 8.9 de l’accord du 30 juin 1999, mais elle ne validait pas pour autant l’intégralité du raisonnement des organisations syndicales ni ses demandes de compensation, en particulier sur le point visant à ne pas tenir compte des heures excédentaires compensées en cours d’année par du repos.
Au terme de plusieurs réunions de négociation en date des 12/12/2023, 21/12/2023, 11/01/2024, 31/01/2024, 06/02/2024 et 20/02/2024 et d’une consultation d’une partie du personnel concerné, il a été convenu entre les parties de formaliser par le présent accord d’entreprise, l’accord intervenu visant à régulariser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’annualisation et sujettes à litige.
En parallèle de ces discussions sur la régularisation des heures supplémentaires, et dans un souci de cohérence, des discussions sont intervenues portant sur la révision des accords du 30 juin1999, 5 mai 2003, 13 mars 2018, et 3 juin 2021en date des 06/02/2024, 20/02/2024 et du 05/03/2024. En effet, l’accord de révision et l’accord de régularisation poursuivaient un même objectif : clarifier les dispositions conventionnelles et la pratique régissant la durée du travail au sein de la SAS x.
En conséquence, les signataires reconnaissaient que ces deux accords constituaient un tout indissociable et devaient être -en toute logique- signés en même temps. Cependant de nouvelles réunions de négociations sont nécessaires pour obtenir une signature de l’accord de révision en complément du 20/02/2024 et du 05/03/2024.
Enfin, dans un souci de transparence et d’adhésion au résultat des négociations visées ci-avant, les dispositions fondamentales de l’accord de régularisation (en particulier les conditions financières et les modalités des régularisations) ont été soumises à la grande majorité des collaborateurs concernés avant signature du présent accord.
En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de :
Fixer les règles applicables au traitement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’accord du 30 juin 999 au cours de la période définie ci-après (article 4.1 ci-après).
Formaliser le consensus entre la SAS x, les organisations syndicales représentatives au sein de la société et les salariés, sur l’interprétation et les régularisations à opérer au titre des articles 8.8, 8.9 et 11 en particulier, de l’accord du 30 juin 1999
Fixer un calendrier de régularisation et définir les modalités selon le cumul d’heures à régulariser (raisonnement par tranches).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 8 de l’accord du 30 juin 1999 et répondant à la date d’effet du présent accord aux conditions cumulatives suivantes :
Être présent (c’est-à-dire être titulaire d’un contrat de travail en cours, CDD ou CDI en temps partiel ou en temps complet à la date de signature du présent accord
et ayant été inscrit à l’effectif de la SAS x en tout ou partie sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022
Ayant accompli sur cette période une durée de travail dans des conditions rendant applicables les dispositions des articles 8.8, 8.9 et 11 de l’accord de juin 1999 soit paiement d’heures supplémentaires (dites modulées) ou octroi d’un repos au titre d’un dépassement d’heures non soldé en cours d’année à la date prévue ci-après
Est joint en annexe 1, la liste du personnel visé /année avec détail des matricules et soldes individuels.
Article 3 : Rappel des articles de l’accord de juin 1999, sujets à interprétation
Dans un souci de bonne compréhension du présent accord et de ses enjeux, il est rappelé au présent article les dispositions de l’accord du 30 juin 1999 objets de la régularisation.
Récupération des heures modulées (article 8.8)
« La prise de la moitié du nombre d'heures capitalisées dans le cadre de la modulation, sera laissée au choix du salarié étant précisée que ces heures ne pourront être récupérées en période de modulation positive et pourront être reportées sur la période suivante. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux salariés impliqués dans le cycle de travail à quatre équipes ; en effet seule la direction fixera les dates de modulation négative pour cette catégorie de personnel ».
Heures excédentaires sur la période de décompte (article 8.9)
« Dans le cas où la durée annuelle telle que définie à l'article 1 a été dépassée, les heures excédentaires ont la nature d'heures supplémentaires et ouvrent droit, dans le cadre de la législation, à une majoration de salaire. Le paiement de ces heures excédentaires et des majorations y afférentes sera réglé en totalité lors du traitement de la paie du mois suivant la fin de la période de décompte et le repos compensateur sera pris en totalité durant ce même mois ».
