Avenant à l’application de l’accord du 30 Juin 1999
relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre
du passage aux 35 heures
La Société
DAHER Aerospace, dont le siège social est situé Immeuble Belaia 7 Avenue de l'Union 94390 Orly, représentée par ________________________, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part
Et :
Délégués syndicaux :
Pour le syndicat C.F.E / C.G.C. ________________________
Pour le syndicat C.F.D.T. ________________________
Comme évoqué en réunion de suivi de « l’Accord Temps Souple », les organisations syndicales ont souhaité que la Direction étudie la faisabilité de baisser la borne supérieure du compteur de la Banque de Temps, pour la Division Services.
Le présent avenant ne remet pas en cause l’accord signé le 30 juin 1999 et vient modifier temporairement certaines applications, selon les modalités décrites dans les chapitres ci-dessous.
ARTICLE 1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée limitée du
1er janvier 2024 au 30 juin 2024. A cette date, il cessera de produire ses effets, et les modalités initiales de « l’accord du temps souple » seront à nouveau applicable.
Cependant, cet avenant pourra être renouvelé pour une durée déterminée ; il ferait alors l’objet d’une prolongation par voie de signature.
ARTICLE 2 – Périmètre d’application Le présent avenant s’applique à tout le personnel salarié de la société
Daher Aerospace - Division Service Région Centre (Liste des établissements concernés en annexe 1).
ARTICLE 3 – Banque de Temps
La borne positive du compteur de banque de Temps est abaissée à :
+ 60 heures (en lieu et place de 80h)
Par conséquent, toutes les heures réalisées au-delà seront automatiquement rémunérées sur la période définie.
En fin d’année, le cas échéant, le compteur Banque de temps sera maintenu en l’état.
ARTICLE 4 – Révision de l’accord
Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
En application de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, des rendez-vous entre les parties signataires pourront être organisés lorsqu’une révision du présent avenant est envisagée.
ARTICLE 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les règles légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
