AVENANT N°1 A L’ACCORD A RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE ».
ENTRE,
La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies Représentée par
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par :
en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La Direction de la société DAMARTEX a fait part aux partenaires sociaux de son souhait d’augmenter le montant de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle d’1,5 € (la portant ainsi à 41,78 € contre 40,28€ auparavant).
Les partenaires sociaux ayant répondu favorablement au souhait de la Direction, l’article 5.1 de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX est modifié comme suit :
5.1 Répartition des cotisations :
A ce titre, les cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes, à compter du 1er juillet 2022 :
01/07/2022
Total
Part Patronale
Part Salariale
BASE – ISOLE
42,06€ 41,78€ 0,28€
OPTION A – ISOLE
60,56€ 41,78€ 18,78€
OPTION A – FAMILLE
102,04€ 41,78€ 60,26€
OPTION B – ISOLE
78,04€ 41,78€ 36,26€
OPTION B – FAMILLE
137,54€ 41,78€ 95,76€
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3428€.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2022.
Les autres clauses de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX demeurent inchangées et continuent à s’appliquer de plein droit.
Durée – date d’entrée en vigueur.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entretien en vigueur le 1er juillet 2022.
Formalités de dépôt.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le 6 juillet 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique : Pour la Direction :
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
