ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER AIRCRAFT
Daher AIRCRAFT
ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE DAHER AIRCRAFT
Daher AIRCRAFT
DAHER AEROSPACE
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Aircraft dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
TITRE I : les astreintes PAGEREF _Toc203084044 \h 5
1.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc203084045 \h 5 2.Articulation des temps de repos et d’astreinte PAGEREF _Toc203084046 \h 6 3.Modalités d’organisation des astreintes PAGEREF _Toc203084047 \h 7 3.1.Les astreintes PAGEREF _Toc203084048 \h 7 3.2.Organisation commune PAGEREF _Toc203084049 \h 8 4.Compensation financière PAGEREF _Toc203084050 \h 8 4.1.L’astreinte programmée PAGEREF _Toc203084051 \h 8 4.2.Règles générales d’intervention PAGEREF _Toc203084052 \h 8 5.Dispositions particulières des astreintes PAGEREF _Toc203084053 \h 9 6.Fréquence des périodes d’astreinte PAGEREF _Toc203084054 \h 9
TITRE II : Les interventions et dépannages liés aux urgences clients PAGEREF _Toc203084055 \h 10
1.Définition de l’intervention PAGEREF _Toc203084056 \h 10 1. 1 - Intervention dans le cadre des Hotline Support Clients TBM PAGEREF _Toc203084057 \h 10 1-2 Dépannage dans le cadre des activités MRO (Maintenance Repair et Operations) PAGEREF _Toc203084058 \h 11 2.Articulation des temps de repos et d’intervention PAGEREF _Toc203084059 \h 12
TITRE III : les renforts inter-sites PAGEREF _Toc203084060 \h 13
TITRE IV : Dispositions finales PAGEREF _Toc203084061 \h 14
1.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc203084062 \h 14 2.Adhésion – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc203084063 \h 14 3.Obligations réciproques des parties PAGEREF _Toc203084064 \h 15 4.Signature électronique PAGEREF _Toc203084065 \h 15 5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203084066 \h 15 6.Validité de l’accord PAGEREF _Toc203084067 \h 16
ANNEXE 1 : liste des établissements Daher Aircraft au 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc203084068 \h 17
ANNEXE 2 : indemnisation des astreintes et interventions PAGEREF _Toc203084069 \h 18
Annexe 3 : formulaire de déclaration d’intervention dans le cadre de la hotline PAGEREF _Toc203084070 \h 19
Préambule Dans le cadre de la création de la société Daher Aircraft au 1er janvier 2026, des négociations ont été engagées entre la Direction de la future société Daher Aircraft et les Organisations Syndicales représentatives de la société Daher Aerospace afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptation. Ces négociations avaient pour objectif l’élaboration d’un statut collectif pour la nouvelle société du Groupe Daher, Daher Aircraft, répondant aux défis économiques et sociaux actuels. Au titre de l’article L. 3121-11 du code du travail, « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ». Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de regrouper l’ensemble des éléments permettant d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la société Daher Aircraft. Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer le mode d'organisation des astreintes et interventions, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu, tout en respectant les obligations légales en matière d’aménagement du temps de travail. L’objectif de cet accord est également d’assurer la sécurité des salariés concernés par les astreintes par le suivi rigoureux des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires. Il est conclu notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016. Les parties signataires constatent que les astreintes et interventions constituent un besoin indispensable pour assurer la continuité du service client et pouvoir garantir la sécurité au sein des établissements. Les interventions pendant l’astreinte permettront le diagnostic et si possible, soit la résolution des incidents, soit la mise en place de solutions provisoires dans l’attente de nouvelles interventions pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise. Les astreintes s’inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Les présentes dispositions ont pour objet, sans remettre en cause les organisations de travail existantes, de définir les conditions de recours à un tel dispositif, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer. Afin de clarifier le socle commun pour la société Daher Aircraft, le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues les 13 mai, 21 mai, 27 mai, 3 juin et 10 juin 2025, permettant à chacune des Parties à la négociation d’exposer ses attentes, ses préoccupations et ses propositions. À l’issue des différentes réunions d’échange, le présent accord a été établi, traduisant la volonté partagée des Parties de définir un modèle social en cohérence avec les règles actuelles applicables aux salariés concernés, tout en répondant aux enjeux présents et à venir de la Société.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article préliminaire : champ d’application et personnel concerné L’accord s’applique à l’ensemble du personnel, des sites actuels et à venir de la société Daher Aircraft. Sont notamment visés les salariés dont la compétence ou l’expertise rend leur présence impérative pour faire face à une situation ponctuelle et imprévue que ce soit pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou dans le cadre d’une prestation client. Ainsi, tout salarié de la Société dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d’intervention technique peut être amené à effectuer des astreintes, en fonction des nécessités de service.
