ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATIONS DE LA SOCIETE DAHER AIRCRAFT
DAHER AIRCRAFT
ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATIONS DE LA SOCIETE DAHER AIRCRAFT
DAHER AIRCRAFT
DAHER AEROSPACE
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Aircraft dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il est précisé qu’interviennent en qualité d’invités aux négociations du présent accord :
La société Daher Aerospace
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc203082856 \h 5 1 – Champ d'application PAGEREF _Toc203082857 \h 6 2 – Date d’application de l’accord et durée de l’accord PAGEREF _Toc203082858 \h 6 3 – Socle de rémunération PAGEREF _Toc203082859 \h 6 3.1 – Prime de 13ème mois PAGEREF _Toc203082860 \h 6 3.1.1 - Population concernée PAGEREF _Toc203082861 \h 6 3.1.2 - Ancienneté requise PAGEREF _Toc203082862 \h 7 3.1.3 - Modalités de versement PAGEREF _Toc203082863 \h 7 3.1.4 - Assiette de calcul PAGEREF _Toc203082864 \h 7 3.2 – Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc203082865 \h 7 3.2.1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082866 \h 8 3.2.2 – Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc203082867 \h 8 3.2.3 Conditions de versement et modalités de calcul PAGEREF _Toc203082868 \h 8 4 – Contreparties salariales à certaines sujétions du travail PAGEREF _Toc203082869 \h 8 4.1 – Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit PAGEREF _Toc203082870 \h 8 4.1.1 – Définition PAGEREF _Toc203082871 \h 8 4.1.2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082872 \h 9 4.1.3 – Conditions de versement et montant de la majoration PAGEREF _Toc203082873 \h 9 4.2 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit PAGEREF _Toc203082874 \h 9 4.2.1 - Définition PAGEREF _Toc203082875 \h 9 4.2.2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082876 \h 9 4.2.3 – Conditions de versement et montant de la majoration PAGEREF _Toc203082877 \h 9 4.3 – Prime d’équipe au titre du travail en équipes successives PAGEREF _Toc203082878 \h 10 4.3.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082879 \h 10 4.3.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203082880 \h 10 4.4 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour férié PAGEREF _Toc203082881 \h 11 4.4.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082882 \h 11 4.4.2 – Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203082883 \h 11 4.5 – Dispositions générales concernant le travail exceptionnel de nuit, dimanche, jour férié PAGEREF _Toc203082884 \h 11 4.6 – Dispositions générales concernant les équipes de fin de semaine – équipe de suppléance PAGEREF _Toc203082885 \h 11 4.6.1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082886 \h 11 4.6.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc203082887 \h 12 5 – Contrepartie salariale relative aux fonctions : Prime de responsabilité « Maitrise d’Atelier » PAGEREF _Toc203082888 \h 12 5.1 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc203082889 \h 12 5.2 Montant de la prime de responsabilité « maîtrise d’atelier » PAGEREF _Toc203082890 \h 12 6 – Indemnité de panier PAGEREF _Toc203082891 \h 12 6.1 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc203082892 \h 13 6.2 Montant de l'indemnité panier supplémentaire PAGEREF _Toc203082893 \h 13 6.3 Indemnité panier PAGEREF _Toc203082894 \h 13 7. Frais professionnels – Prise en charge des trajets domicile – lieu de travail PAGEREF _Toc203082895 \h 13 7.1 Versement de l’indemnité transport PAGEREF _Toc203082896 \h 13 7.1.1- Bénéficiaires PAGEREF _Toc203082897 \h 13 7.1.2 – Montant de l’indemnité versée PAGEREF _Toc203082898 \h 14 7.1.3 – Modalités de versement PAGEREF _Toc203082899 \h 14 8. Accompagnement de mission à l’international de courte durée PAGEREF _Toc203082900 \h 14 9. Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc203082901 \h 14 10. Préavis de départ à la retraite PAGEREF _Toc203082902 \h 15 11. Assiette de majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc203082903 \h 15 12. Médaille du travail PAGEREF _Toc203082904 \h 15 12.1. Définition de l'ancienneté PAGEREF _Toc203082905 \h 15 12.2. Personnel qui disposait d'une ancienneté supérieure à 20 ans au 27 mai 2019, date de signature de l’« Accord de substitution relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires » PAGEREF _Toc203082906 \h 15 12.3. Personnel disposant d'une ancienneté inférieure à 20 ans à la date du 27 mai 2019 PAGEREF _Toc203082907 \h 16 13. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc203082908 \h 16 14. Adhésion PAGEREF _Toc203082909 \h 16 15. Commission de suivi PAGEREF _Toc203082910 \h 16 16. Signature électronique PAGEREF _Toc203082911 \h 17 17. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc203082912 \h 18 Annexe 1 : Synthèse de l’ensemble des éléments de rémunération PAGEREF _Toc203082913 \h 19 Annexe 2 : grille des indemnités transport – trajet quotidien PAGEREF _Toc203082914 \h 20
Préambule
Dans le cadre de la création de la société Daher Aircraft au 1er janvier 2026, des négociations ont été engagées entre la Direction de la future société Daher Aircraft et les Organisations Syndicales représentatives de la société Daher Aerospace afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation.
