Dalkia Electrotechnics, sise 33 Place des Corolles 92099 Paris la Défense Cedex, représentée par :
D’une part,
Et
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 12 et 18 octobre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 du code du travail et suivants.
A l’issue de ces réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, les parties soucieuses du contexte inflationniste actuel et soucieuses d’apporter une équité forte dans le traitement des révisions salariales ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2023
La politique salariale de Dalkia Electrotechnics s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à une inflation croissante,
Reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.
Assurer l’équité entre la rémunération du personnel féminin et du personnel masculin
Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 4 % de la masse salariale y compris minimas légaux et rattrapages mais hors promotions individuelles.
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 390 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :
Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.
La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2023, les raisons précises de cette absence d’augmentation.
Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront applicables au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA PRIME DE SALISSURE
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2023, la prime de salissure est portée à 0.65 €uros nets/jour.
Article 3– REVALORISATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANT
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9.50€ avec la répartition comme suit : 3.83€ à la charge du salarié et 5.67€ à la charge de l’employeur.
Article 4– MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE RACHAT DES JOURS DE RTT 2022
Les parties décident d’ouvrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de faire racheter leurs jours de RTT 2022 restant. Les jours de RTT sont majorés au taux légal d’heures supplémentaires. La demande de rachat se fait via le formulaire de demande d’autorisation d’absence adressé au service Ressources Humaines à partir du mois de février 2023. Ce dispositif est uniquement mis en place pour les RTT 2022 et n’est pas reconductible pour les années suivantes sauf accord express des parties.
Article 5– PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL ABONNE
Les parties décident que le personnel abonné amené à réaliser des heures supplémentaires pourra choisir entre la récupération de ces heures (RCR) ou le paiement majoré au taux légal. Il est précisé que les heures supplémentaires restent exceptionnelles et sont réalisées uniquement à la demande préalable du responsable hiérarchique qui transmettra la demande par mail au service Ressources Humaines pour paiement ou récupération.
Article 6– prise en charge des frais de grands deplacements
Il est décidé que les salariés en grands déplacements pourront opter pour le mode de remboursement de leurs frais : au frais réel ou au forfait Urssaf.
ARTICLE 7 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS
7.1 Les organisations syndicales
Les demandes ont été les suivantes :
Prime Macron de 600€/salarié tout statut confondu ;
Prime carburant pour les salariés qui ne sont pas munies de véhicule de service ou fonction ;
Prise en charge de la journée de solidarité ;
Revalorisation de la prime d’astreinte de 23 à 24€/jour ;
Prévoir une clause de revoyure dans l’accord.
7.2 La Direction
La Direction entend préciser par rapport à ces demandes :
La demande de Prime Macron a été anticipée par la Direction avec le versement au mois d’octobre 2022 d’une prime partage de la valeur d’un montant de 500€ pour les salariés ayant une rémunération de base annuelle < ou = à 36000€ bruts.
Le versement d’une prime carburant n’est pas envisageable, plusieurs mesures sont mises en place par le gouvernement pour pallier à la hausse du carburant.
La Direction n’entend pas prendre en charge la journée de solidarité dans la mesure où elle est déjà assujettie à une cotisation patronale complémentaire de 0.30%.
La prime d’astreinte a déjà été revalorisée aux dernières NAO.
La Direction reste toujours ouverte à toute possibilité de renégociation et estime qu’il n’est pas utile de l’inscrire dans un accord. Cette possibilité s’inscrit dans la continuité du dialogue social en place au sein de Dalkia Electrotechnics.
Article 8– Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la mesure sur le rachat des jours RTT qui est à durée déterminée.
Les dispositions pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 9 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société Dalkia Electrotechnics
Pour les organisations syndicales
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