TITRE I : les astreintes
Définition de l’astreinte
Le code du travail dans son article L. 3121-9 définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » L’astreinte existe seulement en dehors des horaires habituels de travail. La période d’astreinte en tant que telle, c’est-à-dire le temps durant lequel le salarié ne travaille pas mais se tient à la disposition de l’entreprise pour, le cas échéant, être en mesure d’intervenir au service de celle-ci, ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, cette période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Les Parties tiennent à préciser que le volontariat sera privilégié pour la mise en place des astreintes. Les astreintes impliquent, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention afin de permettre la résolution rapide de problème technique et la continuité du bon fonctionnement de certains matériels et installations avec un impératif d’urgence d’intervention. L’astreinte se justifie en effet pour répondre aux situations d’urgence dans le cadre des obligations de sûreté et de sécurité de l’entreprise ou pour satisfaire aux impératifs de l’activité qui ne peuvent attendre la reprise normale du travail. À cet égard, les Parties conviennent que l’intervention dans le cadre d’une astreinte commence dès que le salarié répond à l’appel. L’intervention peut se faire à distance, au moyen d’outils de communication ou en présentiel ; elle nécessite alors une intervention physique du salarié. Aussi, durant cette période, le salarié peut vaquer librement à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin, dans un délai raisonnable, qui pourra être déterminé suivant la nature de l’astreinte. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur le site de l’entreprise, les salariés concernés doivent s’organiser pour intervenir dans les meilleurs délais. Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif. On entend par « trajet normal » le temps de trajet habituellement effectué entre le lieu de domicile du salarié et le site sur lequel s’opère l’intervention. Les salariés ne sont pas tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai imparti. Il a été défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone à tout moment. Le cas échéant, il doit rappeler très rapidement et dans les 30 minutes. L’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de l’astreinte. Le salarié s’engage à rester dans une zone où il pourra être joint et à vérifier que le téléphone mis à disposition capte en toutes circonstances. Si le salarié constate une difficulté de réception, il pourra programmer un renvoi du téléphone professionnel sur un téléphone de son choix plus adapté. Les moyens de communication, mis à disposition par l’entreprise, doivent être utilisés par le salarié en astreinte à des fins professionnelles, de manière à être joint en permanence. Lorsque l’intervention peut se réaliser à distance, les salariés en astreinte doivent être en mesure d’accéder aux outils permettant de procéder à cette intervention dans les meilleurs délais. A cet égard, pour le bon déroulement des périodes d’astreinte, les salariés concernés se verront confier les moyens nécessaires leur permettant de traiter à distance une demande d’intervention. Si en cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie. Enfin, la notion d’astreinte est à distinguer des interventions, qui sont des interventions prévisibles et fixées à une date précise ainsi que des permanences qui représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié est présent sur son lieu de travail et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Articulation des temps de repos et d’astreinte
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les Parties rappellent que les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien et hebdomadaire. L’article L. 3121-10 du code du travail indique qu’« exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. ». En conséquence, la période d’astreinte sans intervention entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, la période d’astreinte n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif et ne devant pas être confondue avec une permanence effectuée aux temps et aux lieux du travail. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, elle est donc considérée comme du temps de travail effectif (article L. 3121-5 du Code du travail) et le repos intégral, quotidien ou hebdomadaire, doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire (correspondant à 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire). Le salarié, qui bénéficie de son repos après sa période d’intervention, débutera en conséquence sa journée de travail au terme de la période de repos de 11 heures et devra réaliser sa journée de travail conformément à sa durée journalière quotidienne de travail théorique, dans la limite des amplitudes horaires d’ouverture et de fermeture du site. Ainsi, si le salarié n’a pas pu réaliser sa durée journalière quotidienne de travail théorique du fait des horaires d’ouverture/fermeture du site, ce dernier pourra réaliser les heures non effectuées sur les autres jours de la semaine pour atteindre son temps de travail hebdomadaire théorique. Si au terme de la semaine de travail, le temps de travail hebdomadaire théorique n’a pu être atteint, les heures restantes et non effectuées par le salarié seront rémunérées au taux normal. En tout état de cause, les périodes d’intervention dans le cadre des astreintes ne devront pas conduire les salariés à dépasser les limites maximales de durée du travail autorisées par les dispositions légales et conventionnelles. L’astreinte ne pourra pas être programmée pendant des périodes de congés payés ou de repos. Il est enfin précisé que l’astreinte étant une simple sujétion liée aux fonctions du salarié, sa suppression ou sa soumission ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés et est obligatoire. Il n’y a pas de droit acquis aux astreintes ni à sa compensation financière. Les parties rappellent que l’astreinte donne droit à une compensation financière tel que définie dans le présent accord en Annexe 2.
