Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation en date des 04/03/2021, 23/03/2021 et 26/03/2021 le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Ce procès-verbal consigne les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer.
Demandes des Organisations Syndicales et décisions de la Direction
La Direction
La Direction a annoncé les décisions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de % de la masse salariale
Les augmentations seront appliquées sur le salaire de mai, avec effet rétroactif à avril.
La mise en place d’un régime optionnel de mutuelle sur-complémentaire (non obligatoire) avec un prise en charge partielle des coûts par l’entreprise
L’évolution concertée des modalités relatives au Travail à distance (dans un contexte hors Covid)
L’ouverture de discussions en vue de la mise en place d’un Accord Collectif relatif à un congé paternité de 6 semaines, et de la rémunération afférente
L’augmentation du budget alloué aux Œuvres Sociales, avec un passage à 1% de la masse salariale annuelle
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales CFE-CGC et UNSA ont formulé les demandes communes suivantes :
Enveloppe de 1% pour l’augmentation collective pour partie, pour compenser l’inflation mais aussi pour reconnaître l’intégrité, le courage, l’investissement, l’engagement et la mobilisation de tous pour œuvrer à la réussite de.
Enveloppe de 1,5% pour les augmentations au mérite, pour valoriser, au-delà de la performance collective, l’hyper-performance individuelle.
Enveloppe de 0.50% pour le rattrapage des salariés dont la sphère de compétence et/ou responsabilité a été élargie sans modification du contrat de travail et valorisation salariale associée.
En dehors de l’actuelle situation liée à la COVID-19,
passer à 3 jours de TAD par semaine avec amendement de l’avenant de l’Accord Collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour rendre les conditions de prise de TAD plus souples et flexibles.
Suite à l’allongement du congé paternité à 28 jours à partir du 1er juillet, garantir le maintien du salaire net pour ceux qui en bénéficieront.
Mise en place d’un système d’intéressement, dont les modalités seraient à discuter et feraient l’objet d’un accord collectif.
Prime de 450 € net pour partager, sur les périodes de confinements obligatoires et contraintes, les économies réalisées par l’entreprise et les dépenses engendrées par les collaborateurs et reconnaître l’implication de tous et le travail fournit par chacun dans un contexte difficile.
Passer le budget des ASC à 1%, pour atteindre une barre « symbolique » synonyme d’une négociation réussie entre la Direction et les IRP, mais aussi pour augmenter le pouvoir d’achat des bénéficiaires et participer à notre échelle, aussi petite puisse-t-elle être, à renforcer dans le temps l’économie Française ou en minimiser sa dégradation, en particulier aujourd’hui, dans cette période critique que nous vivons.
Suite aux propositions de la Direction, les Organisations Syndicales ont pris la décision de signer un procès-verbal d’accord.
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
