ACCORD DE « NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2025 »
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
ACCORD DE « NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2025 »
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
FO
Direction
Directeur des Ressources Humaines – Daher Industrial Services
Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion des différentes réunions de négociations, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale au titre de l’année 2025.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations telles que précisées ci-après.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc172722329 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc172722330 \h 3 1.Principes généraux et décomposition PAGEREF _Toc172722331 \h 3 1.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc172722332 \h 4 2.Construction PAGEREF _Toc172722333 \h 4 3.Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc172722334 \h 5 4.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc172722335 \h 5 5.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc172722336 \h 5 6.Adhésion PAGEREF _Toc172722337 \h 6 7.Commission de suivi PAGEREF _Toc172722338 \h 6 8.Notification et dépôt PAGEREF _Toc172722339 \h 6
Préambule
La négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 s’inscrit dans un contexte général de négociation concernant le transfert des activités de services industriels de la société Daher Aerospace au profit de la société Daher Industrial Services, et plus généralement du déploiement du projet D# au sein du Groupe Daher, déclinaison du plan stratégique Take off 2027.
En effet, cet accord fait partie intégrante d’un ensemble plus large permettant d’harmoniser les statuts de l’ensemble des salariés de la nouvelle division Industrial Services ainsi créée, y compris dans les évolutions de rémunérations.
En ce sens, la majorité des organisations syndicales et la Direction ont pris acte de la nécessité d’ouvrir parallèlement des négociations sur :
des accords anticipé d’adaptation puis de substitution (temps de travail, éléments de rémunération, compensation)
un avenant à l’accord d’intéressement 2022 – 2024 modifiant la dernière année de la période triennale, soit l’année 2024
ainsi que les négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2025.
Durant cette phase de négociation, la Direction a recueilli les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
de réunions formelles et notamment celle du 19 juin 2024,
d’échanges bilatéraux depuis le début de l’année 2024 ;
de tours de table, notamment à l’occasion de multiples réunions dans le cadre des accords d’adaptation ;
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de contacts formels et informels tout au long du processus ;
Les échanges nourris depuis le début de l’année 2024 avec les organisations syndicales ont permis de construire un système s’appliquant à la nouvelle division ainsi créée, recherchant des équilibres sur l’ensemble des points cités : temps de travail, évolution des structures de rémunération, système de compensation, intéressement et épargne salariale et rémunération.
Avec ces divers échanges, la Direction a construit et formulée de nouvelles et dernières propositions décrites dans le présent accord. Ainsi, à l’issue des différentes réunions et des multiples échanges, la Direction a soumis le présent accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Daher Industrial Services.
Principes généraux et décomposition
A titre liminaire, il est rappelé que cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte global, les négociations dans le cadre des accords de substitution permettant à chaque salarié de bénéficier d’une évolution de rémunération.
L’ensemble des mesures négociées dans le cadre des accords de substitution accompagnée de la politique salariale 2025 représentent un budget en croissance de 3,9% par rapport à la masse salariale de l’année 2023, répartis comme suit :
0,5% de ce budget, affecté à une Prime de Pouvoir d’Achat, versée en juillet 2024,
1,9% dans le cadre des accords de substitution et plus précisément de la création d’une nouvelle structure de rémunérations pour l’ensemble des salariés, accompagnée et d’une mesure spécifique appelée « prime de compensation » permettant de garantir la rémunération nette des salariés ;
1,5% dans le cadre de la politique salariale 2025 dont :
0,75% applicable dès janvier 2025 dans le cadre d’une mesure spécifique d’augmentation du salaire de base pour les salariés bénéficiant d'un impact modéré des accords ; cette mesure sera applicable en janvier 2025, au besoin de manière rétroactive
0,75% applicable en juin 2025 dans le cadre d’augmentations individuelles.
Bénéficiaires
En janvier 2025, les salariés bénéficiant d'une augmentation nette inférieure à 3% au travers de l’application des accords de substitution (la description de cette rémunération nette est réalisée ci-après), pourront se voir attribuer une augmentation de salaire brut pouvant aller jusqu'à une augmentation de 3,5% de salaire de base brut sur l’année 2025 dans le cadre de la politique salariale 2025 ou encore des accords de substitution. Cette première enveloppe est estimée a minima à 0,75% de la masse salariale.
Après application de cette première mesure, les parties constatent qu’une partie de la population bénéficiera d’une augmentation de salaire net inférieure à 3%. Ainsi, après divers échanges, les parties ont convenu de la nécessité de créer une seconde enveloppe représentant un budget de 0,75% de la masse salariale en juin 2025.
Cette enveloppe sera distribuée en priorité aux salariés qui verront leur rémunération nette évoluer de moins de 3% après application des mesures prévues en janvier 2025.
Dans le cas où ce budget ne serait pas utilisé dans son intégralité, celui-ci pourrait être utilisé plus globalement dans le cadre d’augmentation individuelle liée à la performance individuelle de chaque salarié.
Les parties signataires conviennent que les mesures concernant ces augmentations individuelles seront d’application au 1er juin 2025.
Il est entendu par rémunération nette : le salaire de base, la prime d'ancienneté, le 13ème mois, les primes d'équipe, prime de compensation, indemnité de déplacement et indemnité de repas. L'ensemble des autres éléments sont exclus du principe de calcul. La rémunération nette s’apprécie avant déduction de l’impôt sur le revenu et de tout autre élément de rémunérations exceptionnels impactant le salaire tels que : rappel de salaire, prime exceptionnelle… ; cette liste n’est pas exhaustive.
Le tableau ci-dessous indique la population (en pourcentage) ciblée par cette mesure.
Construction
Ces mesures concernent les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés « Ouvriers et Employés », compagnons, ouvriers, employés, administratifs, personnels d’atelier/agents de production.
Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.
Les salariés « Ingénieurs et Cadres », à l’exception des cadres dirigeants.
Pour la première mesure applicable en janvier 2025 (enveloppe budgétaire de 0,75%) sont concernés :
Tous les salariés en CDI / CDD (hors alternants) présents au 1er janvier 2025 ayant une ancienneté minimum de 6 mois au
1er janvier 2025 (soit ancienneté au 1er juillet 2024).
Pour la seconde mesure applicable en juin 2025 (enveloppe de 0,75%) sont concernés :
Tous les salariés en CDI / CDD (hors alternants) présents au 1er juin 2025 ayant une ancienneté minimum de 6 mois au
1er juin 2025 (soit ancienneté au 1er décembre 2024).
Un point particulier de transparence sera fait sur ce sujet pour l’ensemble de la division Industrial Services au plus tard le 30 septembre 2025.
Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
La Société Daher Industrial Services dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 ; c’est ainsi que les parties ont convenu de la stricte application de cet accord en sus des mesures détaillées dans le présent accord de politique salariale.
La Direction s’engage à communiquer des données statistiques sur l’utilisation du budget prévu au sein de l’accord susmentionné, soit
25 000 euros pour l’année 2024.
Au-delà, la Direction de l’entreprise a proposé de reconduire pour une année supplémentaire, en 2025, les dispositions de l’accord précédent. L’utilisation de ce budget de 25 000€ pour l’année 2025 fera également l’objet d’une communication des données statistiques postérieurement à la clôture de l’année 2025
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de la nécessité de se réunir au 1er semestre 2025 pour faire le point sur les mesures décrites dans le présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Industrial Services ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Commission de suivi
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi.
Cette commission sera composée :
De représentants de la Direction de Daher Industrial Services
De délégations syndicales composée de 3 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, etc.). Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Orly, le 24 juillet 2024
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directeur des Ressources Humaines – Daher Industrial Services
