Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies , Président du Directoire,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par :
en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE.
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Depuis quelques années, le groupe Damartex poursuit sa diversification avec le pôle Home & Lifestyle et plus récemment la création du pôle Healthcare. Cette diversification va continuer avec un écart grandissant entre les activités propres à Damart et propres au groupe Damartex.
Afin de faciliter la gouvernance et d’aligner les périmètres aux responsabilités des équipes, il a été proposé, en novembre 2021, aux équipes « Corporate » de transférer leurs contrats de travail de la société DSB vers la société Damartex.
Dans ce cadre, les salariés des équipes « Corporate » ont intégré la société DAMARTEX le 1er janvier 2022.
A l’occasion de ce transfert, la direction a pris l’engagement de faire une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail en continuant d’appliquer le statut collectif de la société DSB aux salariés DAMARTEX, jusqu’à conclusion d’accords collectifs propres.
Dans le cadre de leurs échanges, la Direction et les partenaires sociaux de la société DAMARTEX ont réaffirmé être favorable à l’existence d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société.
Le présent accord a donc pour vocation de fixer les modalités de fonctionnement du CET au sein de la société DAMARTEX.
Il fixe également en son annexe 1, des modalités spécifiques pour les salariés de la société DAMARTEX, qui disposaient d’un CET au sein d’une autre entité du groupe DAMARTEX (notamment DAMART ou DSB) avant 2016.
Article 1. Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société DAMARTEX, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2. Salariés bénéficiaires.
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont :
tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres au sens de la Convention Collective du Commerce à Distance sans condition d’âge et,
pour les autres catégories, les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans.
Ces salariés sont susceptibles de bénéficier du CET dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail.
Article 3. Alimentation du compte.
L’adhésion est une initiative volontaire et individuelle. L’ouverture du compte se fait lors de sa première alimentation.
Article 4. Utilisation du compte.
Congé parental – Congé création d’entreprise ou sabbatique – Congé formation.
Le CET peut servir à financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique et du congé formation prévus respectivement aux article L.1225-74 et suivants, L3142-78 et suivants et L.3142-28 du code du travail.
Pour ces 4 congés, il convient de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise de congés.
Congé pour convenance personnelle.
Chaque salarié peut également opter en faveur d’un congé dit « pour convenance personnelle » en ce cas le congé peut être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant les délais de prévenance suivants :
Moins d’1 semaine : règle des congés payés habituels ;
Entre 1 et 2 semaines : 1 mois de prévenance, avec un délai de réponse d’1 semaine ;
Plus de 2 semaines : 3 mois de prévenance, avec un délai de réponse d’1 mois.
L’absence de réponse dans le délai imparti sera considérée comme acceptation tacite. La décision de refus doit être motivée.
Le salarié dont la demande est refusée peut de nouveau solliciter une demande de congé. Cette nouvelle demande pourra être faite durant les six mois suivants la décision de refus de l’employeur. Celui-ci pourra avoir une réponse favorable ou défavorable pendant toute la période des 6 mois suivants le refus, et à l’issue des 6 mois, la demande devra obligatoirement être acceptée par l’employeur.
La durée du congé est au minimum d’1 jour.
Congé pour cessation anticipée d’activité (totale ou partielle).
Le CET peut également servir, à partir de 55 ans, à prendre une retraite par anticipation ou congé de fin de carrière. Celui-ci peut être aménagé selon plusieurs combinaisons :
Congé rémunéré qui permet une cessation complète d’activité ;
Une réduction progressive de l’activité.
Dans ce cas de figure, le délai de 5 ans pour solder intégralement le CET tel que prévu à l’article 5.2 du présent accord ne s’applique pas.
Au plus tard, 2 ans avant le départ prévu à la retraite, le salarié doit obligatoirement planifier sa prise de congés d’épargne temps de façon à épuiser le compte avant son départ.
En cas de congé avec cessation complète d’activité, le salarié fournira 6 mois avant la date de départ prévue, un relevé de carrière permettant de vérifier ses droits à la retraite.
En cas de congé à temps partiel, la réduction d’horaire ne peut être inférieure à une demi-journée par semaine, pouvant être répartie selon un aménagement journalier, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 5. Plafond et délai d’utilisation du Compte Epargne Temps.
5.1 Plafond du Compte Epargne Temps.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 25 jours ouvrés maximum. Aucun dépassement de ce plafond n’est pas possible.
5.2. Délai d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Le congé doit être pris dans le respect des règles définies à l’article 4 du présent accord dès que le salarié le souhaite et dès qu’il a accumulé sur son compte un congé d’une durée au moins égale à 1 journée.
Dès lors que le plafond de 25 jours est atteint, le salarié dispose d’un délai de 5 ans maximum pour solder intégralement son CET.
Ce délai expire au 30 septembre de l’année n+5 suivant la date à laquelle le plafond est atteint.
Durant cette période de 5 ans, le salarié doit solder ses jours dans le respect des dispositions prévues à l’article 4 du présent accord.
Tant que le solde n’est pas à zéro, il n’est plus possible d’alimenter le CET.