« La direction privilégiera dans la mesure du possible, la conclusion de contrat à durée déterminée ou bien la mise à disposition d'un salarié temporaire plutôt que de recourir aux heures supplémentaires. En conséquence le recours aux heures supplémentaires aura un caractère particulièrement exceptionnel et marginal. Toutefois, dans l'hypothèse où, pour maintenir des capacités de production adaptées aux exigences des marchés la direction serait conduite à y recourir, il est convenu de fixer le contingent par an et par salarié à l30 heures ».
Article 4 : Solutions retenues
Pour rappel et au fil des années, la SAS x a calculé et traité les « heures modulées » de la façon suivante. Une comptabilisation des heures modulées à la journée était effectuée pour constituer un « solde de modulation » positif ou négatif. Selon la charge d’activité, des heures de modulation positives ou négatives étaient réalisées. Le solde de modulation devait être apuré en fin d’année par la prise d’heures de repos. Lorsque les compteurs étaient importants des paiements intervenaient ponctuellement pour solder une partie des heures et réduire le solde. Si le solde n’était pas récupéré en intégralité, le reliquat était reporté sur l’exercice suivant.
Règles de calcul des heures modulées et étapes à respecter
4.1.1 Période (les années) concernée(s) par la régularisation objet du présent accord Il s’agit des années 2020, 2021 et 2022. Par « année concernée » il faut attendre la période au cours de laquelle des heures supplémentaires ont été accomplies au sens de l’article 2 ci-dessus.
Règles applicables à la régularisation
Les heures à prendre en compte au titre de la régularisation dans le cadre du présent sont les heures modulées qui après récupération en repos en cours d’année débouchent sur un solde positif (a contrario si le solde est < ou égal à 0 aucune ne donnera lieu à régularisation). Les différentes étapes nécessaires à la régularisation effective des heures visées au présent accord sont :
Calcul du solde d’heures au 31 décembre de chaque année (2020/2021/2022) et du taux de majoration applicable soit :
- Solde de 2020 arrêté au 11 janvier 2021 - Solde de 2021 arrêté au 31 décembre 2021 - Solde de 2022 arrêté en 1er janvier 2023
Classement des totaux d’heures à régulariser par tranche et détermination (en fonction des tranches identifiées) du mode de règlement et traitement des heures modulées à régulariser pour chaque salarié
Neuf tranches sont distinguées et répertoriées, le versement et/ou l’octroi de repos étant individualisé par salarié concerné (Cf. tableau des tranches joint en annexe 2)
Les modalités applicables à la régularisation selon les tranches sont :
soit du repos, soit une rémunération (calcul d’heures supplémentaires avec majoration habituelle), soit en partie un repos et pour le solde le versement d’une rémunération.
A titre d’illustrations, (Cf. annexe 2), la tranche 1 donne droit exclusivement à régularisation sous forme de repos, la tranche 8 donne droit pour moitié à du repos et pour le solde à rémunération, etc.…
Tranches retenues et modalités applicables par tranche (chiffres obtenus
après majorations applicables au taux de 25 %)
En complément de l’annexe 2 au présent accord, les tranches retenues servant à déterminer le mode de régularisation des heures supplémentaires à octroyer ou à verser sont :
Tranche 1 : solde compris entre 1 et 35 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022 après majoration) : octroi d’un repos
Tranche 2 : solde compris entre 35 et 70 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos
Tranche 3 : solde compris entre 70 et 105 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos
Tranche 4 : solde compris entre 105 et 140 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos
Tranche 5 : solde compris entre 140 et 175 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos pour moitié et paiement en salaire avec majoration pour le solde
Tranche 6 : solde compris entre 175 et 210 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos pour moitié et paiement en salaire avec majoration pour le solde
Tranche 7 : solde compris entre 210 et 245 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos pour moitié et paiement en salaire avec majoration pour le solde
Tranche 8 : solde compris entre 245 et 280 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos pour moitié et paiement en salaire avec majoration pour le solde
Tranche 9 : solde supérieur à 280 heures (il s’agit du cumul d’heures des années 2020/2021/2022, après majoration) : octroi d’un repos pour moitié et paiement en salaire avec majoration pour le solde.
