Article 1.Champ d’application de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc6566675 \h 3
Article 2.Prime de rémunération variable PAGEREF _Toc6566676 \h 4
Article 3.Journée de solidarité PAGEREF _Toc6566677 \h 4
Article 4.Mise en place de Prime Ancienneté PAGEREF _Toc6566678 \h 4
Article 5.Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc6566679 \h 4
Article 6.Révision PAGEREF _Toc6566680 \h 5
Article 7.Adhésion PAGEREF _Toc6566681 \h 5
Article 8.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc6566682 \h 5
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise DALTYS SUD (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 pour application en 2019. Ainsi, le 12 février 2019 à Gardanne, s’est tenue une réunion 0, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise. La Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS SUD. Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération (données générales et primes), la masse salariale, l’épargne salariale et les autres avantages salariaux. Le délégué syndical présent a demandé, sur ces différents points, à ce que des précisions lui soient fournies. Ensuite, l’organisation syndicale représentative C.F.D.T a présenté ses revendications syndicales. La première réunion de négociation a été fixée au 12 mars 2019, à Gardanne. Lors de cette réunion, la Direction est revenue sur les différents points demandés, sur lesquels il avait été sollicité des précisions complémentaires. Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques et financières sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires. La Direction est ensuite revenue sur les principales revendications de l’Organisation Syndicale Représentative en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise. Lors d’une seconde réunion en date du 12 avril 2019, La direction a informé l’Organisation Syndicale Représentative que cette négociation arrive dans un contexte social particulier au sein de notre profession, puisque la chambre syndicale la « NAVSA » vient de communiquer, une revalorisation de 1,8% de l’intégralité de la grille des minimas conventionnels. Il est précisé que cette revalorisation applicable au 1 mai 2019, va impacter 50% des salariés de notre société. Le coût de cette revalorisation est estimé à 48 k€ brut chargé 12 mois, pour la région. Compte tenu de notre situation financière actuelle, cette revalorisation nous impose une certaine vigilance dans la négociation de ce jour. Ainsi, à la suite de discussions objectives, il est apparu une entente entre les deux parties, sur certains points. C’est ainsi qu’il est rédigé et validé l’accord suivant au cours d’une dernière réunion qui s’est tenue le 30 avril 2019 pour signer l’accord. Champ d’application de l’accord d’entreprise Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS SUD, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS SUD.
Prime de rémunération variable Les parties conviennent de
reconduire le dispositif de rémunération variable attribué l’an dernier pour une durée déterminée, aux approvisionneurs, aux techniciens roulants, aux technicien atelier, aux installateurs.
Le montant de cette partie variable semestrielle est de 180 € brut et suivra les mêmes modalités d’application que l’année précédente.
Journée de solidarité Les parties conviennent que l’entreprise fera cadeau du jour de solidarité à l’ensemble des salariés. (C’est donc la société qui s’acquittera de cette charge 0.3% de la masse salariale brute auprès de l’état, en dispensant ses salariés d’effectuer ce jour de solidarité).
Mise en place de Prime Ancienneté Les parties conviennent de mettre en place à durée indéterminée, une prime brute dite ancienneté selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Montant Prime Ancienneté
10 ans
100€ brut
15 ans
150€ brut
20 ans
200€ brut
25 ans
250€ brut
30 ans
300€ brut
35 ans
350€ brut
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois anniversaire lors de l’atteinte de l’ancienneté citée dans le tableau ci-dessus.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2019 avec une rétroactivité à cette date pour les personnes qui seraient concernées.
En revanche, cette prime ne sera pas versée pour les salariés ayant eu l’ancienneté requise les années précédentes.
Prise d’effet et durée de l’accord Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature. Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée soit jusqu’au 31 mars 2020 en ce qui concerne les articles 2 et 3. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire son effet et les dispositions du présent accord ne seront plus obligatoire. Toutefois, la poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.
Révision Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins la moitié des membres de la délégation des représentants du personnel signataire du présent accord et selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Adhésion Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord signé est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Enfin, un exemplaire signé sera remis à chaque délégation signataire.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS SUD.
Fait à Gardanne, le 30 avril 2019
Pour la Délégation C.F.D.T. Pour la Société DALTYS SUD, … …,