Ces négociations avaient pour objectif l’élaboration d’un statut collectif pour la nouvelle société du Groupe Daher, Daher Aircraft, répondant aux défis économiques et sociaux actuels.
Les dispositions du présent accord ont pour but de regrouper l’ensemble des éléments de rémunération et avantages des salariés au sein de la société Daher Aircraft et d’en dresser les règles d’application, dans la trajectoire des dispositions applicables au sein du site de Tarbes de la société Daher Aerospace issues de l’accord de substitution au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et ses établissements secondaires Cognac Avord du 27 mai 2019 (accord dit “Wan”).
Afin de clarifier le socle commun pour la société Daher Aircraft, des réunions se sont tenues les 13 mai, 21 mai, 27 mai, 3 juin et 10 juin 2025, permettant à chacune des Parties à la négociation d'exposer ses attentes, ses préoccupations et ses propositions.
À l’issue des différentes réunions d’échange, le présent accord a été établi, traduisant la volonté partagée des Parties de définir un modèle social en cohérence avec les règles actuelles applicables aux salariés concernés, tout en répondant aux enjeux présents et à venir de la Société.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et à venir de la société Daher Aircraft, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée et leur temps de travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Daher Aircraft et sera étendu par défaut à tout nouvel établissement ou site qui viendrait à être créé ou à intégrer Daher Aircraft postérieurement à sa signature.
Les Parties rappellent que les contreparties salariales pour les salariés embauchés avant le 1er juin 2019 concernent uniquement les salariés présents dans l’établissement de Tarbes et établissements secondaires avant le 1er juin 2019.
Conformément à l’article L. 2 253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, et stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Pour faciliter la compréhension du présent accord, la société Daher Aircraft est dénommée ci-après « la Société ». 2 – Date d’application de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. 3 – Socle de rémunération
L’ensemble du personnel non soumis au régime du dispositif du forfait annuel en jours, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, intervenant sur l’un des établissements de la Société, est rémunéré sur une base mensuelle du nombre d’heures hebdomadaires de travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’accord cadre d’adaptation, les Parties sont convenues d’un lissage de la rémunération mensuelle brute sur la base mensuelle de l’horaire hebdomadaire légal ou de la durée réduite de travail correspondante pour les salariés à temps partiel.
En conséquence, le salaire de base mensuel reste indépendant du nombre d’heures ou du nombre de jours réellement accompli au cours de chaque mois (sous réserve de la réduction proportionnelle en cas d’absence non rémunérée en tout ou partie). Toute absence sera déduite au prorata de sa durée et valorisée sur la base du temps de travail que le salarié devait effectuer.
A cela peut s’ajouter le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires dans les conditions prévues par l’accord relatif au temps de travail de la société Daher Aircraft.
3.1 – Prime de 13ème mois
Les Parties souhaitent rappeler que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures de la société Daher Aerospace transférés automatiquement au sein de l’entité Daher Aircraft à compter du 1er janvier 2026 bénéficient de la prime de 13ème mois.