Echéancier des régularisations en repos ou repos/rémunération
Pour l’ensemble des tranches donnant droit à repos uniquement (pour les tranches 1 à 4) ou à repos pour partie (tranches 5 à 9), la régularisation en repos (c’est-à-dire la prise du repos) devra intervenir dans un délai de 3 ans soit :
1 versement sur le compteur au mois de mars 2024 à prendre entre le 13/03/2024 et le 31/12/2024
1 versement sur le compteur au mois de janvier 2025 à prendre entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025
1 versement sur le compteur au mois de janvier 2026 à prendre entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026
Si les heures ne sont pas prises aux échéances annuelles citées précédemment celles-ci seront perdues et supprimées du compteur respectif du salarié.
Les modalités pour prendre le repos sont :
Demande par le salarié au responsable hiérarchique respectif au moins 15 jours ouvrés avant le 1er jour de prise du repos souhaité
Réponse du responsable hiérarchique du salarié dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la demande.
La moitié des heures sont prises à l'initiative du salarié et pour l'autre moitié à l'initiative de l'employeur.
Pour l’ensemble des tranches donnant droit à rémunération pour partie (tranches 5 à 9), la régularisation, c’est-à-dire le paiement de la moitié des heures régularisées interviendra dans un délai de 3 ans soit avec le salaire du mois de :
1 versement sur la paie de mars 2024
1 versement sur la paie du mois de janvier 2025
1 versement sur la paie du mois de janvier 2026
Si un salarié souhaite mobiliser sur l’année 2024,2025 ou 2026, les heures prévues à la discrétion du salarié (50% du solde annuel réparti sur les 3 années), il devra en informer le service RH pour pouvoir en bénéficier de manière anticipée. L’employeur pourra également anticiper l’utilisation des soldes d’heures initialement réparties sur 3 ans, à hauteur de 50% qui sont à la discrétion de l’employeur en cas de besoin (ex : baisse d’activité). Si un salarié vient à quitter la société entre le 05/03/2024 et le 31/12/2026, son solde non utilisé lui sera payé en intégralité lors de l’établissement de son solde de tout compte.
Article 5 : Information individuelle/collective
Les signataires rappellent que dans l’esprit du préambule du présent accord, et préalablement à sa signature une information individuelle auprès du personnel concerné a été organisée dans les conditions suivantes :
Information portant sur le décompte des heures à réguler et les modalités applicables et/ou souhaitées pour les collaborateurs en tranche 1 à 4 en janvier 2024 par x
Pour les 207 collaborateurs concernés par les tranches 1 à 4 (si présents au moment de la consultation). Les interrogations ont eu lieu du 18 janvier au 25 janvier 2024.
Courrier explicatif individuel indiquant le solde dû sera adressé à chaque salarié par courrier ou remis en main propre contre signature
En outre et postérieurement à la signature de l’accord, une information collective sera organisée selon les modalités suivantes :
Sur l’accord signé en date du 05/03/2024 applicable à compter du 05/03/2024 au 31/12/2026
Cette information consistera en une communication d’une copie de l’accord en interne en « ML » comprenant les modalités de régularisation applicables à chaque salarié et les montants à percevoir (repos ou rémunération). L’accord sera également disponible sur le commun société -dossier Ressources Humaines-. La diffusion interne sera assurée par x. Cette communication fera également l’envoi d’un courrier écrit à chaque salarié accompagné d’une copie de l’accord mentionnant le cumul des heures acquises en annexe (identification par matricule) objet de la régularisation et des modalités applicables.
