AVENANT N°4 A L’ACCORD A RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE ».
ENTRE,
La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies Représentée par MXXXX, Président du Directoire,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par :
XXXX en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE.
D’autre part,
Le présent avenant, est conclu en application de l’article 5.2 de l’accord du 14 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime frais de santé une augmentation des cotisations liée aux résultats du régime qui nécessite une indexation des cotisations de l’ordre de 10% au 1er janvier 2025.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 5.1 « Répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accord du 14 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
5.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
Les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er janvier 2025 :
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant janvier 2025
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2025 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, Le 30 décembre 2024
Pour le Comité Social et Economique : Pour la Direction :
XX (1) XX (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