Modalités d’organisation des astreintes
Les astreintes
L’astreinte est partie intégrante de l’organisation du travail et est fixée par l’employeur. Elle ne peut être fixée par le salarié lui-même. L’astreinte est planifiée dans la mesure du possible au moins 8 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie, événement familial, travaux urgents de sécurité informatique, …) contraignant l’employeur à revoir l’organisation. Toutefois, ces délais peuvent être réduits à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, dont le remplacement d’un salarié absent est initialement prévu en astreinte. Dans ce cas, le volontariat sera privilégié. Concernant l’organisation des astreintes, il est prévu d’effectuer, en fonction du nombre de personnes formées, des rotations au niveau du personnel. Chaque responsable organisera et communiquera le planning de rotation, pour que chaque salarié connaisse les rotations et le nombre d’astreintes à réaliser à l’avance en prévision. Conformément à l’article R. 3121-3 du Code du travail, l’employeur doit communiquer aux salariés le programme individuel d’astreinte par tout moyen (email, affichage ou tout autre élément). Les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreinte à venir selon les types d’organisation du travail auxquelles ils sont soumis.
Ce planning comportera toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte et notamment :
L'heure de début et de fin de la période d’astreinte ;
Les moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc.) ;
Les coordonnées et fonctions des personnes à joindre en cas de problème bloquant ;
etc.
Cette liste n’est pas limitative.
Organisation commune
L’astreinte prend effet en dehors des heures habituelles de travail. Plusieurs hypothèses d’intervention existent : pendant la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Pour chaque astreinte, le manager informera le collaborateur sur toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :
heure de début et de fin de la période d’astreinte,
délais d’intervention,
moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc...),
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,
modalités d’accès au site ainsi que les coordonnées du responsable de site, moyens généraux et/ou Service HSE,
moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur.
De manière générale, le collaborateur se verra communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.
Compensation financière
L’astreinte programmée
Pour toute astreinte programmée, une compensation financière sera versée selon la grille Annexe 2.
Règles générales d’intervention
Les interventions physiques devront être limitées au strict nécessaire. Ainsi un échange téléphonique entre la personne appelante et la personne d’astreinte devra être effectué avant de valider l’intervention physique, ceci afin d’éviter tout déplacement inutile. D’autres types de validation préalable pourront être décidés par activité et/ou en fonction des différents sites d’intervention. Les heures d’intervention et le temps de trajet seront considérés comme du temps de travail effectif. Le personnel qui sera amené à intervenir dans le cadre d’une astreinte percevra en complément de la prime d’astreinte, une contrepartie salariale définie à l’annexe 2 du présent accord
Il est également prévu lors des interventions pendant la période d’astreinte, le paiement des frais kilométriques au tarif en vigueur applicable au sein de l’entreprise, sauf si le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service ou qu’il peut se rendre sur le lieu de l’intervention par un autre moyen de transport (cf. article 3.2 ci-dessus).
Si en cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devrait prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. La réorganisation du travail ou tout autre événement peuvent amener la hiérarchie à arrêter les astreintes à tout moment, y compris celles déjà planifiées. Dans ce contexte et dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant le début de l’astreinte sera respecté. Les salariés rempliront un bordereau d’intervention, transmis au responsable hiérarchique et aux équipes Ressources Humaines, dès la fin de période d’astreinte. Ce bordereau déclenchera pour les salariés le paiement de la compensation et/ou récupération telle que prévue dans l’
Annexe 3.
Le suivi du temps d’astreinte est assuré par les outils de suivi des temps mis en place dans l’entreprise et devra faire l’objet des déclarations adéquates par chacun des salariés concernés afin de déclencher l’application des règles définies dans le présent accord.
