AVENANT À L’ACCORD GROUPE COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE PRIME D’ANCIENNETÉ, DU 23 OCTOBRE 1997
ENTRE :
DALKIA représentée par :
Présidente Directrice Générale
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du bois représentée par :
La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A– représentée par :
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’expérience professionnelle des salariés constitue un atout pour l’entreprise, en raison du niveau du professionnalisme acquis et de l’importance de la transmission des savoirs. De ce fait, la fidélisation des salariés représente un enjeu pour Dalkia. Pour y répondre, l’entreprise souhaite mieux reconnaître et fidéliser les salariés qui ont fait le choix de poursuivre leur parcours professionnel au sein de Dalkia, après une expérience de plusieurs années. La prime d’ancienneté est l’un des leviers de cette reconnaissance.
Cette prime d’ancienneté est instituée par la Convention collective1. Les dispositions de la Convention collective ont été complétées au sein de Dalkia par « l’Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », signé le 23 octobre 1997, qui prévoit une condition d’éligibilité plus favorable (dès 2 ans d’ancienneté, contre 3 ans dans la Convention collective), et une grille de taux applicables plus favorable également.
Dans un contexte de marché du travail fortement concurrentiel, les parties ont souhaité faire évoluer cet accord en revalorisant la prime d’ancienneté, et en ciblant les salariés qui totalisent entre 6 ans révolus et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 1 - Objet L’« Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », signé le 23 octobre 1997 détermine le taux et les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté. Le présent avenant a pour objet la modification de la grille d’ancienneté prévue à l’article 2 de l’accord précité. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 - Modification de l’article 2 de l’accord du 23 octobre 1997 L’article 2 de l’« Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », définit le taux applicable à la prime d’ancienneté, il est modifié comme suit :
Le taux applicable est déterminé en fonction du nombre d’années d’ancienneté conformément au tableau ci-après.
L’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de chaque année, elle reprend l’ancienneté antérieure acquise au titre des différents contrats de travail au sein de Dalkia et ses filiales.
1 Convention collective des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisations (article 26 de la Convention Collective OETAM et article 8 de la convention Cadres).
Personnel OETAM - Cadres
Prime d'ancienneté : taux applicable en fonction du nombre d'années d'ancienneté
Ancienneté acquise
Pourcentage
Ancienneté acquise
Pourcentage
2 ans 10%
10 ans
70%
3 ans 20% 11 ans 70% 4 ans 30% 12 ans 75% 5 ans 40% 13 ans 80% 6 ans 50% 14 ans 85%
7 ans
55%
15 ans 90%
8 ans
60%
20 ans 95%
9 ans
65%
25 ans 100%
Les taux indiqués ci-dessus s’appliquent au salaire mensuel brut de base du mois de décembre de chaque année.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre en 2022 Pour les salariés concernés par les nouveaux taux, la mise en œuvre se fera à compter de la paie du mois de juin 2022. A titre exceptionnel, et sans attendre décembre 2022, la période de janvier 2022 à juin 2022 fera l’objet d’une régularisation dès la paie de juin 2022.
La finalité de la présente révision, à savoir la fidélisation des salariés, justifie que les dispositions du présent avenant ne s’appliquent qu’aux contrats de travail en cours d’exécution au jour de son entrée en vigueur (cf. article 5).
Article 4 - Conséquences de la présente révision Ces nouvelles dispositions relatives à la prime d’ancienneté ont vocation à se substituer à toute autre disposition qu’elle soit conventionnelle, unilatérale, ou issue d’usages, en matière de prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux contrats de travail en cours d’exécution au jour de son entrée en vigueur. Cela exclut les contrats de travail rompus à la date de son entrée en vigueur (et ce quel qu’en soit le motif), et les salariés en cours de préavis (exécuté ou non) au moment de son entrée en vigueur.
Article 6 - Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives, dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France, et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Saint-André, le 18février 2022, en 8 exemplaires originaux Pour Dalkia S.A Présidente Directrice Générale
