DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO
Le syndicat CFE CGC
Le syndicat CGT
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, La Direction de DAILYCER France a souhaité améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés par le versement d’une prime exceptionnelle, répondant aux critères de la loi, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et rappelle les conditions d’exonération.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DAILYCER France répondant aux critères définis légalement pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction de DAILYCER France, en accord avec les différentes organisations syndicales signataires du présent accord, a décidé de verser une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Ainsi, il a été décidé de verser une prime de 200€ bruts aux collaborateurs répondant aux critères cumulatifs tels que définis dans l’article 3.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de DAILYCER France. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est non reconductible.
Article 3 : Salariés bénéficiaires de la prime
Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 au sein de DAILYCER ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80€ brut pour 2018.
Article 4 : Versement de la prime - Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée lors du virement des salaires du mois de mars 2019.
Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires. Le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux collaborateurs répondant aux critères cumulatifs tels que définis dans l’article 3.
Article 5 : Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
Article 6 : Formalités
6.1) Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de mars 2019.
6.2) Modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires. La modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant du présent accord.
6.3) Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
6.4) Publicité
Le présent accord feront l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Faverolles, le 22 mars 2019
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Dailycer France
Pour les organisations syndicales représentatives :