Dispositions particulières des astreintes
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, si aucun volontaire (correspondant aux exigences de la mission) ne se manifeste, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Fréquence des périodes d’astreinte
Le planning des astreintes doit impérativement tenir compte des périodes de formation, de congés payés, de JRS (aussi parfois appelés « RTT ») et de jours de repos de l’ensemble des salariés. Ainsi un salarié ne pourra pas être en astreinte pendant les périodes de formation, congés payés, JRS, ou jours de repos.
TITRE II : Les interventions et dépannages liés aux urgences clients
Définition de l’intervention
En complément de la mise en place de l’astreinte au sein de la société DAHER Aircraft, le personnel pourra être amené à effectuer des interventions et dépannage dans le cadre de leur activité. 1. 1 - Intervention dans le cadre des Hotline Support Clients TBM
Cas de recours
Dans le cadre de la mission de support clients, et afin de prendre en compte la disponibilité requise par la Hot Line TBM (TBM Care), les salariés du service support technique peuvent être amenés à répondre aux sollicitations en dehors des horaires d’ouverture classiques via la hotline spécifique.
Organisation de la Hotline Support Clients
Le personnel de ce service est amené à répondre aux sollicitations en dehors des horaires d’ouverture classiques.
Ils peuvent aussi être amenés à intervenir sur site le cas échéant afin d’apporter une solution aux clients (pièces à envoyer notamment). L’organisation de l’ordre d’appel de la Hot Line fait l’objet d’une procédure afin d’assurer une rotation au sein de l’équipe concernée. En pratique, le client appelle toujours le même numéro (+1 644 4 TBMAOG ou +1 633 TBMCARE), et une programmation en aval de liste de numéros dont l’ordre changera chaque semaine.
Une « intervention » dans le cadre de du présent accord correspond à l’une des actions ci-dessous en dehors des horaires d’ouverture classiques :
Un temps passé pour aider le client dépassant les 2h en cumul sur la journée tout en restant à distance sans intervention sur site,
Et/ou la nécessité de se rendre sur site, sans durée minimale.
L’intervention fait l’objet d’une fiche d’intervention à remplir dès la fin de l’intervention (modèle en annexe 3), visée par le Directeur du Support Clients, fournie ensuite à la paie.
Celle-ci décrit la nature de l’intervention, l’avion concerné, le temps passé au global et donne les éléments permettant de faire le lien avec l’outil CRM (Customer Relationship Management).
Ces interventions feront l’objet d’une contrepartie telle que définie dans l’Annexe 2 du présent accord. 1-2 Dépannage dans le cadre des activités MRO (Maintenance Repair et Operations)
Cas de recours
La maintenance, la révision et la réparation (MRO) consistent à garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité des aéronefs grâce à des contrôles de maintenance de routine, des réparations correctives et des révisions programmées.
Les activités MRO suivent des protocoles de sécurité rigoureux pour préserver l'intégrité structurelle et prévenir les problèmes potentiels.
Les activités MRO se répartissent généralement en trois catégories principales :
Entretien : la maintenance de routine suit un calendrier structuré, souvent basé sur les heures de vol, le nombre d'atterrissages ou des intervalles de temps précis en cas d'inactivité de l'avion. Cela garantit le maintien des composants en parfait état. Les tâches comprennent la lubrification des pièces mobiles, des inspections approfondies et l'utilisation d'outils de mesure de couple calibrés pour tester et auditer les fixations critiques.
Réparation : tout composant présentant des signes d'usure ou de dommage est réparé ou remplacé. Les équipes MRO inspectent minutieusement toutes les fixations, boulons et éléments structurels afin de garantir l'intégrité de l'appareil. Des remplacements préventifs ou prédictifs peuvent également être programmés pour les composants en fin de vie.
Révision : lorsque des réparations importantes sont nécessaires, l'avion fait l'objet d'une évaluation complète, incluant la remise à neuf ou le remplacement des composants majeurs. Cela garantit que l'avion répond aux normes opérationnelles et réglementaires, prolongeant ainsi sa durée de vie et garantissant une sécurité continue.
Toutes ces activités doivent être réalisées en lien avec les normes et directives en vigueur (EASA Part 145, FAA, EMAR).
Population concernée
Les personnels des activités MRO ci-dessous peuvent être amenés à effectuer des dépannages sur avions entre les divers sites Daher Aircraft ou sur site client afin de satisfaire les interventions Clients : - Mécanicien avions - Technicien avionique - Mécanicien structure - Agent de bureau technique - Technicien de maintien de navigabilité CAO - Contrôleur qualité non destructif Un calendrier prévisionnel des dépannages est mis en place au sein du service et le choix du personnel s'effectuera en recourant en priorité au volontariat. A défaut de volontaire, en cas de nécessité les propositions de désignation des Responsables de Site seront soumises à la validation de la Direction MRO de la société DAHER AIRCRAFT en prenant en compte les expertises et la rotation des collaborateurs affectés aux missions.
