Accord d'entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2026
ENTRE:
LA SOCIÉTÉ:DAIMLER TRUCK FRANCE
SAS au capital de 20 000 000 Euros N° SIREN : 841 619 307 (RCS de Versailles) Code NAF : 4519Z CCN de la Métallurgie Région Parisienne
Dont le siège social est situé : 7 Avenue Niepce Nicéphore 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
REPRESENTEE PAR : M., Président,
Et M., DRH
D'une part
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT :CGT
REPRESENTE PAR :M.
EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
D’autre part,
Participants :
Direction :
.. (Président), .. (DRH), .. (HRBP)
Organisations Syndicales Représentatives :
Délégation CGT : … (DS) Invitée : … (CSE)
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises :
vendredi 9 janvier, mercredi 21 janvier et jeudi 29 janvier 2026.
Les discussions ont été menées à l'aide de supports présentés en réunions à la délégation syndicale.
Salaires – Effectifs
A titre informatif, l'inflation en décembre 2025 est de 0,8% par rapport à décembre 2024. En moyenne sur l’année 2025, l’inflation est de 0,9%.
Première réunion du 9 janvier 2026.
Les propositions de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sont, en début de négociations :
Lors de la 1ère réunion les représentants syndicaux ont demandé à la Direction de baser leur augmentation sur la pénibilité due aux années précédentes et aux divers changements causés par la séparation complète de l'activité DTF.
La Direction a fait les propositions suivantes lors de la première réunion :
La Direction fait part de sa volonté d’axer les négociations 2026 sur l’augmentation des salaires fixes.
Par ailleurs, la Direction annonce que les résultats du groupe au titre de 2025 auront un effet direct sur la rémunération variable de tous les salariés de Daimler Truck France, par le jeu des dispositifs de primes indexées sur les résultats du groupe : bonus variable pour tous.
Enfin, la Direction annonce qu'une participation aux résultats sera versée en 2026, au titre des résultats 2025, dont le montant sera à confirmer après la certification des comptes.
La Direction et la CGT se quittent sur ces échanges.
Seconde réunion du 21 janvier 2026.
Lors de la journée de négociation du 21 janvier 2026, les propositions finales de la Direction étaient les suivantes :
Mesures salariales :
Enveloppe d’augmentation des salaires fixes, sous la forme de :
Augmentation Générale (AG) de :
1% pour les salaires < 4000€ mensuels bruts (48K bruts annuels)
0,8% pour les salaires > 4001€ mensuels bruts
+
Une enveloppe pour des
augmentations (individualisée) « au mérite » de 0,6% de la masse salariale
Le Syndicat insiste sur le fait que cette enveloppe « de mérite » ne doit pas servir de réajustement ou compensation de salaire entre collaborateurs.
La Direction indique que les augmentations de salaire définies ci-dessus seront traitées en paie de mars 2026, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2026.
Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2026. Une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2026 est exigée. Par ailleurs, sont exclus des augmentations au mérite les salariés ayant bénéficié de mesures particulières entre le 1er octobre 2025 et le 1er mars 2026. Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.
Retraite :
En remplacement de l’Accord de fin de carrière DTF « 80/90/100 »
Mise en place de la retraite progressive
Retraite :
La Direction rappelle que la retraite supplémentaire, en 2025, est établie à 2% du salaire annuel.
La Direction indique qu’elle ne souhaite pas dépasser ces 2%, et indique que les accords passés lors de la mise en place de la retraite supplémentaire en France, sont « capés » à 2%. Nous avons donc atteint ce plafond en 2025.
En 2026, la Direction souhaite continuer à contribuer à la constitution de la retraite des salariés, sous un autre angle :
L’abondement de la participation placée sur le PERECO.
La proposition était la suivante : En 2026, si le salarié place
40% de la somme perçue au titre de sa participation au résultat de l’entreprise sur son PERECO, l’employeur procèdera à un abondement de 2% de la somme placée en 2026. (Plafond à 5 000€ placé sur PERECO)
Subvention Santé :
Sous réserve de présentation par les élus de l’utilisation réelle du budget exceptionnel négocié en NAO 2025,
La Direction propose de de pérenniser la subvention exceptionnelle octroyée dans le cadre des activités sportives,
Pour un montant de 3 000€
Participation au coût d'abonnement à une activité sportive que l'on peut exercer au quotidien, dans un objectif régulier et annuel (gym, football, pilate, boxe, danse, etc.).
Le CSE prendra en charge 50€ par salarié, sur présentation obligatoire au CSE de la facture payée par le salarié
Evaluation en décembre 2026 du nombre d’abonnements souscris par les salariés.
Impact RSE / Santé
(en + du yoga collectif financé 1 séance/mois par la Direction DTF, maintenu en 2026)
Le représentant syndical s’est dit non enclin à signer un accord de NAO à ce stade.
Mesures validées lors de la 3è réunion du 29 janvier 2026 :
Après discussions, demandes et interruptions de séance, la Direction et le représentant syndical CGT
trouvent un accord sur les mesures suivantes :
Mesures salariales :
Après négociation, les mesures validées sont les suivantes :
Enveloppe d’augmentation des
salaires fixes, sous la forme de :
Augmentation Générale (AG) de :
1,2% pour les salaires < 4500€ mensuels bruts (<= 54000€ bruts annuels)
1% pour salaires entre 4501€ et 5000€ mensuels bruts (54012€ et 60000€)
0,9% pour les salaires > 5001€ mensuels bruts (>= 60012€)
+
Une enveloppe pour des augmentations individualisées « au mérite »
De 1% de la masse salariale
Le Syndicat insiste sur le fait que cette enveloppe « de mérite » ne doit pas servir de réajustement ou compensation de salaire entre collaborateurs.
