Accord d'entreprise DAIMLER TRUCK FRANCE S.A.S.U.

Accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/02/2025
Fin : 01/01/2999

15 accords de la société DAIMLER TRUCK FRANCE S.A.S.U.

Le 24/01/2025









DAIMLER TRUCK FRANCE

Accord d'entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2025


ENTRE:



LA SOCIÉTÉ:DAIMLER TRUCK FRANCE

SAS au capital de 20 000 000 Euros
N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519Z
CCN de la Métallurgie Région Parisienne


Dont le siège social est situé: 7 Avenue Niepce Nicéphore
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


REPRESENTEE PAR : M. ..., Président,

et ....., DRH



D'une part


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:


SYNDICAT:CGT

REPRESENTE PAR :M. .....

EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical



D’autre part,





Participants :


Direction:

..........(Président), ........... (DRH), ............. (HRBP)

Organisations Syndicales Représentatives :

Délégation CGT: ............ (DS)
Invité: .............







Les parties se sont rencontrées à 3 reprises:

jeudi 9 janvier, mercredi 15 janvier, jeudi 23 janvier 2025.

Les discussions ont été menées à l'aide de supports présentés en réunions à la délégation syndicale.



  • Salaires – Effectifs

A titre informatif,

l'inflation en décembre 2024 est de 1,3% par rapport à décembre 2023.


  • Réunion du 9 janvier 2025.

  • Les propositions de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont, en début de négociations :



  • La Direction a fait les propositions suivantes lors de la première réunion :


La Direction fait part de sa volonté d’axer les négociations 2025 sur l’augmentation des salaires fixes, et de son souhait de renforcer l’attractivité auprès des jeunes talents.

Par ailleurs, la Direction annonce que les résultats du groupe au titre de 2024 auront un effet direct sur la rémunération variable de tous les salariés de Daimler Truck France, par le jeu des dispositifs de primes indexées sur les résultats du groupe : bonus variable pour tous.

Enfin, la Direction annonce qu'une participation aux résultats sera versée en 2025, au titre des résultats 2024, dont le montant sera à confirmer après la certification des comptes.

La Direction et la CGT se quittent sur ces échanges.




  • Seconde réunion du 15 janvier 2025.

1.2.1. Lors de la journée de négociation du 15 janvier 2025, les premières propositions de la Direction étaient les suivantes :

  • L’enveloppe globale dédiée aux NAO 2025 :2,4% de la masse salariale DTF



Dans laquelle s’inscrivent les mesures suivantes :

  • Mesures salariales :


Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme de :

Augmentation Générale (AG) de 1,3% pour tous,

+

Une enveloppe pour des augmentations (individualisée) « au mérite » de 1%


Par cette enveloppe d’« AG », la Direction a souhaité immédiatement se positionner à hauteur de l’inflation.

La Direction indique que les augmentations de salaire définies ci-dessus seront traitées en paie de mars 2025, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2025.

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2025. Une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2025 est exigée. Par ailleurs, sont exclus des augmentations au mérite les salariés ayant bénéficié de mesures particulières entre le 1er octobre 2024 et le 1er mars 2025.
Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.





  • Mesures en faveur de la formation professionnelle


Suite aux échanges avec le représentant syndical lors de la 1ère réunion, la Direction comprend qu’il est important de favoriser la formation des salariés, pour leur permettre d’évoluer, de progresser dans l’entreprise.

La Direction propose d’accorder un budget supplémentaire à la formation professionnelle de 8 000€ TTC à utiliser en 2025,


Dans la formation des salariés dont les connaissances sont « non conformes aux standards actuels » et afin de faciliter les reconversions internes (Formation en informatique / formation en gestion du stress / formation prise de parole en public, ...)


A ce stade, le représentant syndical souhaiter poursuivre les discussions.



1.2.2. Après une pause, la Direction revient avec les propositions suivantes :

  • L’enveloppe globale dédiée aux NAO 2025 :2,5% de la masse salariale DTF


Dans laquelle s’inscrivent les mesures suivantes :


  • Mesures salariales :


Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme de :

Augmentation Générale (AG) de :

1,5% pour les salaires < 4000€ mensuels bruts (48000€ brut annuels)

1,3% pour les salaires > 4001€ mensuels bruts (48012€ brut annuels)

+

Une enveloppe pour des augmentations (individualisée) « au mérite » de 1%



Par cette répartition de l’enveloppe d’ « AG », la Direction a souhaité non seulement contribuer à hauteur de l’inflation pour la majorité des salariés, mais encore elle a souhaité accompagner au-delà de l’inflation les salariés aux salaires les plus faibles.

La Direction indique que les augmentations de salaire définies ci-dessus seront traitées en paie de mars 2025, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2025.

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2025. Une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2025 est exigée. Par ailleurs, sont exclus des augmentations au mérite les salariés ayant bénéficié de « mesures particulières » entre le 1er octobre 2024 et le 1er mars 2025.
Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.


  • Mesures en faveur de la formation professionnelle :

La Direction améliore sa proposition, et porte le budget supplémentaire alloué à la formation professionnelle à 10 000€ TTC à utiliser en 2025,


Dans la formation des salariés dont les connaissances sont « non conformes aux standards actuels » et afin de faciliter les reconversions internes (Formation en informatique / formation en gestion du stress / formation prise de parole en public, ...)


