Dalkia Electrotechnics, sise 33 Place des Corolles 92099 Paris la Défense Cedex, représentée par :
D’une part, Et
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont réunies les 9 et 16 décembre 2024, ainsi que les 8 et 14 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de ces réunions, au cours desquelles l’organisation syndicale représentative a fait part de ses revendications, les parties ont souhaité construire une politique rétribuant l’engagement et l’investissement des collaborateurs, tout en étant soucieuses d’apporter une équité dans le traitement des révisions salariales.
Les augmentations individuelles constituent un levier important de reconnaissance de l’engagement des salariés, au regard de leur performance sur la durée, leur capacité d’adaptation et leur innovation.
Les mesures salariales retenues pour Dalkia Electrotechnics en 2025 s’inscrivent dans un contexte dans lequel nous devons continuer à assurer l’amélioration des performances opérationnelles de l’Entreprise, avec une tendance de baisse amorcée de l’inflation mais aussi un contexte économique incertain.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité privilégier dans le budget qui a été négocié, les augmentations individuelles.
Il est rappelé que les mesures développées ci-après s’ajoutent aux accords en vigueur au sein de Dalkia Electrotechnics, dont :
Les accords d’intéressement, de participation et d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe EDF ;
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont donc décidé de ce qui suit :
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2025
La politique salariale de Dalkia Electrotechnics s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat de tous les salariés avec une attention particulière aux salaires les plus modestes ;
Reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences pourrait ou aurait évolué ;
Assurer l’équité entre la rémunération du personnel féminin et du personnel masculin.
Le budget de 2, 3 % au titre des mesures individuelles est réparti comme suit :
2, 20 % au titre des augmentations individuelles, ce budget intègre notamment les révisions des minimas légaux qui pourraient intervenir au sein de la branche professionnelle et les rattrapages de situations individuelles ;
0, 10 % au titre des promotions individuelles qui seront décidées au moment de la campagne de révision salariale de début d’année.
Il a été décidé entre les parties de prévoir un budget complémentaire pouvant aller jusqu’à 0,10 % pour les promotions qui pourraient intervenir en cours d’année, soit à partir du 1er avril 2025. Etant entendu qu’en cours d’année, seules les promotions avec évolution de niveau de responsabilité pourront donner lieu à une augmentation.
L’ensemble de ces mesures individuelles, comme leur pilotage, seront arbitrées par la Direction, en fonction de la performance individuelle des salariés avec un point d’attention pour les salariés non-cadres. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
Si l’ancienneté ou la présence effective (*) du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois ;
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage ;
Si le comportement ou « savoir-être » du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.
(*) conformément aux dispositions de l’accord égalité professionnelle, Dalkia Electrotechnics neutralise les périodes de maternité, d'adoption, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour déterminer les augmentations individuelles, les rémunérations variables ou complémentaires et le déroulement de carrière.
Les augmentations individuelles de salaire décidées au titre de la campagne de révision salariale de début d’année seront versées sur paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les promotions individuelles qui pourraient intervenir en cours d’année, après cette campagne de révision salariale, à savoir à compter du 1er avril 2025, comme rappelé ci-dessus, ne seront pas rétroactives au 1er janvier 2025.
Les parties conviennent qu’un point serait fait sur l’utilisation du budget dédiée aux mesures individuelles au 1er septembre 2025 et au plus tard avant le 31 décembre de l’année.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA PRIME D’INCOMMODITE
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire, les parties ont décidé de mettre en place une prime dite « d’incommodité » pour les travaux ou conditions de travail qui présentent un caractère particulier d'inconfort, compte tenu de la situation dans laquelle ils sont exécutés et/ou de leur nature même pour les salariés étant amené à intervenir sur le site de l’usine d’équarrissage .
Le montant de cette prime est fixé à 31 € bruts par jour d’intervention.
En amont et en aval du chantier, le versement de cette prime devra être demandé pour validation par le manager du salarié, Responsable d’agence (dans l’organisation en place à date au sein de l’entreprise), auprès de la Direction des Ressources Humaines et du Directeur Régional. Le versement sera effectif le mois de paie suivant la fin du chantier concerné.
ARTICLE 3 - ADHESION AU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Les parties ont convenu de permettre aux salariés de pouvoir disposer d’une épargne supplémentaire en vue de leur retraite en adhérant au Plan d’Epargne Retraite (PER) Collectif prévu par le Groupe EDF. Les salariés pourront ainsi décider librement de la constitution d’une épargne appropriée à leur situation et en choisir les modalités en fonction de leurs priorités personnelles.
Cette adhésion se fera par la conclusion d’un accord d’entreprise distinct.
ARTICLE 4– DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2025. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date, à l’exception des dispositions de l’article 2 relatif à la mise en place de la prime d’incommodité qui est à durée indéterminée et de l’article 3 relatif à l’engagement d’adhésion au plan épargne retraite collectif.
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et formes prévus par le code du travail.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT et PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, à l’initiative de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Il sera notamment communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par diffusion sur l’intranet.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société Dalkia Electrotechnics
Pour les organisations syndicales
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
