Représentée par mandatée à cet effet D'une part, Et
L'organisation syndicale FO représentative au sein de l'entreprise,
Représentée par D'autre part,
Préambule :
Le 11 juillet 2019, 7 techniciens du site ont déposé un préavis de grève. Ce mouvement, soutenu par l'organisation syndicale FO, fait suite à un désaccord sur le montant de la compensation salariale proposé par la Direction, en contrepartie de l'arrêt du versement « historique » de certaines primes d'exploitation non justifiées au regard des dispositions de la convention collective. Depuis plusieurs années, l'usage appliqué à l'ensemble des personnels du site SET ORANO consistait à verser pour chaque semaine effectivement travaillée : 3 incommodités, 5 salissures, 5 douches. Or, ces primes n'ont été que partiellement réintégrées, la Direction ayant décidé de ne retenir que les versements effectivement réalisés en 2018, compte tenu de l'impact d'une nouvelle prime, la PIEZC. A la fin de la réunion de négociation du 12 juillet 2019, il a été décidé de suspendre le mouvement de grève sur la base de ce qui suit.
Article 1 — Arrêt du versement des primes d'incommodité et des indemnités de salissure et de douche
La Direction confirme sa décision de cesser le versement de primes d'exploitation non justifiées (3 incommodités, 5 salissures et 5 douches par semaine effectivement travaillée), né d'un usage, et d'appliquer strictement les dispositions de la convention collective. Dalkia Societe anonyme au capital de 220 047 504 euros 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 8P 38 - 59350 Saint•André-Lez-Lille 456 500 537 RCS Lille Métropole Adresse postale 33 Place Ronde 92981 Paris - La Défense
Cette disposition prend effet à compter du 1er juillet 2019.
Article 2 — Prime d'Intervention En Zone Contrôlée (PIEZC)
La PIEZC continue à être versée à l'ensemble du personnel concerné, dès lors que les conditions de versement sont remplies.
Article 3 — Contrepartie financière
L'arrêt du versement des primes visées à l'article 1 du présent protocole est intégralement compensé. Par conséquent, le montant correspondant sera réintégré dans le salaire de base brut, au plus tard sur la paie d'août avec effet rétroactif au er juillet 2019, en tenant compte du coefficient de rémunération annuelle (1 3eme mois, prime de vacances et ancienneté), comme suit :
Article 4 — Personnels bénéficiaires
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux seuls personnels du site SET ORANO couverts par l'usage.
Article 5 — Dépôt et publicité
La Direction procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.