Article 6 : Rôle dévolu aux organisations syndicales représentatives signataires et au CSE
Les signataires du présent accord et le CSE auront un rôle d’information et d’explication du présent accord tout au long de sa durée d’application afin de maintenir une adhésion maximum des salariés bénéficiaires à ses dispositions.
Article 7 : Commission de suivi
Dans l’esprit ayant présidé à la signature du présent accord il est mis en place une commission de suivi. Celle-ci est composée des signataires du présent accord et éventuellement d’un membre du CSE (titulaire).
Ses missions consistent à relever toute éventuelle difficulté d’interprétation du présent accord et faire un point des régularisations effectuées sur la période écoulée.
La commission se réunira à chaque date anniversaire du présent accord, un compte rendu de la réunion sera rédigé par l’un de ses membres. La commission sera dissoute dans les 12 mois suivants la dernière année donnant lieu à régularisation.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Durée-Date d’effet- Indissociabilité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 33 mois et arrivera à échéance de plein droit le 31 décembre 2026 (correspondant au dernier versement ou prise de repos). Il prend effet le 05 mars 2024. 8.2 Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la DRH. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Il est rappelé enfin, que le présent accord est indissociable de l’avenant de révision visé en préambule et est à ce titre signé le même jour que l’accord de révision.
8.3 Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la SAS au greffe du Conseil de prud’hommes de et sur la plateforme numérique « TéléAccords ». Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
x Le x
En 5 exemplaires.
x
x
Annexe 1
Liste du personnel visé /année avec détail des matricules et soldes individuels.
Matricule
SOLDE COMPTEUR
(Total cumulé 2020-2021-2022)
TRANCHE
003006
23,75
TRANCHE 1 010002
95,23
TRANCHE 3 000355
100,17
TRANCHE 3 010022
60,92
TRANCHE 2 010076
16,73
TRANCHE 1 009552
39,10
TRANCHE 2 000580
47,85
TRANCHE 2 009982
9,02
TRANCHE 1 009388
25,48
TRANCHE 1 010120
13,92
TRANCHE 1 009429
172,21
TRANCHE 5 001004
83,73
TRANCHE 3 009390
0,67
TRANCHE 2 010130
18,73
TRANCHE 1 009785
53,73
TRANCHE 2 009468
54,19
TRANCHE 2 009408
46,75
TRANCHE 2 010028
35,54
TRANCHE 2 010065
15,35
TRANCHE 1 009978
44,69
TRANCHE 2 009448
135,85
TRANCHE 4 009923
0,00
TRANCHE 0 009617
0,00
TRANCHE 0 010084
0,00
TRANCHE 0 009342
44,48
TRANCHE 2 000629
58,29
TRANCHE 2 009486
1,27
