Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Représentée par en sa qualité de CEO,
d'une part,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par, délégué syndical CFDT
L’organisation syndicale CFE - CGC,
Représentée par, délégué syndical CFE - CGC
d'autre part,
Préambule
Après exposé du préambule suivant :
Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires ont souhaité trouver un accord concernant tes modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2024.
La Direction a fait part de son souhait d'avoir une activité minimale sur l'ensemble des sites de Daimler Buses France (hors établissement de Ligny).
Cependant il sera laissé le libre choix aux collaborateurs de contribuer à la journée de solidarité soit en travaillant ne soit en ne travaillant pas par compensation selon les modalités définies dans te présent accord (Article 3).
Tel est l'objet du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant sur les sites de Sarcelles, Hoerdt, Vitrolles, les Antilles, la Réunion, Albi et Narbonne.
Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance âgés de moins de 18 ans.
Les apprentis et les jeunes sous contrat d’alternance, âgés de moins de 18 ans seront ainsi considérés comme étant en absence autorisée payée, la journée de solidarité étant considérée comme un jour férié.
Article 2 : Détermination de la iournée de Solidarité
La journée de Solidarité sera fixée le lundi de Pentecôte soit le
20 mai 2024,
Article 3 : Journée de solidarité Principes
La Direction laisse le libre choix aux collaborateurs de leur contribution à la journée de Solidarité en travaillant ou ne travaillant pas le Lundi de Pentecôte selon les modalités suivantes.
Modalités relatives au Personnel souhaitant travailler le lundi de Pentecôte
Pour le Personnel Mensualisé avec une référence horaire travaillant le lundi de Pentecôte :
La contribution à la journée de Solidarité se fera en contrepartie de 07h00 de travail.
Les collaborateurs concernés ne devront pas effectuer plus de 07h00 durant cette journée.
Pour le Personnel au forfait jour travaillant le lundi de Pentecôte :
Il sera fait application des contrats de travail à savoir qu'il est prévu que le Personnel au forfait jour travaille 218 jours sur l'année (soit le maintien du nombre de jours de RTT ou de Congés Payés initial).
Il est à noter que la possibilité ou non d'effectuer du télétravail lors de la journée de Solidarité sera appréciée par chaque manager auprès de qui une telle demande sera formulée.
Modalités relatives au Personnel ne travaillant pas le Lundi de Pentecôte
Pour des questions d'organisation et de gestion, les collaborateurs ne souhaitant pas travailler le Lundi de Pentecôte devront déclarer au préalable leur absence qui devra faire l'objet d'une validation préalable par la hiérarchie comme toute demande d'absence « classique ».
Pour le Personnel Mensualisé avec une référence horaire ne travaillant pas le Lundi de Pentecôte. La contribution à la journée de Solidarité se fera en contrepartie d'une déduction de 07h00 dans le compteur individuel ou d'une prise d'une journée de Congés Payés.
Pour le Personnel au forfait jour ne travaillant pas le Lundi de Pentecôte. Il sera fait application des contrats de travail à savoir qu'il est prévu que le Personnel au forfait jour travaillent 218 jours sur l'année (soit la contrepartie d'un jour de RTT ou de Congés Payés en tant que contribution à la journée de Solidarité).
Article 4 — Litiges / opposition
Pour régler tout litige qui pourrait s'élever au sujet de l'interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses. L'opposition au présent accord sera régie par les disposition légale en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature de l'accord.
Article 6 — Dépôts et publicités
Le texte du présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires signés.
Il sera déposé:
auprès de l’Administration sur la plateforme de télédéclaration dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
un exemplaire original signé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency
Il sera remis un exemplaire aux membres signataires du présent accord et une copie à chacun des membres du CSE.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Sarcelles, le 26 Avril 2024
Pour la Direction Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Daimler Buses France
Pour la Direction Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Daimler Buses France
Pour l'organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical CFDT
