Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation en date des 14/03/2025, 01/04/2025 et 24/04/2025, le présent procès-verbal de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Ce procès-verbal consigne les propositions respectives des Organisations Syndicales et les mesures que l’employeur entend appliquer.
Décisions de la Direction et rappel des demandes des Organisations Syndicales
Décisions de la Direction
La Direction a annoncé les décisions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de 3,5% de la masse salariale répartie comme suit :
Une enveloppe de 3,25% de la masse salariale répartie individuellement pour les augmentations au mérite sur la base des critères suivants :
Performance et comportement au quotidien
Collaboration avec les parties prenantes internes/externes
Communication ouverte et pro-active
Réalisations individuelles
Une enveloppe de 0,25% de la masse salariale dédiée spécifiquement aux éventuels rattrapages ou repositionnements salariaux ou aux salariés dont le niveau de performance a nettement dépassé les attentes
Une augmentation inférieure à 2% fera préalablement l’objet d’une discussion avec la Direction.
*Salariés éligibles = arrivés au 30/09/2024 au plus tard
Les augmentations seront appliquées sur le salaire de juin 2025, avec effet rétroactif à avril 2025.
Augmentation de la part employeur dans la répartition du taux de cotisation Mutuelle Tranche A (60% part patronale – 40% part salariale)
Mise en place d’un « Accompagnement paternité » en complément du Congé Paternité DSFR existant (4 semaines supplémentaires)
Mise en place d’un accord Salarié Proche Aidant (modalités à discuter avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise)
Rappel des demandes des Organisations Syndicales
Compte tenu du taux directeur d’augmentation fixé aux filiales par DSE et non négociable, les Organisations Syndicales CFE-CGC et UNSA proposent aux titres :
Des profits générés, du partage de la valeur ajoutée, du maintien ou progression :
Une augmentation salariale sur un base de 50% collective et 50% individuelle
La Direction n’appliquera pas d’augmentation collective.
Une prime « Crédit Mobilité » de 1200 à 1300€, pour les collaborateurs en forfait « Mobilités Durables »
La Direction ne donnera pas suite à la demande. Pour rappel le Crédit Mobilité a été mis en place comme formule de mobilité alternative à la voiture de fonction pour les salariés éligibles. Les salariés bénéficiant du Forfait Mobilité Durable ne sont pas dans le périmètre du crédit mobilité car non éligibles à la voiture de fonction.
Une augmentation du pied de primes Terrain (RTO/DZO)
La Direction prend en compte cette demande et va étudier le sujet.
Une mise en place de tickets restaurant pour les salariés du Siège.
La Direction ne donnera pas suite à la demande. Pour rappel, les titres-restaurant ont été institués pour pallier l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail. Les salariés Siège de DSFR bénéficient d’un restaurant d’entreprise avec une subvention employeur de 9,42€/repas.
Un alignement des ratios Salariés / Entreprise des tranches A et B pour la mutuelle
La Direction va augmenter la prise en charge de la part employeur sur la Tranche A (voir ci-dessus).
Des accords d’entreprise :
Finalisation de l’accord « Congé proches aidants »
La Direction prévoit la mise en place d’un accord « salariés proches aidants » chez DSFR dont les modalités seront discutées très prochainement avec les Délégués Syndicaux.
Initiation d’un protocole d’accord « GEPP »
La Direction va étudier le sujet.
Initiation d’un protocole d’accord « Congé menstruel »
La Direction ne donnera pas suite à la demande.
Entamer des discussions sur un intéressement ou un abondement au Plan d’Epargne Entreprise par la Société
La Direction ne donnera pas suite à la demande
Entamer des discussions sur les classifications Leem
La demande et ses finalités nécessitent d’être développées par les Organisations Syndicales.
Entamer des discussions sur l’accompagnement pour une retraite progressive
La Direction ne souhaite pas mettre en place de dispositif collectif sur le sujet et traitera les potentielles demandes individuellement
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés. Il sera déposé auprès de la DRIEEST et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
