ACCORD Portant sur la mise en place d’un Forfait de Mobilité Durable (FMD)
Entre
La société Damartex, dont le siège est situé 160, boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des ressources humaines Groupe,
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Le comité social et économique de la société Damartex, représenté par xxx,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets no 2020-541 du 9 mai 2020 et no 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 2 – Définition des mobilités durables Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par ledit accord, l’ensemble des salariés de la société DSB (CDI et CDD), quelle que soit leur durée de travail, ayant plus de quatre mois d’ancienneté au moment de la demande, bénéficient du « Forfait Mobilités Durables ». En revanche, sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ;
titulaires d’un titre d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics, pour les jours figurant sur le titre de transport communiqué comme justificatif.
Article 4 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 5 - Modes de transport concernés et exclus Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « Forfait Mobilités Durables », le salarié devra justifier d’une utilisation effective du moyen de transport suivant, lui servant à assurer exclusivement ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
Transport en commun par titres individuels (hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics/abonnements) ;
Transport individuel par bicyclette (mécanique ou électrique) et/ou par trottinette (mécanique ou électrique).
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % (ou 75% selon les dispositions légales) des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 6 - Montant du forfait
Le montant annuel de cette allocation est fixé à 75€ par salarié éligible.
L’année s’entend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : -égal ou supérieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; -inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 7 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre : -le montant total du forfait visé à l'article 6 du présent accord ; -et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 6 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours. Le montant visé ci-avant est versé sur la paie de juillet. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre : -les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ; -et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours. L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 8 - Modalités de versement Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. A cet effet, le salarié bénéficiaire remettra chaque année
, entre le 15 juin et le 15 juillet, un justificatif tel que défini à l’article 7 dudit accord, relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement mentionné à l’article 5 précité.
Cette allocation sera versée sur la paie de juillet de l’année civile en cours (sauf sortie en cours d’année).
Article 9 - Demande et justificatifs à fournir Pour en bénéficier, le salarié éligible devra fournir au service paie un justificatif de l’utilisation ou entretien ou réparation (pour les véhicule personnels) d’un mode de transport ouvrant droit à sa prise en charge :
Pour les transports publics : une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode de déplacement pour le trajet professionnel et un justificatif de paiement, notamment les factures d’achats de titres de transport public.
Pour la bicyclette ou trottinette : une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode de déplacement pour le trajet professionnel, et un justificatif de paiement, notamment les factures d’achats pour : l’achat, l’entretien/réparation du véhicule. Pour ces véhicules « doux », l’achat de matériel de sécurité est également admis pour bénéficier du FMD (casque, genouillère, feux, etc).
En outre, le salarié s’engage à informer le service des « Ressources humaines » de tout changement intervenu dans sa situation personnelle, impactant les conditions d’application du « Forfait Mobilités Durables » (notamment son adresse personnelle).
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Article 10 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026, il prendra donc fin le 30 juin 2027. L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation, notamment sur le « Forfait mobilités durables ».
Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.
ARTICLE 10. Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur
