A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qu’il suit entre :
La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par son Président Directeur Général, d’une part ;
Le Syndicat FCE-CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.
Article 1 – Objet
Une indemnité panier d’une valeur journalière de 3€ sera attribuée par l’entreprise DALLOZ CREATIONS aux salariés bénéficiaires. Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, cette indemnité est exonérée des charges sociales et fiscales.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont définis comme bénéficiaires de l’indemnité panier les salariés qui travaillent en horaire d’équipe alternante de jour et qui sont contraints de se restaurer dans les locaux de l’entreprise en raison des horaires décalés.
Article 3 – Conditions de perception de l’indemnité panier équipe alternante de jour
L’attribution de l’indemnité panier est soumise à la condition de travail effectif sur au minimum une demi-journée. L’horaire de travail effectif doit comprendre un des créneaux suivants :
Une présence au minimum de 5h00 à 10h00 ou de 8h00 à 13h00 ;
Une présence au minimum de 13h00 à 18h00 ou de 16h00 à 21h00.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er juillet 2019 pour le personnel remplissant les conditions de bénéfice de cet avantage.
Le présent accord est conclu sans détermination de durée.
Article 5 – Information du personnel
Les salariés seront informés de la mise en place de cette mesure par l’affichage du présent accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39). Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.
Etablit en trois exemplaires originaux le 25 mars 2019 à Saint Claude.
Pour la FCE-CFDT,Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS Déléguée syndicalePrésident Directeur Général