  • Retraite supplémentaire:


La Direction propose une revalorisation de la retraite supplémentaire : + 0,05% = portée à 2%

(Revalorisation au 01/03/2025)




Le représentant syndical s’est dit non enclin à signer un accord de NAO à ce stade.




  • Mesures validées lors de la 3è réunion du 23 janvier 2025 :

Après discussions, demandes et interruptions de séance, la Direction et le représentant syndical CGT trouvent un accord sur les mesures suivantes :

  • Mesures salariales :

  • Salaire d’embauche


Le salaire d’embauche chez Daimler Truck France (Montigny, Gonesse et Autrèche), pour les CDD et CDI, était de 2000€ bruts sur 12 mois / 1850€ bruts sur 13 mois.


Ce salaire d’embauche est revalorisé de 1,3% (inflation).


Il est fixé à :
2026 € bruts sur 12 mois,
Soit 1870 € bruts sur 13 mois.




  • Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme de

Augmentation Générale (AG) de :

1,6% pour les salaires < 4000€ mensuels bruts (48000€ brut annuels)

1,4% pour les salaires > 4001€ mensuels bruts (48012€ brut annuels)

+

Une enveloppe pour des augmentations (individualisée) « au mérite » de 1%



Par cette répartition de l’enveloppe d’ « AG », la Direction a souhaité non seulement contribuer à hauteur de l’inflation pour la majorité des salariés, mais encore elle a souhaité accompagner au-delà de l’inflation les salariés aux salaires les plus faibles.

La Direction indique que les augmentations de salaire définies ci-dessus seront traitées en paie de mars 2025, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2025.

Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2025. Une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2025 est exigée. Par ailleurs, sont exclus des augmentations au mérite les salariés ayant bénéficié de « mesures particulières » entre le 1er octobre 2024 et le 1er mars 2025.
Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.



  • Mesures en faveur de la formation professionnelle :

La Direction attribue un budget supplémentaire à la formation professionnelle de

10 000€ TTC à utiliser en 2025,


Selon un critère d’ancienneté sur un même poste, ou d’ancienneté société (> 10 ans) ou cas particulier identifié (faciliter les reconversions internes),

Dans la formation des salariés dont les connaissances sont « non conformes aux standards actuels » (Formation en informatique / formation en gestion du stress / formation prise de parole en public, ...)




  • Retraite supplémentaire :


La Direction propose une revalorisation de la retraite supplémentaire : + 0,05% = portée à 2%

(Revalorisation au 01/03/2025)

  • Subvention exceptionnelle pour l’année 2025, allouée au CSE :

Impact RSE / Santé


La Direction souhaite octroyer une subvention exceptionnelle au CSE pour promouvoir la santé de ses employés. Cette subvention, administrée par le CSE, sera destinée à couvrir les abonnements sportifs réguliers et annuels, tels que la gym, le football, le pilates, la boxe, la danse, etc.


Budget exceptionnel de 5000€, pour l’année 2025


  • Le CSE définira les règles d’attribution de cette subvention. ( Sur présentation obligatoire au CSE de la facture payée par le salarié)
  • Période test sur 2025
  • Evaluation en décembre 2025 du nombre d’abonnements souscris par les salariés.











2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Au cours des négociations, le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la 1è réunion du 9 janvier 2025, en présentant les indicateurs DTF relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’index étant satisfaisant, et les écarts ayant été réduits lors des précédents NAO, il n‘est pas prévu de mesures particulières lors de ces NAO. Cependant, la Direction et le Syndicat conviennent qu’il faut conserver une vigilance particulière, afin de ne pas créer d’écart.



3. Durée effective et organisation du temps de travail 



Accords en vigueur :

Un accord d’entreprise relatif à l'organisation du temps de travail a été signé le 16 septembre 2020 chez MBTF (ex DTF).

Un avenant à l’Accord Télétravail a été signé avec le syndicat la CGT, en juin 2021, et mis en application en novembre 2021, malgré la crise sanitaire.
Les conditions de télétravail ont donc déjà été améliorées et la Direction a indiqué qu’elle s’alignerait sur le tarif journalier de l’URSSAF, si ce dernier devait évoluer en 2025.



4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat



Accords et régimes en vigueur :

Un régime de

prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l'entreprise.



Des dispositifs d'

épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERECO (transformation du PERCO) sont notamment en place, ainsi qu’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERECO.


Aucune mesure complémentaire dans ce domaine n’est envisagée en 2025.



5. Entrée en vigueur des mesures


L’ensemble de ces mesures entreront en application à compter du 1er mars 2025.








6. Dépôt et publicité légale



Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) (ex-Direccte) et envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le PV donnera lieu à publication sur l’intranet de la société. L'accord sera soumis à la publicité (partielle) sur la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail


Fait en 3 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 24 janvier 2025.

Pour la Direction :











.................................................
PrésidentDRH



Pour les Organisations syndicales Représentatives :











...............
Délégué Syndical CGT

Mise à jour : 2025-02-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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