Accord sur la prise de congés payés pour la période estivale 2020
Entre la société́ DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par Mr xxx, agissant en qualité́ de Président, Ci-après dénommée « l’entreprise » Et Le syndicat xx, représenté́ par Monsieur xx, agissant en qualité́ de Délégué́ Syndical, Ci-après dénommés « les syndicats »
Préambule
Face à̀ la crise sanitaire majeure dont est victime la France, la direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS et les partenaires sociaux ont décidé́ de prendre des mesures qui s’imposent pour garantir la pérennité́ de l’activité́ économique et l’emploi de ses salariés. Faciliter la prise de jours de congés est un moyen pour les entreprises d’affronter les difficultés inhérentes à cette période, de se préparer au mieux à̀ une reprise d’activité́ dès que les conditions de santé publique le permettront. C’est aussi le moyen d’associer les salariés par l’intermédiaires des partenaires sociaux avec la direction pour cadrer la prise de congés payés estivaux. Les signataires du présent accord ont convenu de prévoir des dispositions particulières à la prise de congés estivaux complémentaires aux dispositions conventionnelles.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée mais aussi titulaire d’un contrat à durée déterminée de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS.
Article 2 : Nombre de jours de congés visés :
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord, est limité 6 jours ouvrables par salarié et Uniquement sur la base des congés payés acquis sur l’année 2019/2020. L’employeur ne pourra bénéficier de ses 6 jours, uniquement de manière consécutive afin d’éviter plusieurs fractionnements ou décalage possibles des congés payés posés par le ou les salariés.
Article 3 : Fixation et modalité́ de la prise de jours de congés estivaux pour l’année 2020
La convention collective de la métallurgie impose aux employeurs et aux salaries la prise de deux semaines de congés payés consécutives pendant la période estivale. Dans ce cadre, DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS entend respecter cette obligation. Par ailleurs, DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS veille à favoriser la prise de congés payés pendant la période estivale afin d’assurer aux salariés un droit à congés payés avec sa famille (art 3142-16 du code du travail). La direction s’engage à transmettre un courrier, à ses salariés, dans les meilleurs délais pour la pose des congés payés, accompagné d’une copie de cet accord et du plan de charge prévisionnel qui peut être amené à évoluer prévu pour la période estivale afin de permettre à tous les meilleurs choix possibles. De ce fait, conscient que certains salariés aient des contraintes les obligeant à̀ poser sur des semaines bien définies, il a été́ convenu que ces personnes seraient prioritaires. Voici la liste des situations prioritaires :
- Garde alternée (sous réserve de justificatif),
- Parent isolé avec enfant à charge.
Cette liste fait référence également à l’ordre qui sera celui de la direction pour appliquer l’ordre de départ en congés durant la période estivale. Cela signifie, par exemple, qu’un salarié DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS dont une décision judiciaire le contraindrait à une période définie pour la garde de ses enfants ou pouvant présenter un justificatif d’une médiation ou d’un arrangement amiable de garde d’enfant auprès du service RH serait prioritaire sur un couple avec enfant à charge. Toute information du salarié reste bien sur confidentielle et en aucun cas celle-ci sera conservée ou archivée par l’entreprise, une présentation du document sera suffisante. Si le présent accord ne prenait pas en compte tous les cas pouvant se présenter pour la pose de ces congés payés, la direction s’engage à étudier la demande et à faire part de sa décision au salarié.
Article 4 : Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification des dates de jours de congés payés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, comme le stipule l’accord national du 03 avril 2020 portant sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19, tant sur les dates de début et de fin de ceux-ci que sur leur fractionnement, sous réserve d’un délai de prévenance. D’au moins quatre jours ouvrés lors d’une période de confinement. D’au moins sept jours ouvrés en dehors de la période de confinement, conformément aux dispositions de l’accord national de la métallurgie.
Article 5 : Modalités d’informations des salariés
L’information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur doit être notifié par voie postale ou remise en main propre contre signature dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 4 du présent accord.
Article 6 : durée de l’accord
Cet accord est limité à l’année 2020 et à sa période estivale, soit jusqu’au 21 octobre 2020. Il ne pourra être reconduit que dans le cadre d’une négociation entre les partenaires sociaux et la direction pour l’année 2021. Il prendra donc fin à l’issue de la période estivale.
Article 7 : Révision, Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut, pendant sa période d’application, être révisé́ ou dénoncé́ à l’unanimité́ des parties signataires. Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 semaines.
Article 8 : Modalité́ de dépôt et d’application
Une copie du présent accord sera remis à̀ l’organisation syndicale représentative. Le syndicat majoritaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer, délai au-delà̀ duquel l’accord sera déposé́ à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise
