La Société Daher Aerospace – SA au capital de 43 000 000 €, dont le siège social est situé Cœur d’Orly, Immeuble BELAÏA, 7 avenue de l’Union, 94390 ORLY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de la Formation, de l’Emploi et des Relations Sociales,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement, Le syndicat F.O., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement, Le syndicat C.F.E./C.G.C., représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical d’établissement, D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULEPAGEREF _Toc3830 \h2 Article 1 : périmètre d’applicationPAGEREF _Toc3831 \h2 Article 2 : durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc3832 \h2 Article 3 : modalités de fonctionnement réviséesPAGEREF _Toc3833 \h3 Article 4 : publicité et dépôtPAGEREF _Toc3834 \h3
PREAMBULE
Dans le cadre du Comité Social et Economique du périmètre, les représentants du personnel et la direction sont convenus d’ouvrir un échange en vue de l’adaptation provisoire et exceptionnelle de l’accord temps de travail – établissements de Loire Atlantique signé le 11 mai 2021. Cette ouverture vise les principaux suivants :
s’adapter aux fluctuations à la hausse de certaines de nos activités ;
répondre aux contraintes liées à l’activité partielle de longue durée ;
trouver des leviers pour libérer du pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation forte depuis plusieurs mois.
La Direction a donc réuni le 3 et 4 mai 2022, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Loire-Atlantique de la société Daher Aerospace.
Article 2 : durée et entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2022 pour une durée déterminée de 4 mois. Il prendra fin de plein droit le 31 août 2022. Les parties pourront convenir par voie d’accord de sa prolongation au plus tard le 15 août 2022. Article 3 : modalités de fonctionnement révisées
Le plafond de la banque de temps est abaissé à 8 heures. La possibilité est donnée d’un paiement mensuel des heures du compteur de temps souple. En cas de paiement, les heures seront majorées au taux légal en vigueur (à 25% ou à 50%). Les autres dispositions de l’accord temps de travail Daher – Etablissements de Loire-Atlantique, signé le 11 mai 2021 continuent de s’appliquer.
Article 4 : publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et, conformément à l’article L 2 231-5 du Code du Travail, sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Le présent accord sera, en application de l’article L 2 231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Orly, le 20 mai 2022.
Pour la Société DAHER AEROSPACE :
Monsieur XXX, Directeur de la Formation, de l’Emploi et des Relations Sociales – Groupe DAHER
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFE-CGC
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT
