ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
ENTRE :
DALKIA représentée par XXX, Présidente-Directrice Générale D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :
XXX et XXX, délégués syndicaux
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par : XXX et XXX, délégués syndicaux
D’autre part,
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PRÉAMBULE La Négociation Annuelle Obligatoire sur la politique salariale 2025 s’est déroulée lors de deux séances entre la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives (CFDT, XXX, XXX, FO) les 22 et 28 janvier 2025. Lors de la première réunion, la Direction a fourni des informations relatives au contexte en présentant :
d’une part, des données sociales sur les thèmes de l’emploi, de la rémunération, des conditions et de l’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée ;
d’autre part, des données économiques sur la situation et la performance financière de l’entreprise pour l’année 2024.
Ces présentations ont fait l’objet d’échanges nourris qui ont permis d’éclairer les chiffres.
La Direction s’est félicitée de l’engagement de tous, qui a permis l’atteinte des objectifs 2024 en matière d’EBITDA. Toutefois le résultat net courant, même s’il s’améliore cette année, reste négatif, et le niveau d’endettement significatif.
La Direction a également partagé avec les organisations syndicales les données sur l’évolution des indices d’inflation, de l’indice ICHT et la courbe de l’évolution salariale dans l’entreprise, qui montrent les efforts de Dalkia pour maintenir les salaires au-dessus de l’inflation ces dernières années, malgré un contexte externe difficile. Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la Direction a formulé pour 2025, une proposition globale qui tient compte notamment :
de la baisse significative des prix à la consommation (1,3% en 2024, source Insee) et d’une tendance qui devrait se prolonger en 2025 selon la Banque de France ;
de la performance de l’entreprise qui conduira à l’augmentation des sommes à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement pour l’exercice 2024 ;
et du contexte d’incertitude liée en 2025 à la situation économique globale du pays et à l’absence de visibilité sur les choix budgétaires à venir, qui pourraient avoir un impact sur l’activité de l’entreprise.
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont elles aussi évoqué les bons résultats de l’entreprise en 2024. Elles ont mis en avant la nécessité pour la Direction de reconnaître à sa juste mesure la contribution des salariés à ces bons résultats. Insistant sur le contexte d’inflation passé, elles ont exprimé la nécessité selon elles d’une forme de rattrapage. Elles ont formulé des revendications en matière d’augmentation des salaires et de divers éléments de rémunération. Au terme de la seconde réunion de négociation du 28 janvier 2025, les discussions ont permis à chacune des parties de développer ses arguments et de formuler des propositions et contre-propositions successives.
Au fil des échanges, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale de l’année 2025 pour les salariés non variabilisés de la société Dalkia S.A.
Article 2 : Mesures salariales Une enveloppe globale d’augmentation qui s’élève à
2,3% pour 2025 et se décompose de la façon suivante :
Augmentation Générale du salaire mensuel brut de base : 1%, avec un talon de 30 euros bruts (talon au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), pour les salariés non variabilisés présents au 31 mars, avec un effet au 1er avril 2025 ;
Enveloppe globale
d’Augmentations Individuelles : 1% avec effet au 1er avril 2025 dont
0,1% pour l’égalité professionnelle ;
Enveloppe consacrée à l’ancienneté : 0,3%.
Augmentation Générale (AG)
L’augmentation générale du salaire mensuel brut de base est fixée à
1% avec un talon de 30€ bruts (talon au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), pour les salariés présents au 31 mars 2025, avec une date d’effet au 1er avril 2025.
Augmentations Individuelles (AI), promotions et rattrapages
Les augmentations individuelles et promotions seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de
1% des salaires mensuels bruts de base. La date d’effet est fixée au 1er avril 2025. Les promotions peuvent intervenir à tout moment de l’année.
Les rattrapages, notamment au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, seront gérés dans le cadre d’une enveloppe globale de
0,1% des salaires mensuels bruts de base, intégrée à cette enveloppe de 1%.
Ancienneté
Une enveloppe de
0,3% est consacrée à l’ancienneté.
Salaire minimum Dalkia
Le niveau du salaire mensuel de base est fixé au
minimum à 2050€ bruts pour un temps complet de 35h hebdomadaires moyennes, pour tout salarié de Dalkia S.A. en CDI.
Les situations seront examinées après la mise en œuvre des mesures salariales, objet du présent accord.
Article 3 : Augmentation de l’indemnité de panier Les salariés bénéficient d’une indemnité de panier en application de la convention collective. Le montant de cette indemnité de panier est revalorisé et
porté à 7,50€ brut, à compter du 1er avril 2025.
Article 4 : Revalorisation de la prime tutorale Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord social Dalkia1, les tuteurs bénéficient d’une prime tutorale pour reconnaître leur engagement dans la professionnalisation des alternants. Cet accord prévoit que le montant de cette prime est décomposé comme suit :
200€ pour l’accompagnement au quotidien et le suivi de l’alternant2
200€ supplémentaires en cas d’obtention du diplôme
100€ supplémentaires si l’alternant est embauché chez Dalkia.
Ainsi, l’accord prévoit que le montant de la prime peut atteindre au maximum 500€, au titre d’une mission tutorale, et ce, quelle que soit la durée de la formation suivie par l’alternant.
Or, certaines formations en alternance durent plus d’un an. Aussi, dans ces situations, pour tenir compte de l’engagement dans la durée du tuteur, il est convenu que
chaque nouvelle année d’accompagnement qu’il assure, ouvre droit à la composante accompagnement de la prime, dont le montant est de 200€.
Cette disposition est applicable à compter de l’année d’alternance en cours, pour les missions tutorales actuelles, et pour les missions à venir. Toutefois, le présent d’accord n’ayant
pas d’effet rétroactif, ses dispositions ne sont pas applicables aux années d’alternance passées, ni aux missions tutorales achevées à la date de son entrée en vigueur.
Article 5 : Monétisation de jours de RTT épargnés sur CET À titre exceptionnel, les salariés non variabilisés pourront monétiser jusqu’à
10 jours de RTT épargnés sur leur CET. Cette monétisation s’opèrera sur paie de juillet 2025.
Article 6 : Périmètre et organisation des discussions salariales Les parties conviennent qu’à l’avenir, et dès 2026, la négociation annuelle devra permettre d’aborder de façon plus globale, dans le même temps, les mesures salariales concernant toutes les catégories de personnel, y compris les cadres.
1 Accord social pour la transformation de Dalkia et la reconnaissance de l’engagement de ses salariés du 23 novembre 2022 (Chapitre II, article 3.3), également dit « Accord TTR ». 2 Composante accompagnement de la prime
Article 7 : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale de 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la DREETS de Lille. Fait à Saint André Lez Lille, en 7 exemplaires originaux
