Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement du Comite Social et Economique
au Sein de la Société DAMIANI
PROJET
PROJET
Entre :
La Société DAMIANI, dont le siège social est situé 2602 route de la Grave – 06510 CARROS, représentée par M. xxxxx agissant en sa qualité de chef d’agence de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué du personnel mandaté par courrier du 1er juillet 2019.
Le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué du personnel mandaté par courrier du 28 juin 2019.
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales transforme l’Instance jusqu’à alors existantes (DP) en une nouvelle Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées, selon le calendrier électoral en vigueur.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
1.1. Périodicité des Réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La tenue de ces réunions relatives aux attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être confirmée, au moins quinze jours à l’avance.
Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Afin d’assurer une meilleure continuité dans le fonctionnement du CSE, les suppléants seront systématiquement invités. Ils ne bénéficient cependant pas des prérogatives du statut de titulaire (pas d’heures de délégation, pas de voix délibérative,…)
1.3.
PROJET
PROJET Délibérations du Comité Social et Economique
1.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
1.3.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
1.3.3. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de huit jours.
En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.
1.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions.
Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.
2.1. Composition des Commissions SSCT
La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Le président participe au vote.
Il peut s’agir de représentants titulaires ou de représentants suppléants.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
2.2. Attributions des Commissions SSCT
La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
2.3. Fonctionnement des Commissions SSCT
Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission SSCT est de quatre réunions par an sauf réunion exceptionnelle.
Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
l’OPPBTP.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Aucun crédit d’heure spécifique supplémentaire n’est attribué aux membres de ces commissions.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique.
Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique
3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
3.2. Contenu des consultations Récurrentes
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4. Heures de Délégation et Bons de Délégation
4.1. Crédit d’Heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Les heures de délégation ne peuvent être réparties qu’entre membres titulaires et suppléants d’une même organisation Syndicale sauf si accord de l’organisation syndicale donatrice.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
4.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires, sur une année civile.
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place pour les représentants du personnel (annexe 1).
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence le jour ouvré précédant avant 11 heures par le biais du bon de gestion.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Article 5. Formation des Membres du Comité Social et Economique
5.1. Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
5.2. Formation Santé et Sécurité
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 5. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement
Les effectifs de la société DAMIANI ont passé le seuil des 50 salariés pour la première fois dans le cadre du renouvellement des instances représentatives des salariés et la mise en place du CSE. Ainsi, le CSE nouvellement mis en place bénéficiera d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Les instances élues précédemment n’ayant pas de budget, la Direction avait fait le choix d’octroyer une prime de Noël appelé « Noël comité d’entreprise » à l’ensemble des collaborateurs à hauteur de 115€ par salarié auxquels s’ajoutaient 75€ par enfant à charge versée au mois de décembre de chaque année. Cette prime avait pour seul objet de compenser l’absence de budget mobilisable par les instances représentatives du personnel au bénéfice des salariés pour le financement d’activités sociales et culturelles.
Ainsi, l’octroi de cette dite prime n’a plus d’objet et cet accord de mise en place du Comité Social Economique, dont l’entrée en vigueur est fixée au 2 juillet 2019 met un terme à cet usage au bénéfice de l’attribution d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique nouvellement mis en place.
En effet, le CSE étant mis en place au plus tôt au 30 août 2019, le budget du Comité Social Economique pour cette même année ne permettra pas un bénéfice équivalent pour les collaborateurs.
La Direction entend maintenir cette prime pour la seule année 2019 et dénoncera cet usage selon les règles en vigueur. L’usage prendra donc fin à partir du 1er janvier 2020.
5.1. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
5.2. Budgets du Comité Social et Economique
Le budget Activités Sociales et Culturelles et le budget de Fonctionnement sont deux budgets totalement distincts, ce qui suppose donc l’ouverture et l’utilisation de deux comptes bancaires.
5.2.1. Budget de Fonctionnement
Une dotation de fonctionnement égale à
0,20% est versée chaque année au Comité sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente.
5.2.2. Budget Activités Sociales et Culturelles
Le financement des Activités Sociales et Culturelles est assuré par une contribution patronale de
0.45% des salaires bruts versés par l’entreprise de l’année précédente, tels que calculés avant déduction des charges sociales.
TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.
Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.
Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur.
Article 2. Mise à Disposition des Informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données
Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :
Membres du Comité Social et Economique
RS au Comité Social et Economique
Délégués Syndicaux
TITRE III. MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 2 juillet 2019 en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nice.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Carros le 2 juillet 2019 En 5 exemplaires,
Pour la Société DAMIANI
M. xxxxxxx
Chef d’agence
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO
Madame xxxxxxx Monsieur xxxxx
Déléguée du personnel mandatée Délégué du personnel mandaté
Annexe 1 : Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société DAMIANI
Le …………………………………………………..
BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Membre suppléant du Comité Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………
Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….
Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……
Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile
dans l’entreprise
hors de l’entreprise
Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.
Visa du salarié prenant des heures de délégation Visa du salarié accordant le transfert de ses heures de délégation Visa de la Direction Sous toutes réserves