3.1.1 - Population concernée
Est concerné par le versement d’une prime de 13ème mois l’ensemble du personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures de la Société. Sont donc notamment expressément exclus les salariés cadres et cadres dirigeants de la Société.
A titre indicatif, on entend par personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures, les salariés relevant des groupes d’emploi de A à E de la classification de la convention collective de la Métallurgie, telle qu’applicable à la date de signature du présent accord.
3.1.2 - Ancienneté requise
La prime de 13ème mois sera versée aux salariés justifiant sans condition d’ancienneté dans la société au moment du versement.
L’ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de la convention collective de branche.
3.1.3 - Modalités de versement
La prime de 13ème mois est versée en 2 fois, sur les paies des mois de juin (période de paie de référence Déc N-1 à Mai N) et de décembre (période de paie de référence de Juin N à Nov. N).
Il est précisé que tout dispositif équivalent ou ayant le même objet pourra se substituer à cette prime.
3.1.4 - Assiette de calcul
Le personnel éligible dans les conditions prévues au présent article bénéficie du versement d'une prime dite de 13ème mois correspondant à 8,33% du salaire annuel brut.
Les Parties conviennent que le salaire annuel brut s'entend ici du salaire brut de base fixe mensuel, auquel s'ajoutent les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté (plus complément prime ancienneté le cas échéant) et les primes d'équipe.
Il est expressément exclu de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevait ou pourrait percevoir par ailleurs le salarié.
Il est précisé que le 13ème mois est à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur, la prime prévue par le présent accord :
a un caractère de salaire et supporte les prélèvements fiscaux et sociaux,
et n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés, ainsi que les périodes pour absences non rémunérées ou non indemnisées. Pour le personnel en retour de longue maladie, (régime de prévoyance) avant le paiement du 13ème mois, ou pour le personnel indemnisé au titre de la maladie, de l'accident du travail ou de la maternité, le calcul du 13ème mois sera alors effectué de façon que le salarié en arrêt ne perçoive pas plus que le salarié présent.
Et est prise en compte dans l’assiette de comparaison pour l’appréciation du respect des salaires minimas hiérarchiques
Rappel : pour les salariés en incapacité temporaire ou invalidité pris en charge par le régime de prévoyance, le montant du 13ème mois entre dans l'assiette de calcul des prestations servies par l'institution de prévoyance.
3.2 – Prime d’ancienneté
3.2.1 - Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’ancienneté l’ensemble du personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures (groupe d’emplois A à E selon la CCN) travaillant au sein de l’un des établissements de la Société Daher Aircraft. Est donc notamment expressément exclu l’ensemble du personnel cadre et cadre dirigeant de la Société.
3.2.2 – Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours.
En outre, sont prises en compte dans la reprise d’ancienneté, les périodes réalisées au sein du groupe Daher, avant l’embauche, au titre :
Des contrats de travail antérieurs (CDD-CDI) y compris les contrats de chantier ou d’opération ;
De la mission accomplie par le salarié au titre du dernier contrat de travail temporaire immédiatement avant son embauche ;
Des périodes de stage de plus de 2 mois immédiatement avant son embauche.
Pour le calcul de l’ancienneté, il est tenu compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié tel que défini par la Convention collective de la Métallurgie.
3.2.3 Conditions de versement et modalités de calcul
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient d'une prime d'ancienneté à compter de trois années d'ancienneté.
Selon les règles de la convention collective de la Métallurgie, la prime d’ancienneté est calculée comme suit :
Valeur du point € x taux selon la classe d’emploi x 100 x nombre d’année d’ancienneté (plafonné à 15 ans)
Pour la société DAHER Aircraft, la valeur du point est fixée à 6,80€ bruts.
Dans le cadre de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie et des modalités de calcul cités ci-dessus, un complément de prime d’ancienneté est versé aux salariés concernés.
La cotation du salarié au titre de sa classification conventionnelle est issue de la convention collective applicable.
Cette prime est versée mensuellement. 4 – Contreparties salariales à certaines sujétions du travail
4.1 – Contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit
4.1.1 – Définition
La notion de travail habituel de nuit est définie par l’accord relatif au temps de travail applicable. Elle concerne les salariés ayant la qualité de travailleur de nuit.
