Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs) au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion de réunions de négociations et notamment le 24 avril, 7 & 19 mai, accompagnées de nombreuses réunions et échanges bilatéraux avec les parties, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2025.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations telles que précisées ci-après.
4.Formalités, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc198625883 \h 6
Préambule
La Direction a présenté aux délégations des Organisations Syndicales la situation économique du Groupe Daher concernant l’année 2024 ainsi que les perspectives pour l’année 2025 à venir.
Un état des lieux de chaque société du Groupe a été présenté, Daher Business Support intervenant pour l’ensemble des divisions du Groupe.
La Direction a ainsi pu alerter sur le fait que le niveau de rentabilité du Groupe nécessite une fois de plus une attention toute particulière avec de nombreux éléments en 2024, et des perspectives 2025 emplies d’incertitudes fortes :
Un contexte macroéconomique exogène au Groupe tendu
Des circonstances géopolitiques faisant peser de nouveaux risques sur nombre des activités du Groupe
Une politique américaine notamment, faisant peser de forts risques de perte de rentabilité de nos produits à très court terme
A 6,5 millions de résultat net pour 1,857 milliard de Chiffre d’Affaires (incluant une année complète de l’ancienne structure AAA), la rentabilité du Groupe est insuffisante pour garantir sa pérennité. En effet, l’objectif de rentabilité, impératif du plan stratégique Take Off 2027, est loin d’être atteint avec un Résultat Opérationnel Courant (ROC) toujours fragile.
L’instabilité géopolitique et de nombreux facteurs conjoncturels (supply-chain sous tension, augmentation du prix des matières premières, relations avec les Etats-Unis…) influent de manière négative sur les résultats financiers du Groupe. L’amélioration de la rentabilité globale des activités du Groupe demeure donc un objectif majeur.
L’enjeu de la négociation entre partenaires sociaux a donc été de trouver le juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et préservation des équilibres économiques du Groupe.
Après la présentation de ces éléments, la Direction a proposé lors de la première réunion, pour l’année 2025, une politique salariale à hauteur de 1,45
% composée :
de 3 types d’augmentations : générales, individuelles et promotionnelles ;
d’un budget de prime venant récompenser les salariés intervenants sur des projets structurants ;
la généralisation des tickets restaurants pour les salariés en télétravail.
Durant cette phase de négociation, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
des tours de table, notamment pendant les réunions du 24 avril, et celles du 7 et 19 mai 2025 ;
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de contacts formels et informels tout au long du processus.
Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a formulé, lors des réunions suivantes de nouvelles propositions à hauteur de 1,90%. Les Organisations Syndicales et la Direction ont pris le temps de relire le présent accord avant qu’il ne soit mis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives de la société Daher Business Support.
Principes généraux et décomposition
La politique salariale 2025 implique une évolution du niveau de la masse salariale de la Société de
1,90% ; elle se compose :
d’une augmentation générale, pour tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat,
d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,
d’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,
D'une enveloppe de prime pour récompenser les salariés travaillant sur des projets structurants.
Les parties conviennent que la Commission égalité professionnelle se tiendra obligatoirement une fois par an à minima afin de s’assurer qu’aucune dérive n’est constatée.
Construction
Les mesures ainsi définies concernent les salariés cadres (à l’exclusion des cadres dirigeants) et non-cadres, CDI / CDD (hors alternants), présents à la date du 1er mai 2025.
Augmentation générale
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de
1,2% est applicable au 1er juin 2025 à la population « non-cadres » aux conditions ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale ainsi décrite pour un « non-cadre » s’appliquera au prorata pour un temps partiel.
Augmentations individuelles
Un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance a été défini.
Non-cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,45 % versée sur la paie d’octobre 2025 s’appliquant aux salariés « non-cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles de
1,65 %, s’appliquant aux salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, réparti comme suit :
1,2 % au 1er juin 2025
0,45 % au 1er octobre 2025
Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles pour le mois de juin seront d’application au
1er juin 2025, au besoin de manière rétroactive.
Augmentations promotionnelles
Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle (hors cadre dirigeant) – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières : pour l’ensemble des catégories professionnelles, un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,05 % au 1er octobre 2025.
Enveloppe de primes
L’objectif de cette enveloppe de prime de
0,20% de la masse salariale est de reconnaitre l’investissement des salariés intervenant sur des projets structurants pour le Groupe. Cette enveloppe est distribuable entre le 1er juin 2025 et la date de première réunion de NAO de l’année 2026.
Concernant la notion de projets structurants, la Direction et les Organisation Syndicales se sont accordées sur les caractéristiques suivantes :
projet avec une durée minimum : 3 mois ;
projet avec des enjeux majeurs : il doit être sponsorisé par un membre Excom ;
la nature du projet : elle ne doit pas constituer l’activité normale et habituelle du poste occupé ;
le périmètre du projet : couvrir plusieurs divisions ou représenter un enjeu majeur pour un client.
Il est précisé qu’une partie de l’enveloppe pourra être aussi utilisée en cas de situation exceptionnelle générant une activité non standard.
Généralisation des tickets restaurants
Il a été décidé que des tickets restaurants seront désormais attribués à l’ensemble des salariés Daher Business Support pour les journées effectuées en télétravail à la valeur faciale en vigueur.
Cette mesure sera applicable à partir du moins de juin 2025, effectif sur la paie de juillet 2025, selon le calendrier des éléments variables de paie.
Dispositions concernant les mesures individuelles
L’objectif convenu entre les parties pour l’année 2025 est de s’assurer que les mesures salariales individuelles concerneront :
20% minimum des salariés non-cadres ;
une attention particulière sera portée aux premiers niveaux de salaire.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi, commission composée de représentants de la Direction et de représentant des organisations syndicales signataires ; les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail. Cette commission constituera la réunion de transparence des NAO 2026.
Formalités, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements et sites français de la société DAHER BUSINESS SUPPORT ; il est établi en format électronique.
Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