Ces dépannages feront l’objet d’une contrepartie telle que définie dans l’annexe 2 du présent accord.
Articulation des temps de repos et d’intervention
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine calendaire : au moins un jour de repos correspondant à 35 heures continues (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine. Également, doit être respectée la durée de travail journalier de 10 heures maximum. Il convient donc d’adapter la journée de travail du salarié en intervention afin de pouvoir respecter cette obligation légale.
TITRE III : les renforts inter-sites Le renfort inter-sites consiste à mobiliser temporairement des personnels d’un site pour venir en soutien à un autre site confronté à un besoin ponctuel accru (ex. surcharge d’activité, absence imprévue, incident technique). Ce dispositif permet d’assurer la continuité du service, de maintenir un niveau de qualité optimal et de répondre aux exigences opérationnelles. Les personnes mobilisées dans le cadre du renfort inter-sites doivent faire preuve d’adaptabilité et de réactivité. Le volontariat sera privilégié pour la mise en place du renfort inter-sites. Elles interviennent selon les priorités définies et en coordination avec les responsables des deux sites. Elles appliquent les consignes locales et contribuent à la bonne gestion des situations exceptionnelles. Le recours au renfort inter-sites s’appuie sur des modalités précises, définies par l’organisation, afin d’assurer une répartition équilibrée des ressources et de garantir un soutien efficace et traçable. Le recours au renfort inter-sites est planifié dans la mesure du possible au moins 3 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie, événement familial, travaux urgents de sécurité informatique, …) contraignant l’employeur à revoir l’organisation. Toutefois, ces délais peuvent être réduits à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, dont le remplacement d’un salarié absent est initialement prévu en renfort inter-sites. Dans ce cas, le volontariat sera privilégié. Dans le cadre d’un renfort inter-sites, le personnel concerné bénéficiera des contreparties citées dans l’annexe 2 du présent accord.
TITRE IV : Dispositions finales
Suivi de l’accord
Une commission est constituée et composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Direction de Daher Aircraft, accompagnés au besoin de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe,
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Adhésion – Révision – Dénonciation
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé, ou dénoncé, dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Aircraft ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir ; il est rappelé à ce titre l’existence du Comité de Coordination (C2) rassemblant un coordinateur par Organisation Syndicale qui peut justement jouer un rôle important en cas de différend, avant même le déclenchement officiel de dispositif.
Signature électronique
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus du Groupe, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord. Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Aircraft rappelés en annexe 1 ; il est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant électroniques que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Louey, le 10 juillet 2025
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur des Politiques sociales – Groupe DAHER
DAHER AEROSPACE
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
ANNEXE 1 : liste des établissements Daher Aircraft au 1er janvier 2026 Etablissements DAHER AIRCRAFT Tarbes Avord Merpins Toussus-le-Noble
ANNEXE 2 : indemnisation des astreintes et interventions
DISPOSITIF REMUNERATION Astreintes Prime d’astreinte 110€ brut par semaine Intervention dans le cadre d’une astreinte 110€ brut par intervention Primes Hotline support client Disponibilité téléphonique 110€ brut mensuels Intervention dans le cadre des disponibilités téléphoniques 110€ brut par intervention Dépannage MRO Dépannage 110 € brut par dépannage Renfort inter-sites Prime Renfort inter-sites 110 € brut forfait intervention hebdomadaire + Forfait de 50€ brut pour un déplacement supérieur à 4 jours
Annexe 3 : formulaire de déclaration d’intervention dans le cadre de la hotline
FORMULAIRE DE DECLARATION D’INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA HOT LINE SUPPORT CLIENTS TBM SELON NOTE HS/A n°136/2019
Nom :
Prénom :
N° pointage :
Intervention
Avion concerné
Nom du client
Durée totale de l’intervention
DATE
HEURE
TYPE
SN
Actions entreprises
Référence issue du CRM (TTR ou SR) :
Date: Visa de l’intéressé Date: Visa du manager Date : Visa du directeur du Support Clients
(Envoi à la PAIE directement par le Directeur, copie RRH concerné)