TRANCHE 1 009938
38,42
TRANCHE 2 009654
32,38
TRANCHE 1 009405
134,06
TRANCHE 4 009415
-1,50
TRANCHE NEGATIVE 009529
48,38
TRANCHE 2 009393
217,50
TRANCHE 7 010197
0,00
TRANCHE 0 009987
19,65
TRANCHE 1 010159
15,69
TRANCHE 1 009917
3,48
TRANCHE 1 009567
0,00
TRANCHE 0 009633
223,19
TRANCHE 7 009667
81,71
TRANCHE 3 009487
-40,23
TRANCHE NEGATIVE 000247
51,42
TRANCHE 2 010147
-14,21
TRANCHE NEGATIVE 009750
0,00
TRANCHE 0 009628
5,75
TRANCHE 1 010102
14,79
TRANCHE 1 010144
11,54
TRANCHE 1 009407
185,19
TRANCHE 6 009896
0,00
TRANCHE 0 010124
0,00
TRANCHE 0 009781
87,02
TRANCHE 3 009902
22,63
TRANCHE 1 009361
86,73
TRANCHE 3 009947
13,10
TRANCHE 1 009406
110,13
TRANCHE 4 009362
-6,38
TRANCHE NEGATIVE 010069
1,19
TRANCHE 1 010140
58,29
TRANCHE 2 000254
44,17
TRANCHE 2 009942
176,69
TRANCHE 6 000291
63,60
TRANCHE 2 009608
66,31
TRANCHE 2 009672
35,73
TRANCHE 2 009365
94,27
TRANCHE 3 009838
199,48
TRANCHE 6 009392
197,17
TRANCHE 6 009883
179,85
TRANCHE 6 000347
60,94
TRANCHE 2 010160
-16,52
TRANCHE NEGATIVE 000318
94,50
TRANCHE 3 010199
0,00
TRANCHE 0 000283
67,60
TRANCHE 2 009940
0,00
TRANCHE 0 009355
-22,19
TRANCHE NEGATIVE 000490
66,46
TRANCHE 2 009994
121,06
TRANCHE 4 001007
23,85
TRANCHE 1 010105
33,75
TRANCHE 1 009453
14,10
TRANCHE 1 010000
20,83
TRANCHE 1 010043
131,23
TRANCHE 4 001032
17,40
TRANCHE 1 009911
247,08
TRANCHE 8 010142
0,31
TRANCHE 1 009492
74,69
TRANCHE 3 010098
-34,33
TRANCHE NEGATIVE 009389
-21,90
TRANCHE NEGATIVE 010128
32,81
TRANCHE 1 009919
60,60
TRANCHE 2 009970
50,04
TRANCHE 2 009984
228,85
TRANCHE 7 009460
48,85
TRANCHE 2 010090
84,27
TRANCHE 3 010163
13,04
TRANCHE 1 001001
212,58
TRANCHE 7 009522
64,56
TRANCHE 2 010168
14,44
TRANCHE 1 010055
0,00
TRANCHE 0 010044
66,54
TRANCHE 2 010051
24,54
TRANCHE 1 009551
40,08
TRANCHE 2 010050
6,85
TRANCHE 1 009874
0,00
TRANCHE 0 010082
21,71
TRANCHE 1 009478
238,96
TRANCHE 7 009800
0,00
TRANCHE 0 010092
0,00
TRANCHE 0 010067
9,81
TRANCHE 1 010145
0,81
TRANCHE 1 009574
74,60
TRANCHE 3 009914
67,44
TRANCHE 2 009678
27,67
TRANCHE 1 009506
33,04
TRANCHE 1 010181
-3,17
TRANCHE NEGATIVE 010165
1,13
TRANCHE 1 000359
85,50
TRANCHE 3 010080
48,77
TRANCHE 2 009953
35,48
TRANCHE 2 010201
0,00
TRANCHE 0 003013
-8,10
TRANCHE NEGATIVE 001000
25,00
TRANCHE 1 009465
9,52
TRANCHE 1 009707
52,67
TRANCHE 2 010056
-9,08
TRANCHE NEGATIVE 010157
6,04
TRANCHE 1 009969
87,44
TRANCHE 3 010079
0,00
TRANCHE 0 010203
0,00
TRANCHE 0 009569
147,19
TRANCHE 5 009943
52,40
TRANCHE 2 010198
0,00
TRANCHE 0 010180
-6,06
TRANCHE NEGATIVE 000536
122,35
TRANCHE 4 006003
71,71
TRANCHE 3 009708
-0,44
