représentée par XXX, XXX (représenté par XXX) et XXX
Est conclu l’accord ci après,
Propos liminaires :
Cet accord est déployé dans le cadre de l’accord collectif relatif au régime général de l’intéressement au sein de l’entreprise, signé le 27 juin 2022, qui sera renégocié avant le 30 juin 2025 compte tenu de son échéance.
Le présent accord entérine les critères (P. 3/5) qui seront pris en compte pour le versement à destination des salariés éligibles de l’intéressement en 2025 pour le compte de l’année 2024.
Par ailleurs, afin de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise, la Loi N°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale.
A cet effet, les parties conviennent qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise est une augmentation strictement supérieure à 50% du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des 3 bénéfices nets fiscaux des années précédentes.
Ces bénéfices ne devront pas être issus de rachats d’entreprises ou revente de celles-ci, de rapprochement ou de partenariat ou tout autre raison extérieure à l’activité propre de la société au cours de ses exercices.
Dans ces conditions, l’accord collectif relatif à l’intéressement signé le 27 juin 2022 arrivant à échéance en 2025, il est convenu qu’en cas d’une telle constatation de bénéfice exceptionnel au cours du 1er trimestre 2025, la direction invitera les délégués syndicaux à négocier le dispositif qui sera utilisé à cet effet.
En tout état de cause, au terme de deux réunions de négociation entre la direction et les délégués syndicaux de l’entreprise, qui se sont tenues les 14 et 20 juin 2024, les critères d’intéressement suivant ont été arrêtés.
Eléments relatifs à l’accord d’intéressement
Exercice : 2024
Type de répartition : Uniforme DAIMLER BUSES France
Nombre de critères : 11
Fait à Sarcelles, le 24 juin 2024 en 10 exemplaires
LA DIRECTION,
représentée par XXX et XXX
l'Organisation Syndicale C. F. E. / C. G. C.,
représentée par XXX,
l'Organisation Syndicale C. G. T.,
représentée par XXX et XXX,
l'Organisation Syndicale C. F. D. T.,
représentée par XXX, XXX (représenté par XXX) et XXX
