AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT DE TARBES et SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES COGNAC – AVORD DE LA SOCIETE DAHER AEROSPACE PORTANT SUR L’ARTICLE 26-2 RELATIF AU MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés : L’établissement de Tarbes de la société DAHER AEROSPACE
ci-après désigné « La Société » D’une part, Et Les organisations syndicales signataires représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTD
Le syndicat CFTC
Le syndicat FO
ci-après désigné « Les organisations syndicales »
D’autre part, Ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Lors de la signature de l’accord de substitution le 27 mai 2019, il est précisé dans l’article 26.2 « Montant du budget des activités sociales et culturelles », le versement d’une subvention de 120 000€ en 2019 et 120 000€ en 2020 visant à la mise en œuvre de travaux pour la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CSE. Les travaux étant finalement conduits et financés par la Direction, les parties s’accordent à ce que le CSE reverse cette subvention à la Direction selon les modalités précisées ci-dessous.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Chronologie du versement de la subvention
Lors de la signature de l’accord de substitution, les parties se sont entendues à ce que la Direction verse 120 000€ en 2019 et 120 000€ en 2020 visant à la mise en œuvre de travaux pour la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CSE. Compte tenu que le projet des nouveaux locaux du CSE n’a pas pu aboutir, le CSE a convenu de rétrocéder cette subvention à la Direction. Dans ce cadre, une information du CSE s’est tenue le 19 novembre 2021 afin de confirmer la rétrocession des 240 000€ à la Direction de l’établissement. Lors de ce CSE, la Direction a présenté la procédure à suivre pour cette rétrocession. Etape 1 = Information et consultation avec Vote en CSE plénier local Etape 2 = Avenant de l’accord Etape 3 = Convention de mise à disposition à titre gratuit du local du CSE Lors du CSE du 31/01/2022, le CSE est consulté afin d’émettre un avis sur la restitution de la somme de 240 000€. Le CSE a émis un avis favorable à l’unanimité (19 votants). Lors d’un CSE extraordinaire du 09/11/2022, le CSE a été informé et consulté sur les modalités de restitution précisées à l’article 2 du présent avenant. Le CSE a émis un avis favorable (11 favorables, 2 contres, 0 abstention).
Article 2 : Modalités de restitution
Après la signature du présent avenant, le CSE s’engage à restituer la somme de 240 000€ (deux cent quarante mille euros) en deux fois :
120 000€ lors de la commande du nouveau local CSE (Algeco)
120 000€ lors de la livraison du nouveau local CSE au plus tard le 31 mars 2023.
Article 3 : Construction du local du CSE
Selon les dispositions légales en vigueur (C. trav., art. L. 2315-25), l'employeur met à la disposition du comité social et économique des entreprises d'au moins 50 salariés un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de régir les règles de rétrocession de la subvention du CSE à la Direction de l’établissement.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS. Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
Article 5 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Louey, le 10 novembre 2022 en autant d’originaux que de signataires,
Pour l’entreprise, Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur de site,
Pour les Organisations syndicales signataires représentatives :