TRANCHE NEGATIVE 009544
97,23
TRANCHE 3 009789
218,40
TRANCHE 7 010205
0,00
TRANCHE 0 000275
125,92
TRANCHE 4 009546
-50,75
TRANCHE NEGATIVE 009975
23,73
TRANCHE 1 009340
180,35
TRANCHE 6 000346
61,94
TRANCHE 2 001019
6,83
TRANCHE 1 010132
7,00
TRANCHE 1 010193
1,52
TRANCHE 1 010068
16,79
TRANCHE 1 009863
116,29
TRANCHE 4 010149
0,00
TRANCHE 0 009629
47,50
TRANCHE 2 009851
29,00
TRANCHE 1 009944
244,81
TRANCHE 7 009710
-18,46
TRANCHE NEGATIVE 009582
129,88
TRANCHE 4 010178
11,02
TRANCHE 1 009993
-45,23
TRANCHE NEGATIVE 000625
57,10
TRANCHE 2 009543
-9,96
TRANCHE NEGATIVE 009504
71,17
TRANCHE 3 009397
150,44
TRANCHE 5 010137
0,00
TRANCHE 0 010081
75,96
TRANCHE 3 009976
91,65
TRANCHE 3 010016
111,54
TRANCHE 4 009941
0,00
TRANCHE 0 010011
73,54
TRANCHE 3 001024
-50,79
TRANCHE NEGATIVE 009547
175,90
TRANCHE 6 010063
45,52
TRANCHE 2 010192
0,00
TRANCHE 0 010202
0,00
TRANCHE 0 009712
-9,13
TRANCHE NEGATIVE 010097
0,00
TRANCHE 0 009642
40,48
TRANCHE 2 009538
66,65
TRANCHE 2 009592
72,42
TRANCHE 3 009904
71,88
TRANCHE 3 009820
-27,44
TRANCHE NEGATIVE 000461
89,63
TRANCHE 3 000472
51,15
TRANCHE 2 010026
71,06
TRANCHE 3 009766
32,75
TRANCHE 1 009713
13,63
TRANCHE 1 009954
58,79
TRANCHE 2 010042
0,00
TRANCHE 0 009449
25,06
TRANCHE 1 009350
71,77
TRANCHE 3 009677
66,21
TRANCHE 2 010206
0,00
TRANCHE 0 010131
-8,04
TRANCHE NEGATIVE 010099
46,75
TRANCHE 2 009714
79,92
TRANCHE 3 009530
9,10
TRANCHE 1 009424
16,98
TRANCHE 1 009637
112,81
TRANCHE 4 010095
-17,31
TRANCHE NEGATIVE 010094
123,69
TRANCHE 4 001029
27,58
TRANCHE 1 009913
44,60
TRANCHE 2 010153
0,00
TRANCHE 0 001025
58,48
TRANCHE 2 009526
32,31
TRANCHE 1 001031
30,19
TRANCHE 1 009584
10,42
TRANCHE 1 001011
-2,38
TRANCHE NEGATIVE 009404
0,10
TRANCHE 1 010127
16,10
TRANCHE 1 010106
13,81
TRANCHE 1 010101
28,44
TRANCHE 1 009950
41,60
TRANCHE 2 010164
0,00
TRANCHE 0 009595
-0,46
TRANCHE NEGATIVE 010125
0,00
TRANCHE 0 001006
77,33
TRANCHE 3 009475
27,50
TRANCHE 1 000460
32,63
TRANCHE 1 009974
0,00
TRANCHE 0 009979
0,00
TRANCHE 0 009427
0,00
TRANCHE 0 010017
66,25
TRANCHE 2 009821
117,63
TRANCHE 4 009640
207,81
TRANCHE 6 010019
19,00
TRANCHE 1 000373
74,44
TRANCHE 3 010013
12,69
TRANCHE 1 000480
9,88
TRANCHE 1 009549
35,79
TRANCHE 2 001030
2,21
TRANCHE 1 009937
-8,58
TRANCHE NEGATIVE 009467
66,33
TRANCHE 2 009906
0,00
TRANCHE 0 010111
-0,58
TRANCHE NEGATIVE 009983
165,60
TRANCHE 5 009716
-8,31
TRANCHE NEGATIVE 009920
0,00
TRANCHE 0 009446
-8,58
TRANCHE NEGATIVE 010025
222,54
TRANCHE 7 009958
72,96
TRANCHE 3 009641
188,98
TRANCHE 6 010177
23,29
TRANCHE 1 010188
0,00
TRANCHE 0 009876
