Dalkia Electrotechnics, sise 33 Place des Corolles 92099 Paris la Défense Cedex, représentée par :
D’une part, Et
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 06 et 18 décembre 2023 ainsi que le 09 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 du code du travail et suivants.
A l’issue de ces réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, les parties soucieuses du contexte inflationniste actuel et soucieuses d’apporter une équité forte dans le traitement des révisions salariales ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2024
La politique salariale de Dalkia Electrotechnics s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à une inflation croissante,
Reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.
Assurer l’équité entre la rémunération du personnel féminin et du personnel masculin
Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 3.90 % de la masse salariale y compris minimas légaux, rattrapages et promotions individuelles.
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 400 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :
Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.
La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2024, les raisons précises de cette absence d’augmentation.
Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront versées sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES PRIMES DE SALISSURE ET D’ASTREINTE
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime de salissure est portée à 0.80 €uros nets/jour travaillé, et la prime d’astreinte est portée à 25€uros bruts/jour d’astreinte.
Article 3– REVALORISATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANT
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 10.00€ avec la répartition comme suit : 4.03€ à la charge du salarié et 5.97€ à la charge de l’employeur.
Article 4– PRISE EN CHARGE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties décident que la journée de solidarité, fixée chaque année au Lundi de Pentecôte sauf cas dérogatoires, est offerte à tous les salariés de l’entreprise dès l’année 2024 et pour les années à venir Cette journée sera chômée et payée pour les salariés.
Article 5– MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE RACHAT DES JOURS DE RTT 2023
Les parties décident d’ouvrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire racheter leurs jours de RTT 2023 restant. Les jours de RTT sont majorés au taux légal d’heures supplémentaires. La demande de rachat se fait par mail adressé au service Ressources Humaines à partir du mois de février 2024. Ce dispositif est uniquement mis en place pour les RTT 2023 et n’est pas reconductible pour les années suivantes sauf accord express des parties.
ARTICLE 6 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS
6.1 Les organisations syndicales
Les demandes complémentaires ont été les suivantes :
Prime carburant pour les salariés non dotés d’un véhicule de service ou de fonction ;
6.2 La Direction
La Direction entend préciser par rapport à ces demandes :
Le versement d’une prime carburant n’est pas envisageable, plusieurs mesures sont mises en place par le gouvernement pour pallier à la hausse du carburant. Il est par ailleurs compliqué d’avoir l’exhaustivité des salariés qui utilisent un véhicule de service en permanence.
Article 7– Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure sur le rachat des jours RTT qui est à durée déterminée.
Les dispositions pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 9 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur, et sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris la défense, le 11 janvier 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société Dalkia Electrotechnics
Pour les organisations syndicales
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
