La Société DAMRYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 274 043 €, Dont le siège social est situé à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), Zone de la Biliais Deniaud, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 898 785 894,
Prise en la personne de Monsieur Prénom NOM, agissant en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,
D'UNE PART
Et Le Représentant de l’Organisation Syndicale suivante : L’organisation syndicale UNSA représentée par M. Prénom NOM – Délégué Syndical
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, la société DAMRYS est rattachée à la convention collective de la métallurgie. Toutefois, elle appliquait jusqu'à présent les règles de la convention du BTP, secteur auquel elle appartenait auparavant. En janvier 2024, la convention collective de la métallurgie a évolué. Les parties constatent que les dispositions relatives au voyage de détente prévues par cette convention ne sont pas adaptées à l’activité de DAMRYS, notamment en raison de la durée souvent courte des chantiers. A titre de rappel, voici ce que prévoit la convention collective de la métallurgie : « L'octroi de voyages de détente concerne les salariés qui sont en déplacement professionnel pour une durée d'au moins 2 semaines et dont le lieu de travail est éloigné de plus de 2 heures de leur domicile. (…) Le voyage de détente donne droit au salarié à la prise en charge par l'employeur des frais d'un trajet aller-retour lui permettant de regagner sa résidence principale. L'employeur détermine la périodicité et les modalités de prise en charge du voyage de détente. Le voyage de détente coïncide avec des jours habituellement non ouvrés. » Afin de mieux répondre aux contraintes opérationnelles, il a donc été convenu de prévoir des règles de détente. Le présent accord entérine les règles liées au voyage de détente.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Damrys.
Article 2 - Mise en œuvre du voyage de détente
Périodicité des détentes
Par dérogation aux règles de la convention collective de la métallurgie, il est convenu que la fréquence des voyages de détente sera définie comme suit :
Eloignement du chantier par rapport au domicile du salarié
Détente
110 à 250 km 1 voyage toutes les semaines 251 à 500 km 1 voyage toutes les 2 semaines 501 à 750 km 1 voyage toutes les 3 semaines + de 751 km 1 voyage toutes les 4 semaines
Durée de la détente
Par dérogation aux règles fixés par la convention de la métallurgie il est convenu que le salarié doit bénéficier de 48 heures à son domicile.
Le chef de chantier, les conducteurs de travaux, s’efforcerons d’adapter l’heure de départ du chantier du salarié afin de lui permettre de bénéficier de 48h à son domicile.
Détermination de la date de la détente
La date du voyage de détente est déterminée par l’employeur et plus spécifiquement par la conduite de travaux. Cette date doit être communiquée au salarié au plus tard 24h avant sa mise en application.
Indemnisation du voyage de détente
Les frais de l’aller-retour pour regagner le domicile seront pris en charge par l’employeur. Tout voyage en dehors des fréquences prévues par l’article 2.1 sont à la charge entière du salarié. Le salarié disposant d’un véhicule de service n’est pas autorisé à l’utiliser pour effectuer un voyage en dehors des voyages de détente prévus ci-dessus. Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (Article L3121-4 du code de travail). Toutefois, s'il dépasse le temps normal de travail, il est rémunéré au taux horaire normal.
Mode de voyage
L’usage des véhicules de service doit être privilégiés. Toutefois, si l’utilisation du train ou de l’avion présente un avantage (temps de trajet, coût) le salarié est autorisé à en faire l’usage après autorisation de la conduite de travaux. Il devra se faire rembourser les frais de transport sous présentation des justificatifs.
Indemnités complémentaires
Si la durée du dernier jour travaillé (temps de travail + route), est :
Inférieur ou égale à 10 heures : un panier repas est versé
Supérieure à 10 heures : versement d’une indemnité de trajet de 40€ et d’un panier repas à 20€
S’il est nécessaire que le salarié s’arrête en chemin pour dormir car la distance est trop longue avant de regagner son domicile. Sous réserve de présentation d’un justificatif, il pourra bénéficier d’une indemnité de grand déplacement.
Cas particulier des déplacements à l’étranger
Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes spécifiques des chantiers réalisés à l’étranger, les modalités de détente applicables sont communiquées au salarié avant son départ. En cas de retard du chantier ou de survenance de difficultés particulières, le chef de chantier ou le commercial en charge du chantier se rapproche de la conduite de travaux afin de définir, le cas échéant, les modalités de détente ajustées.
Article 3 - Contrôle
La Direction se réserve la possibilité de contrôler le déplacement de ses collaborateurs à travers l’examen du pointage des heures effectuées. La Direction se réserve également le droit de contrôler les règles d’utilisation des véhicules de service mis à disposition des collaborateurs à l’aide de la géolocalisation. Un salarié qui déclarerait être en grand déplacement alors qu’il serait rentré à son domicile à l’issue de la journée de travail s’exposerait à des sanctions disciplinaires et au remboursement des frais de route et des indemnités indûment perçues. Le remboursement sera calculé selon la formule suivante : Frais d’essence : (Consommation du véhicule (L/100km) fournie par le constructeur * nombre de km parcourus sur l’itinéraire le plus rapide [Mappy]) /100 * prix du litre de carburant en station Total. Frais de péage : Montant du péage indiqué sur le site Mappy pour l’itinéraire le plus rapide.
Article 4 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès des services de la DREETS, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.
Fait à Vigneux de Bretagne le 23 février 2026, en 2 exemplaires originaux.
