La Société Dalkia Electrotechnics FAB, sise Zone Industrielle de la Croix des Archers - 1 Rue des Echanges - 56200 La Gacilly, représentée par :
Monsieur Directeur Exécutif
Ci-après « La Société », d’une part, Et
Les membres du CSE, représentée par :
D’autre part, Ensemble, « Les Parties »,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives constatent que le temps passé par les salariés à mettre et à ôter leur tenue de travail (communément dénommé le temps d’habillage et de déshabillage) est règlementé par le Code du travail qui prévoit que ce temps fait l'objet de contreparties sous certaines conditions. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de temps d’habillage, soit sous forme financière (Article L3121-3 du Code du travail). La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit à l’article 96.1 une contrepartie à ces temps d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’assimiler à du temps de travail effectif tous les temps d’habillage et de déshabillage en vigueur chez Dalkia electrotechnics Fab et énoncé à l’article 1 ci-dessous. Dans ce cadre, de manière uniforme, pour les vêtements de protection dont le port est imposé au sens de Article L3121-3 du Code du travail, le présent accord détermine les conditions dans lesquelles le temps d’habillage est assimilé à du temps de travail effectif conformément à l’Article L. 3121-7 du Code du travail. Ainsi il sera interdit de venir directement vêtu de la tenue de travail sur le site.
Article 1 : OPERATION D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE CONCERNEES
Champs d’application
Sont concernés les salariés suivants :
La liste des personnes intervenant majoritairement dans les ateliers de production
Les salariés portant de manière effective une tenue complète de travail rendue obligatoire par le règlement intérieur de l’entreprise (dotation Dalkia Electrotechnics Fab)
Les salariés qui doivent revêtir, en permanence, un équipement complet de protection individuelle
Il est en de même pour les intérimaires
Régime applicable
Dans le cadre du présent accord, les opérations d’habillage et de déshabillage, visées à l’article 1 ci-dessus, s’imputent sur le temps de travail effectifs et sont rémunérées comme tel.
A l’arrivée dans l’établissement, les salariés arrivent en tenue civiles, se changent dans les vestiaires, chaussent leurs chaussures de sécurité et démarre leur journée en badgeant – saisissant leur temps, en tenue à proximité de leur poste de travail.
Le badgeage – la saisie, de l’heure d’arrivée doit intervenir au plus tard 5 min après le début d’horaire fixe.
Le système de badgeage – suivi des temps, enregistre une durée de 5 min maximum qui correspond au temps d’habillage et qui s’impute sur le temps de travail effectif.
En quittant leur poste en fin de journée de travail, les salariés badgent – saisissent leur heur de sortie, en tenue à proximité de leur poste puis se changent en tenues civiles, et se déchaussent dans les vestiaires.
Le badgeage – saisie des temps, doit intervenir dans la plage variable et au plus tôt 5 minutes avant la fin de la plage horaire fixe.
Le système de badgeage – saisie des temps, enregistre une durée de 5 minutes maximum qui correspond au temps de déshabillage et qui s’impute sur le temps de travail effectif.
Ainsi, au titre de chaque opération d’habillage et de déshabillage, 5 minutes sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Article 2 : AUTRES SITUATION
Les autres EPI obligatoires (gants, bouchons d’oreilles…) sont revêtues sur le temps de travail.
Article 3 : QUALITE des vêtements de travail de l’entreprise
L’entreprise engage les actions nécessaires auprès de ses fournisseurs pour poursuivre l’amélioration de la qualité des vêtements de travail ainsi que la prestation de nettoyage.
Article 4 : Date d’effet – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet à compter du 15 Avril 2025.
Article 5 : Révision
Les conditions de révision du présent accord sont régis par les dispositions du code du travail notamment par les articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Dépot
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur, et sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