Le présent article traite de la contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit.
4.1.2 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours travaillant au sein de l’un des établissements de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
4.1.3 – Conditions de versement et montant de la majoration
Pour chaque poste de nuit, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration égale à 15% du salaire minimum hiérarchique.
Cette majoration est versée mensuellement au salarié sur la paie correspondante.
Les salariés travaillant en équipes de nuit fixes bénéficieront d’une majoration des heures de nuit de 30%.
Par exception, pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juin 2019, ces derniers continueront à bénéficier d'une majoration forfaitaire globale d'équipe incluant les majorations pour heures de nuit à hauteur de 40 %.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de 15% prévue au présent article et la majoration prévue par les dispositions de branche.
4.2 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement de nuit
4.2.1 - Définition
La notion de travail accompli exceptionnellement de nuit est définie par l’accord sur l’organisation du temps de travail applicable.
4.2.2 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’équipe l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours travaillant au sein de l’un des établissements de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Par exception, si le personnel soumis à l’organisation en forfait jours était amené à intervenir sur la plage horaire de nuit, en plus des compensations en repos prévu par l’accord sur les forfaits jours du Groupe Daher, une compensation financière serait préalablement déterminée entre son manager et la Direction des Ressources Humaines sans que celle-ci puisse être inférieure aux dispositions conventionnelles en vigueur.
4.2.3 – Conditions de versement et montant de la majoration
Les heures réalisées dans la plage horaire 21 heures à 6 heures du matin donneront lieu à une majoration salariale de 25% du taux horaire de base.
Cette majoration est versée mensuellement au salarié sur la paie correspondante.
Les salariés travaillant en équipes de nuit fixes bénéficieront d’une majoration des heures de nuit de 30%.
Par exception, pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée avant le 1er juin 2019, ces derniers continueront à bénéficier d'une majoration forfaitaire globale d'équipe incluant les majorations pour heures de nuit à hauteur de 40 %.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de 25% prévue au présent article et la majoration prévue par les dispositions de branche.
4.3 – Prime d’équipe au titre du travail en équipes successives
La prime d’équipe est un complément de rémunération accordé à certains salariés qui exercent leur activité professionnelle selon des horaires particuliers et en équipe. Son objectif est de compenser les inconvénients liés aux horaires spécifiques induits par cette organisation particulière du travail.
La prime d'équipe bénéficie au personnel travaillant en 2x8, en 3x8 et effectuant la période de nuit dans le cadre du travail alterné.
4.3.1 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une prime d’équipe l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours travaillant au sein de l’un des établissements de la Société Daher Aircraft, quelle que soit la nature de son contrat de travail et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
4.3.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité
La notion de travail en équipes successives est définie au sein de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, tel qu’applicable à la date de signature du présent accord.
La prime d’équipe est versée mensuellement aux salariés sur la paie correspondante.
Salariés embauchés avant le 1er juin 2019
Le personnel concerné bénéficie d'une majoration du salaire de base fixe mensuel, à l'exclusion de tout autre élément (notamment prime d'ancienneté, majorations pour heures supplémentaires, etc.), dans les proportions suivantes :
25% pour les salariés travaillant en 2x8
40% pour les salariés travaillant en 3x8
Alternance de 40% sur horaire décalé et 0% en journée pour les salariés travaillant en décalé.
L'encadrement s'attachera à examiner les compétences et l'expérience pour l'organisation des équipes.
Salariés embauchés à partir du 1er juin 2019
Les salariés embauchés à partir du 1er juin 2019, bénéficient d'une majoration du salaire de base fixe mensuel, à l'exclusion de tout autre élément (notamment prime d'ancienneté, majorations pour heures supplémentaires, etc.), dans les proportions suivantes :
13% pour les salariés travaillant en 2x8,
23% pour les salariés travaillant en 3x8,
Alternance de 23% sur horaire décalé et 0% en journée pour les salariés travaillant en décalé.
