Accord d'entreprise DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique 2019 de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France
Application de l'accord
Début : 03/10/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 03/10/2019
Fin : 31/12/2019
6 accords de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
Le 02/10/2019
ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019
DE LA SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING France
ENTRE :
La SOCIETE DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, SAS au capital de 1.524.497,17 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 967 501 065, dont le siège social est situé au 31 rue des Hautes Pâtures, Le Narval, Bâtiment B, 92737 NANTERRE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXX et, par délégation de pouvoirs, Madame XXX, Sr Manager Ressources Humaines,
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 Organisation des opération électorales3
ARTICLE 1.1 Modalités de vote4ARTICLE 1.2 Modalités des élections4
ARTICLE 1.3 Bulletins de vote7
ARTICLE 1.4 Listes de candidats7
ARTICLE 2 Assistance aux votants et garanties de confidentialité et de sécurité du vote8
ARTICLE 2.1 Modalités d’accès au serveur de vote8ARTICLE 2.2 Garantie de confidentialité du vote et stockage des donnée pendant la durée du scrutin10
ARTICLE 2.3 Conservation des données10
ARTICLE 3 Durée, dépôt et publicité de l’accord11
- ARTICLE 1 Organisation des opérations électorales
Il est rappelé en effet que le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.
La société NEOVOTE (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles
R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Parallèlement, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE sera amenée à conclure avec les organisations syndicales représentatives le protocole préélectoral définissant les modalités des élections et notamment :
- Le calendrier des opérations électorales,
- La répartition du personnel entre les collèges électoraux,
- Le nombre et la répartition des sièges,
- La constitution des bureaux de vote.
- ARTICLE 1.1 Modalités de vote
- ARTICLE 1.2 Modalités des élections
Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines transmet au prestataire les données nécessaires à l’établissement d’un fichier des électeurs établi à partir des listes électorales.
Le fichier des électeurs contiendra les données suivantes :
- Civilité, noms et prénoms des inscrits
- Date d’entrée dans l’entreprise
- Date et lieu de naissance
- Collège d’appartenance,
- Etablissement d’appartenance
- Adresse postale
- Eligibilité
- Civilité, noms et prénoms des inscrits
- Ancienneté / date d’entrée dans l’entreprise
- Age / Date de naissance
- Eligibilité
- de s’identifier et de prendre part au vote,
- de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et temps du scrutin
Les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu aux dates et heures fixées par le protocole d’accord préélectoral. Compte tenu de la date d’échéance des mandats actuels, les deux tours de scrutin devraient avoir lieu aux dates suivantes (sous réserve de modification par le protocole d’accord préélectoral) :
- 1er tour de scrutin : du vendredi 22/11/2019 au lundi 25/11/2019 (week-end inclus)
- 2ème tour de scrutin : du vendredi 06/12/2019 au lundi 09/12/2019 (week-end inclus)
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres de la cellule d’assistance technique prévue ci-après.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données suivantes :
- Collège d’appartenance
- Noms et prénoms des électeurs ayant voté
- Heure et date du vote
Bureaux de vote et dépouillement
Les bureaux de vote seront organisés conformément aux dispositions du protocole préélectoral.
Le déverrouillage du système de vote ne peut être réalisé qu’en présence du Président et des membres du bureau de vote.
Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement sur les trois qui doivent être éditées, selon les modalités fixées réglementairement.
A l’issue du dépouillement électronique, les bureaux de vote auront accès aux résultats, qui, pour chaque scrutin, apparaîtront lisiblement et feront l’objet d’une édition sécurisée :
- Procès-verbaux établis conformément aux imprimés CERFA
- Résultats bruts, nombre de suffrages par liste et par candidat
- Listes d’émargement
- Tableau de mesure de l’audience de la représentativité syndicale
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.
Cellule d’assistance technique :
Une cellule d’assistance technique composée de représentants de la Direction, des membres des bureaux de vote et de représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. La cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
- Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés dédiées à cet effet ;
- Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel ce système sera scellé ;
- Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les membres de la délégation du personnel, les membres du bureau de vote et un représentant du service RH bénéficieront d’une formation sur le système électronique retenu.
- ARTICLE 1.3 Bulletins de vote
- ARTICLE 1.4 Listes de candidats
- Collège d'appartenance
- Noms et prénoms des candidats
- Titulaires ou suppléants
- Ordre de présentation
- Etablissement de rattachement
- Appartenance syndicale, le cas échéant
- Seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique
- Ne pourront comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir
- Pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote, à condition qu’elles respectent le format suivant :
- Fichier .PDF non protégé par un mot de passe, sans lien hypertexte
- Format A4 recto/verso maximum
- Poids maximum égal à 5Mo
- Fichier JPEG, PNG, BMP ou GIF
- Plus de 200 pixels de côté et poids inférieur à 500Ko
- ARTICLE 2 Assistance aux votants et garanties de confidentialité et de sécurité du vote
Assistance aux électeurs
Les salariés pourront faire appel à une assistance téléphonique, gérée par le prestataire, en vue d’obtenir toutes les informations qu’ils jugent nécessaires au bon déroulement du vote, notamment en cas de problème technique. Elle sera accessible pendant le scrutin, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
- ARTICLE 2.1 Modalités d’accès au serveur de vote
Un site de vote dédié aux élections professionnelles et comportant une rubrique d‘aide et d’explications sur le déroulement du vote sera mis en place par le prestataire. Ce site de vote garantit une totale sécurité du vote.
Le prestataire adressera un courrier au domicile personnel de chaque électeur, au maximum une semaine avant le début de chaque scrutin. Ce dernier contiendra :- L’adresse du serveur de vote
- Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire
- La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
- Une notice d’explication détaillée sur les modalités du vote électronique
- Pour se connecter au serveur de vote, l’électeur devra saisir son identifiant personnel ainsi que sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
- Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées.
- Lorsqu’il aura exprimé son vote, son choix apparaîtra clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation. Chaque vote devra être confirmé par la saisie du mot de passe confidentiel.
- La validation du vote par la saisie du mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
- La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :
Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
- L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro vert indiqué par Neovote
- L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis déclenche l’envoi après avoir vérifié l’identité de l’utilisateur à partir des données affichés par le Système
- Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu par ce dernier (email, SMS ou serveur vocal)
- La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran
Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
- L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote
- L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile
- Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur
- L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande
- Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification
- En cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
- En cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.
- Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
- Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).
Les données d'identification de l'électeur, sont :
- Nom et Prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- ARTICLE 2.2 Garantie de confidentialité du vote et stockage des donnée pendant la durée du scrutin
Conformément aux articles L.2314-21 et L.2324-19 du code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- ARTICLE 2.3 Conservation des données
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire pourra procéder à la destruction des fichiers supports.
- ARTICLE 3 Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera également déposé selon les modalités ci-après :
- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr., accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine, 13 rue de Lens, NANTERRE (92022).
- Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de NANTERRE.
- Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 02 octobre 2019.
En 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt et 1 remis à chacune des parties.
Pour la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
XX XXXXSr Manager Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
La CFDT, représentée par XXXX XXXX,Déléguée syndicale centrale
Mise à jour : 2019-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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