AVENANT N°6 A L’ACCORD A RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE ».
ENTRE,
La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par :
en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE.
D’autre part,
À la suite d’une mise en concurrence du contrat de couverture mutualiste, l’Entreprise a retenu un nouvel organisme assureur offrant des tarifs plus avantageux.
Afin de prendre en compte cette évolution et d’actualiser les dispositions de l’accord, les Parties conviennent par le présent avenant de mettre à jour les tarifs applicables conformément aux nouveaux montants négociés.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 5.1 « Répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accord du 14 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
5.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
Les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er janvier 2026 :
Au 1er janvier 2026
Total Part Patronale Part Salariale
BASE - ISOLE
49.30 € 49.30 € 0.00 €
OPTION A - ISOLE
71.06 € 49.30 € 21.76 €
OPTION A - FAMILLE
119.81 € 49.30 € 70.51 €
OPTION B - ISOLE
91.61 € 49.30 € 42.31 €
OPTION B- FAMILLE
161.53 € 49.30 € 112.23 €
Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant décembre 2025.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2026 et sont conclues pour une durée indéterminée.
FORMALITE DE DEPOT.
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, Le 16 décembre 2025
Pour le Comité Social et Economique : Pour la Direction :
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