La Direction indique que les augmentations de salaire définies ci-dessus seront traitées en paie de mars 2026, avec une rétroactivité à compter du 1er janvier 2026.
Ces dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs en CDI ou CDD présents au 1er mars 2026. Une ancienneté entreprise DTF de plus de 6 mois à la date du 1er mars 2026 est exigée. Par ailleurs, sont exclus des augmentations les salariés ayant bénéficié de mesures particulières entre le 1er octobre 2025 et le 1er mars 2026. Les apprentis ne sont pas concernés par les mesures d'augmentation de salaire. Ils bénéficieront des autres mesures énoncées, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité attachées à chacune d'elle.
Mesures salariales :
Le salaire d’embauche chez Daimler Truck France (Montigny, Gonesse et Autrèche), pour les CDD et CDI, est actuellement de 2026€ bruts sur 12 mois / 1870€ bruts sur 13 mois.
Ce salaire d’embauche est
revalorisé de 1,18% (augmentation SMIC 01/01/2026)
Il est fixé à : 2050 € bruts sur 12 mois, Soit 1892 € bruts sur 13 mois.
Retraite :
Abondement sur le PERECO :
La Direction a d’abord proposé de réduire la part de participation placée sur le PERECO à 30% et également de proposer un abondement de 4% de la somme ((Plafond à 5 000€ placé sur PERECO). La Direction avait ajouté un abondement minimum de 100€ par l’entreprise, quel que soit le montant placé.
Le Syndicat insistant sur le fait qu’il n’était pas contre le système de l’abondement sur PERECO, mais qu’il ne signerait pas d’Accord de NAO si la retraite supplémentaire n’était pas traitée ce jour, la Direction a finalement laissé de côté la proposition de l’abondement sur le PERECO, qu’elle envisageait comme une alternative à la revalorisation de la retraite supplémentaire, et a donc proposé la mesure suivante :
Retraite supplémentaire :
La Direction propose une revalorisation de la retraite supplémentaire :
+ 0,05% = portée à 2,05%
(Revalorisation au 01/03/2026)
Subvention Santé :
Impact RSE / Santé
La Subvention octroyée en 2025, à titre exceptionnelle, dans le cadre des activités sportives est pérennisée,
Pour un montant de 5000€
Participation au coût d'abonnement à une activité sportive que l'on peut exercer au quotidien, dans un objectif régulier et annuel (gym, football, pilate, boxe, danse, etc.).
Le CSE prendra en charge 50€ par salarié, sur présentation obligatoire au CSE de la facture payée par le salarié
Evaluation en décembre 2026 du nombre d’abonnements souscris par les salariés.
Ouverture de négociation d’Accords en 2026 :
- Ouverture de négociation en 2026 en vue d'un accord sur la subrogation en matière de congé paternité et maternité. - Ouverture de négociation d'un accord syndical en 2026, permettant d'entériner les bonnes pratiques d'entreprise dans la gestion de la relation syndicale.
La Direction propose d’ouvrir une négociation en 2026 en vue d'un accord sur la retraite, permettant d'envisager un dispositif complémentaire à la retraite supplémentaire, fixée à 2,05% en 2026, qui est pérennisée et ne peut être remise en cause. Cet Accord devra notamment prendre en compte les nouvelles règlementations en matière de
retraite progressive dont les principales mesures sont les suivantes :
2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au cours des négociations, le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été abordé. La Direction a ouvert ce point au cours de la 1è réunion du 9 janvier 2025, en présentant les indicateurs DTF relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’index étant satisfaisant, et les écarts ayant été réduits lors des précédents NAO, il n‘est pas prévu de mesures particulières lors de ces NAO. Cependant, la Direction et le Syndicat conviennent qu’il faut conserver une vigilance particulière, afin de ne pas créer d’écart.
3. Durée effective et organisation du temps de travail
Accords en vigueur :
Un accord d’entreprise relatif à l'organisation du temps de travail a été signé le 16 septembre 2020 chez MBTF (ex DTF).
Un avenant à l’Accord Télétravail a été signé avec le syndicat la CGT, en juin 2021, et mis en application en novembre 2021, malgré la crise sanitaire. Les conditions de télétravail ont donc déjà été améliorées et la Direction a indiqué qu’elle s’alignerait sur le tarif journalier de l’URSSAF, si ce dernier devait évoluer en 2026.
4. Prévoyance, Epargne salariale, Actionnariat
Accords et régimes en vigueur :
Un régime de
prévoyance (arrêts de travail, décès, incapacité) et frais de santé existe déjà dans l'entreprise.
Des dispositifs d'
épargne salariale sont également en place. Un PEE et un PERECO (transformation du PERCO) sont notamment en place, ainsi qu’un abondement employeur lors des transferts CET vers PERECO.
Aucune mesure complémentaire dans ce domaine n’est envisagée en 2026.
5. Entrée en vigueur des mesures
L’ensemble de ces mesures entreront en application à compter du 1er mars 2026.
6. Dépôt et publicité légale
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) (ex-Direccte) et envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le PV donnera lieu à publication sur l’intranet de la société. L'accord sera soumis à la publicité (partielle) sur la base de données nationale mentionnée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail
Fait en 3 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 04 février 2026.
Pour la Direction :
PrésidentDRH
Pour les Organisations syndicales Représentatives :