200,08
TRANCHE 6 000583
176,17
TRANCHE 6 010046
148,27
TRANCHE 5 010196
0,00
TRANCHE 0 009809
-7,81
TRANCHE NEGATIVE 009421
155,56
TRANCHE 5 009542
32,79
TRANCHE 1 009900
86,56
TRANCHE 3 000437
193,25
TRANCHE 6 009428
24,08
TRANCHE 1 009868
405,60
TRANCHE 9 009394
63,56
TRANCHE 2 010190
4,48
TRANCHE 1 010176
3,65
TRANCHE 1 001028
55,65
TRANCHE 2 009957
0,00
TRANCHE 0 010041
15,98
TRANCHE 1 009956
126,40
TRANCHE 4 009691
-7,31
TRANCHE NEGATIVE 010191
-19,92
TRANCHE NEGATIVE 009853
34,19
TRANCHE 1 000517
114,79
TRANCHE 4 010077
0,00
TRANCHE 0 009586
128,50
TRANCHE 4 010139
-44,38
Tranche 4 009445
36,06
TRANCHE 2 009480
75,06
TRANCHE 3 009700
263,46
TRANCHE 8 010183
0,00
TRANCHE 0 010174
0,00
TRANCHE 0 000296
102,79
TRANCHE 3 001020
73,29
TRANCHE 3 009848
117,17
TRANCHE 4 010057
0,00
TRANCHE 0 009396
156,60
TRANCHE 5 010170
0,00
TRANCHE 0 010185
2,56
TRANCHE 1 000298
303,44
TRANCHE 9 009380
30,65
TRANCHE 1 000503
127,96
TRANCHE 4 009891
-11,79
TRANCHE NEGATIVE 010167
1,02
TRANCHE 1 009721
155,73
TRANCHE 5 009559
0,00
TRANCHE 0 000090
0,00
TRANCHE 0 010006
54,13
TRANCHE 2 009645
144,90
TRANCHE 5 009948
84,69
TRANCHE 3 009432
0,00
TRANCHE 0 000380
92,71
TRANCHE 3 010175
0,00
TRANCHE 0 010060
7,90
TRANCHE 1 009864
33,65
TRANCHE 1 001002
37,98
TRANCHE 2 009589
44,04
TRANCHE 2 000619
66,50
TRANCHE 2 009945
-11,94
TRANCHE NEGATIVE 010047
9,29
TRANCHE 1 010150
0,00
TRANCHE 0 009927
62,79
TRANCHE 2 000179
72,77
TRANCHE 3 010020
50,35
TRANCHE 2 010001
121,02
TRANCHE 4 010162
0,00
TRANCHE 0 009798
0,00
TRANCHE 0 009451
91,83
TRANCHE 3 009788
50,54
TRANCHE 2 009425
-12,19
TRANCHE NEGATIVE 010200
-12,19
TRANCHE NEGATIVE 010182
4,73
TRANCHE 1 009826
90,04
TRANCHE 3 009824
22,38
TRANCHE 1 009918
122,54
TRANCHE 4 009625
28,75
TRANCHE 1 009827
65,04
TRANCHE 2 010195
0,00
TRANCHE 0 000166
29,35
TRANCHE 1 000193
107,13
TRANCHE 4 009376
31,02
TRANCHE 1 010072
6,06
TRANCHE 1
Tranche
Détails des tranches
Nombre de collaborateurs concernés
Type de versement
Tranche négative -0h
35
-
Tranche 0 0h
51
-
Tranche 1 1h à 35h
83
Repos sur 3 ans Tranche 2 35h à 70h
60
Repos sur 3 ans Tranche 3 70h à 105h
37
Repos sur 3 ans Tranche 4 105h à 140h
22
Repos sur 3 ans Tranche 5 140h à 175h
9
50% repos et 50 % en paiement sur 3 ans Tranche 6 175h à 210h
12
50% repos et 50 % en paiement sur 3 ans Tranche 7 210h à 245h
8
50% repos et 50 % en paiement sur 3 ans Tranche 8 245h à 280h
2
50% repos et 50 % en paiement sur 3 ans Tranche 9 280h à +h
2
50% repos et 50 % en paiement sur 3 ans
Annexe 2
Tranches retenues et modalités applicables par tranche