Pour information uniquement, ces majorations sont également applicables au personnel intérimaire.
4.4 – Contrepartie salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ou un jour férié
4.4.1 – Bénéficiaires
Est concerné par le versement d’une compensation dans les conditions prévues ci-après l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours travaillant au sein de l’un des établissements de la Société Daher Aircraft, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Est notamment exclu de ce dispositif l’ensemble du personnel soumis au dispositif du forfait annuel en jours.
Par exception, si le personnel soumis à l’organisation en forfait jours était amené à intervenir un dimanche ou un jour férié, en plus des compensations en repos prévu par l’accord sur les forfaits jours du Groupe Daher, une compensation financière serait préalablement déterminée entre son manager et la Direction des Ressources Humaines sans que celle-ci puisse être inférieure aux dispositions conventionnelles en vigueur.
4.4.2 – Conditions de versement et montant de l’indemnité
Conformément à l’article 146 de la convention collective de la Métallurgie en vigueur à la date de signature du présent accord, pour chaque poste, les heures de travail réalisées un jour férié ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 50% du salaire de base. Les heures de travail réalisées un dimanche ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 100% du salaire de base.
Sont exclus du bénéfice de cette contrepartie, les salariés travaillant exclusivement du vendredi au dimanche ou du samedi au dimanche dans le cadre des équipes de suppléance.
Ces majorations sont versées mensuellement aux salariés concernés.
Sont concernés tous les salariés travaillant habituellement en semaine avec leur jour de repos hebdomadaire habituellement le dimanche, et amenés à travailler le dimanche et/ou jours fériés pour faire face aux nécessités du service.
4.5 – Dispositions générales concernant le travail exceptionnel de nuit, dimanche, jour férié
La majoration de salaire prévue au titre de la contrepartie salariale du travail exceptionnel, qu’il soit réalisé de nuit, un dimanche, un autre jour de repos hebdomadaire, et/ou un jour férié, n’exclut pas les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
4.6 – Dispositions générales concernant les équipes de fin de semaine – équipe de suppléance
4.6.1 – Bénéficiaires
Est concerné par une majoration du taux horaire lors des équipes de suppléance, l’ensemble du personnel non soumis au dispositif de forfait jours travaillant au sein de l’un des établissements de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes de suppléance conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Est notamment exclu de ce dispositif l’ensemble du personnel soumis au dispositif du forfait annuel en jours et cadres dirigeants.
Par exception, si le personnel soumis à l’organisation en forfait jours était amené à intervenir un dimanche ou un jour férié, en plus des compensations en repos prévu par l’accord sur les forfaits jours du Groupe Daher, une compensation financière sera préalablement déterminée entre son manager et la Direction des Ressources Humaines sans que celle-ci puisse être inférieure aux dispositions conventionnelles en vigueur.
4.6.2 - Conditions de versement et montant de l’indemnité
La rémunération des heures accomplies en horaire de fin de semaine est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal en semaine.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de fin de semaine quels que soient les jours de travail concernés (vendredi, samedi, dimanche) et a pour objet de compenser les contraintes particulières à cette forme de travail.
Cette majoration globale inclut les éventuelles majorations de salaire prévues par les accords collectifs de branche mais s'ajoute à l'éventuelle majoration conventionnelle pour travail exceptionnel de nuit et/ou jour férié.
En cas de travail de nuit de 21h à 6h, une majoration du salaire horaire de base sera appliquée pour chaque heure réalisée sur ce créneau, conformément à la Convention Collective de la Métallurgie (30% à date).
Pour le personnel embauché avant le 1er juin 2019, cette majoration est de 40%. 5 – Contrepartie salariale relative aux fonctions : Prime de responsabilité « Maitrise d’Atelier »
5.1 Salariés bénéficiaires
La prime de responsabilité « maîtrise d'atelier » bénéficie au personnel agent de maîtrise compris dans le champ d'application du présent accord.
5.2 Montant de la prime de responsabilité « maîtrise d’atelier »
Les collaborateurs exerçant des fonctions de « Maitrise d’atelier » percevront mensuellement une prime de responsabilité « maîtrise d'atelier » dont le montant brut correspond à 7% du salaire brut de base fixe mensuel et de la prime d'ancienneté brute, à l'exclusion de tout autre élément (notamment toutes autres primes et majorations pour heures supplémentaires, etc.).
