AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE COTISANTS AGIRC (Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, représentée par XXX en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »
d'une part,
ET
L'organisation syndicale représentative de salariés :
La CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.
II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.
Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise
Catégorie objective de personnel : L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :
Les bénéficiaires sont les salariés relevant de l'Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.
Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.
…/…
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
A Brest, le 1er février 2023
Pour l'entreprise XXX Président
Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT XXX Délégué Syndical