Dès que le solde du CET est de nouveau à zéro, le salarié peut de nouveau le réalimenter selon les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 6. Situation du salarié pendant et à l’issue du congé.
Le salarié est en situation de suspension du contrat de travail, son ancienneté continue à être prise en compte.
En cas de maladie : la maladie pendant le congé ne suspend pas le congé CET. Le salarié reste en congés CET jusqu’à la date de fin initialement prévue. Si la maladie survient avant la prise effective du congé, le salarié pourra annuler ou reporter son congé.
Mutuelle – Prévoyance : les cotisations habituelles continueront d’être prélevées sur la fiche de paie du salarié.
A l’issue de son congé, sauf en cas de congé précédant une cessation d’activité, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.
Article 7. Rémunération du salarié pendant le congé.
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise du congé dans le cadre du CET sont calculées sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Les indemnités versées ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises à cotisations sociales.
Article 8. Renonciation.
En cas de raison dûment justifiée avant le démarrage du congé prévu, le congé pourra être annulé ou reporté, les droits restants acquis. Une fois le plafond atteint, les jours du CET devront toutefois être soldés dans le respect du délai de 5 ans prévu à l’article 5.2 du présent accord.
Article 9. Déblocage.
Le déblocage est possible dans les cas suivants et sur justificatifs :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant puis de chaque suivant ;
Divorce lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins 1 enfant ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (catégorie 2 et 3 de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ;
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative (dans le cas où l’intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé spécifique à la création d’entreprise) ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale ;
Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement.
Article 10. Départ de l’entreprise.
En cas de départ de l’entreprise avant l’utilisation complète des jours épargnés, le paiement se fait automatiquement dans le solde de tout compte et/ ou pris en temps avant la fin du contrat, sauf en cas de départ anticipé à la retraite où le salarié doit obligatoirement utiliser sous forme de congés les jours portés au compte.
Article 11. Absence d’utilisation.
Les droits à congés sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert à une autre société du groupe au sein de laquelle un CET est en vigueur. Il en sera de même en cas de fusion, absorption ou de scission de la société, dès lors que les engagements de l’entreprise au regard du CET sont effectivement repris par le traité d’apport.
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail du salarié, l’intéressé à droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.
Article 12. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa date de signature par les parties.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions légales.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 : Formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le 26 août 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour le Comité Social et Economique Pour la Direction :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES COMPTES EPARGNE TEMPS DES SALARIES DAMARTEX ACQUIS AU SEIN D’UNE ENTITE DU GROUPE DAMARTEX AVANT LE 1ER JUIN 2016.
Pour les salariés transférés, présents avant 2016 au sein d’une autre entité du groupe DAMARTEX et qui disposaient, au 31 décembre 2021 d’un CET (nouveau CET et éventuellement ancien CET), ces CET sont transférés au sein de la société DAMARTEX dans les conditions d’utilisation, de limite et d’échéance de prise définis dans le présent accord.
Concernant les jours acquis sur un ancien CET (donc existant avant le 1er juin 2016), ces derniers sont à solder au plus tard le 30 septembre 2026 (exceptés pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans, au plus tard le 30 septembre 2021, qui ne sont pas concernés par ce délai).
Exemple 1 :
Je dispose d’un nouveau CET sur lequel j’ai affecté moins de 25 jours : pas d’échéance de prise de mes jours CET.
Exemple 2 :
Je dispose d’un nouveau CET qui a atteint le plafond de 25 jours :
Je dois obligatoirement utiliser mes 25 jours au 30 septembre de l’année N+5 suivant la date à laquelle j’ai atteint le plafond soit par exemple, pour un plafond atteint au 30 juin 2022, le 30 septembre 2027.
Je ne peux plus affecter de jours à mon CET tant que mon solde CET n’est pas revenu à 0.
Exemple 3 :
Je dispose d’un CET sur lequel j’ai 20 jours au titre du nouveau CET et 30 jours au titre de l’ancien CET. J’ai moins de 55 ans.
Je dois obligatoirement solder les 30 jours de mon ancien CET avant le 30 septembre 2026.
Tant que ces 30 jours n’auront pas été soldés, je ne pourrais épargner aucun nouveau jour sur mon CET.
Exemple 4 :
Je dispose d’un CET sur lequel j’ai 20 jours au titre du nouveau CET et 30 jours au titre de l’ancien CET. J’avais au moins atteint l’âge de 55 ans au 30 septembre 2021 :
Je n’ai pas de délai pour solder mes jours CET ;
Néanmoins, tant que ces 30 jours n’auront pas été soldés, je ne pourrais épargner aucun nouveau jour sur mon CET.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE D’ADHESION AU COMPTE EPARGNE TEMPS
A REMPLIR AVANT LE 30 SEPTEMBRE ET A REMETTRE A MON MANAGER
Nom : .........................................................Prénom : .................................. Service : ....................................................Ets : .......................................... Date de la demande : .................................Statut : .....................................
Après planification de mes droits à congés, je prévois de placer dans mon Compte Epargne Temps, les jours suivants :