A titre indicatif, il est rappelé que les collaborateurs qui exerçaient des fonctions de « maitrise d’atelier » avant le 1er juin 2019 bénéficient d’une majoration du montant de la prime d’ancienneté de 5%.
6 – Indemnité de panier
6.1 Salariés bénéficiaires
L'indemnité panier supplémentaire bénéficie au personnel travaillant en 2x8, en 3x8, horaire décalé, équipe de suppléance et effectuant la période de nuit dans le cadre du travail alterné et embauché avant le 1er juin 2019.
6.2 Montant de l'indemnité panier supplémentaire
En sus de la prime d'équipe, les salariés bénéficiaires et embauchés avant le 1er juin 2019 percevront mensuellement une indemnité panier supplémentaire dans les conditions suivantes :
Panier jour = 2,28 euros
Panier nuit = 3,43 euros
6.3 Indemnité panier
Pour les salariés embauchés à partir du 1er juin 2019, ils percevront, conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables, une indemnité de panier spécifique en cas de réalisation d'horaire d'équipe, et non l'indemnité de panier supplémentaire.
Panier jour = 3,62 euros
Panier nuit = 5,43 euros
7. Frais professionnels – Prise en charge des trajets domicile – lieu de travail
7.1 Versement de l’indemnité transport
L’indemnité transport est destinée à couvrir une partie des frais de carburant notamment, engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, et inversement.
La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.
La Société prend ainsi en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les strictes conditions exposées ci-après.
7.1.1- Bénéficiaires
L’indemnité transport sera versée aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée), temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté sur l’ensemble des établissements de la Société.
En revanche sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport prévue par l’accord, les salariés :
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (véhicule de fonction ou de service utilisable pour les trajets domicile-travail) ;
Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la Société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.
7.1.2 – Montant de l’indemnité versée
Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de cette indemnité sera la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Le montant de l’indemnité transport est détaillé dans un barème fixé unilatéralement par la direction. Le barème applicable au jour de la signature du présent accord est mentionné à titre informatif en annexe 2.
L’indemnité transport est versée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.
Le remboursement a lieu dans la limite d’un aller-retour par jour travaillé. L’indemnité transport n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (congé, télétravail, absences maladies etc…), l’indemnité ne sera pas due.
La distance entre le domicile et le lieu de travail est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps, trajet plus court en distance.
7.1.3 – Modalités de versement
Le paiement de l’indemnité transport est réalisé mensuellement en tenant des périodes de recueil de paie. 8. Accompagnement de mission à l’international de courte durée
Lors de missions de courte durée, d’une durée supérieure à 24h et inférieure à 15 jours, le personnel, bénéficiera d’une prime définit comme suit :
Base forfaitaire de 110€ bruts à laquelle s’ajoute une majoration :
Majoration de ce forfait de 20% par jour pour un déplacement en zone Europe, Royaume Uni et Amérique du Nord
Ou
Majoration de ce forfait de 30% par jour pour un déplacement sur les autres zones (si pays à risque, traitement au cas par cas)
Si dans le cadre de la mission, le salarié est amené à travailler un dimanche ou un jour férié, les règles applicables seront celles du droit français (règles de majoration, notamment). 9. Indemnité de départ à la retraite
Les collaborateurs nés en 1965 et avant bénéficient, en cas de départ à la retraite, de l'indemnité de départ à la retraite actuelle fixée comme suit :
1/5ème de mois par année d'ancienneté,
1/10ème de mois supplémentaire par année d'ancienneté à compter de 25 ans.
Pour les collaborateurs ne remplissant pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie. 10. Préavis de départ à la retraite
Les collaborateurs nés en 1965 et avant bénéficient, en cas de départ à la retraite, de la durée de préavis de départ à la retraite fixée comme suit :
En raison de sa nature conventionnelle, les Parties conviennent que le terme de ce préavis est préfix et ne saurait être reporté en raison de la suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou de l'absence du collaborateur.
1 mois pour le personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures dont le coefficient est inférieur à 270 ;
2 mois pour le personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures dont le coefficient est compris entre 270 et 334 inclus.
3 mois pour le personnel (non-cadre) dont le temps de travail est décompté en heures dont le coefficient est égal ou supérieur à 335.
3 mois pour le personnel cadre.
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la métallurgie, pour information, les coefficients cités ci-dessus sont ceux arrêtés pour chacun individuellement au 31 décembre 2023.
Au cours de ce préavis, le collaborateur perçoit intégralement sa rémunération aux échéances habituelles de paie.
Pour les collaborateurs ne remplissant pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, il est fait application des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie : préavis travaillé et payé, et durée fixée par la Convention Collective de la Métallurgie. 11. Assiette de majoration des heures supplémentaires
Pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires, les Parties conviennent de retenir comme assiette le montant du salaire de base et de la prime d'ancienneté. 12. Médaille du travail
12.1. Définition de l'ancienneté
L'ancienneté pour les médailles du travail s'entend comme l'ancienneté acquise au sein du Groupe DAHER.
12.2. Personnel qui disposait d'une ancienneté supérieure à 20 ans au 27 mai 2019, date de signature de l’« Accord de substitution relatif au statut collectif des salariés de l’établissement de Tarbes et de ses établissements secondaires »
Le personnel concerné bénéficiaire de la médaille du travail se voit allouer une gratification nette d'un demi-mois de salaire brut lors du passage des seuils d'ancienneté suivants :
20 ans,
30 ans,
35 ans,
40 ans.
La gratification sera soumise au régime social et fiscal défini par la loi en vigueur au moment du versement.
Le versement de la gratification sera effectué après remise du diplôme délivré par la Préfecture ou confirmation de la demande de la Préfecture.
12.3. Personnel disposant d'une ancienneté inférieure à 20 ans à la date du 27 mai 2019
Le personnel concerné bénéficiaire de la médaille du travail se voit appliquer les règles issues des dispositions conventionnelles du Groupe Daher en vigueur ainsi que de ses éventuelles évolutions futures.
13. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de DAHER AIRCRAFT ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. 14. Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. 15. Commission de suivi
Une commission est constituée et composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Direction de DAHER AIRCRAFT, accompagnés éventuellement de membres des Directions Opérationnelles,
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 16. Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2 231-5 du Code du travail.
17. Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaires, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, …).
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire orignal sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Louey, le 10 juillet 2025
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
DAHER AIRCRAFT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Annexe 1 : Synthèse de l’ensemble des éléments de rémunération Ce barème est indiqué à titre indicatif.
Montant Commentaires
Prime équipe
25% pour les 2x8 40% pour les 3x8 Salariés embauchés
avant le 1er juin 2019
Prime équipe
13% pour les 2x8 23% pour les 3x8 Salariés embauchés
Incommodité 0,19€/heure Liée à la posture, un effort particulièrement gênant important, au port de protections contraignantes Versement après analyse du poste par l’HSE Selon le % d’incommodité fixé par le service HSE Salissure 0,19€/heure Liée à une activité générant des salissures dues au procédé et pour laquelle il est difficile de se prémunir
Annexe 2 : grille des indemnités transport – trajet quotidien
Ce barème est indiqué à titre indicatif et est applicable à ce jour. Il est fixé unilatéralement par la direction. Les indemnités forfaitaires journalières domicile / lieu de travail, s’établissent selon le barème suivant :
Distance du lieu de résidence par rapport au lieu de travail IndemnitéJour IndemnitéNuit < 2 kms 0,00 € 0,00 € De 2 à < 6 kms 0,36 € 0,54 € De 6 à < 12 kms 1,07 € 2,14 € De 12 à < 20 kms 1,42 € 2,14 € > = 20 kms 1,60 € 2,14 €
Les Parties conviennent que le salaire annuel brut s'entend ici du salaire brut de base fixe mensuel, auquel s'ajoutent les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires, la prime d'ancienneté (plus complément prime ancienneté le cas échéant) et les primes d'équipe.
