Négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Procès-verbal de désaccord
Entre
La Société
Danfoss Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux, 01600 Trévoux, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat
CFDT représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par X, délégué syndical,
Le syndicat
CGT représenté par X, délégué syndical,
D’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés dans la loi.
1 - Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises lors de réunions tenues les 12 et 23 janvier 2024, les 1er et 6 février 2024. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 - État des propositions respectives
Synthèse des revendications communes CFDT/ CFE-CGC / CGT
Les propositions initiales communes inter-syndicales CFDT / CFE-CGC / CGT ont été les suivantes :
Rémunération
Augmentation générale des salaires de 6 % avec un talon de 150 € selon la répartition suivante : + 3% d’augmentation individuelle pour les non cadre et 6% d’augmentation individuelle pour les cadres
En leur dernier état les revendications communes inter-syndicales CFDT / CFE-CGC / CGT portaient sur :
Remuneration
Pour les non cadres : Augmentation générale des salaires de 2.5% avec un talon de 120 euros mensuels + 0.8% d’augmentation individuelle
Pour les cadres : Augmentation des salaires de 3.7% avec un talon de 120 euros mensuels
Mesures proposées par l’employeur
Après avoir débattu avec les organisations syndicales, la Direction a proposé les mesures ci-dessous. En l’absence de consensus à l’issue de la négociation, la Direction
appliquera au 1er avril 2024 de manière unilatérale les mesures suivantes :
Mesures salariales
Les mesures salariales sont
applicables au 1er avril 2024. Les salariés éligibles à l’application de la politique salariale sont ceux rentrés avant le 1er janvier 2024 et présents au 1er avril 2024, sauf clause contractuelle spécifique.
Les enveloppes d’augmentation sont complétées d’une mesure additionnelle de solidarité pratiquée sous forme d’un talon d’augmentation générale pour les non-cadres et d’un talon d’augmentation individuelle pour les cadres, d’un montant mensuel de 115€ bruts pour un salarié à temps complet. Ce talon permet d’atteindre des pourcentages d’augmentations majorés pour près de 252 salariés, et porte le pourcentage d’augmentation à plus de 5% pour 31% de l’effectif. Au global l’ensemble de ces mesures représente une enveloppe de 4.3% de la masse salariale.
Pour le personnel MOD MOI (Classifications A2 à E10) :
L’enveloppe d’augmentation de 3.5% est répartie comme suit :
2.5 % à titre d’augmentation générale, avec bénéfice du talon d’augmentation générale d’un montant mensuel de 115€ bruts pour un salarié à temps complet (soit un montant minimal d’AG de 1495€ bruts sur 13 mois pour un salarié à temps complet).
1 % au titre des augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.
Pour le personnel Cadre (Classifications supérieure ou égale à F11) :
L’enveloppe globale de 3.7% est répartie comme suit :
3.7 % répartis entièrement au titre d’augmentations individuelles dans le cadre de la politique salariale groupe, incluant, au plus favorable, le talon d’augmentation minimale d’un montant de 1495€ d’ASR pour un salarié à temps complets sur 13 mois.
3 – Rappel des dispositifs en vigueur concernant les autres thèmes de négociation
Egalité professionnelle Hommes Femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord collectif d’entreprise sur ce thème a été conclu le 18 juillet 2022 en cohérence avec la stratégie ESG du Groupe et sa politique de diversité et inclusion.
Le suivi du plan d’actions Egalité Professionnelle correspondant est assuré annuellement conformément aux modalités de l’accord. Pour rappel l’index Egalité Professionnelle de l’entreprise est de 85/100 pour l’année 2023.
L’animation de la Qualité de Vie au Travail se déroule dans l’entreprise au travers de quatre groupes de travail dont l’avancement des travaux fait l’objet d’un suivi en CSSCT trimestrielle :
Amélioration des espaces communs
Environnement de travail
Actions collectives fédératrices
Partage de la valeur ajoutée
Participation :
L’accord de participation aux résultats de l’entreprise a été signé le 23 octobre 2023. Il instaure une nouvelle formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation, systématiquement plus favorable que la formule légale.
Abondement Epargne salariale :
L’accord du 7 décembre 2020 relatif à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale retraite (PERECO) instaure un abondement progressif jusqu’à 400€ pour tout somme placée par le salarié sur PERECO.
Temps de travail
Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise Danfoss CC est régi par l’accord sur l’organisation du temps de travail du 23 juillet 2014.
Télétravail
L’exercice du télétravail dans l’entreprise relève des modalités définies par accord collectif conclu entre la Direction et les organisations syndicales le 20 juillet 2021.
Une négociation sur le renouvellement de cet accord sera ouverte en 2024.
Prévoyance et mutuelle
La prévoyance et frais de santé dans l’entreprise sont régis par l’accord collectif du 6 novembre 2018 et ses avenants.
Mobilité durable en transition écologique et environnementale
Publiée le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a pour objectif d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles. Pour rappel des dernières mesures mise en œuvre en la matière :
la charte automobile a été actualisée au 1er janvier 2024 pour prendre en compte les objectifs de limitation des émissions de CO2 et renforcer la part de véhicules électriques dans le parc automobile de l’entreprise. A ce jour la flotte automobile de véhicules électriques ou à recharge hybrides a augmentée et représentent en 2023 67% du parc automobile (contre 46% en 2022).
De nouvelles Installations de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) ont été installées sur les parkings du site de Reyrieux, à disposition de l’ensemble des salariés, totalisant 51 places équipées, soit 14% des places équipées (contre 10% en 2021).
Une communauté de co-voiturage « Z.I de Reyrieux » a été créée par Danfoss sur la plateforme Moov’ici permettant aux salariés qui le souhaitent de disposer d’une plateforme gratuite de covoiturage identifiée sur la zone de Reyrieux.
L’action de sensibilisation « Challenge mobilité » a été renouvelée en 2023, afin de permettre aux salariés d’expérimenter de nouveaux modes de transport pour se rendre au travail.
Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 18 juillet 2022 rappelant les mesures en œuvre pour veiller au nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi qu’à l’équilibre de la vie personnelle et familiale, dans la double perspective de préserver la santé du salarié et la performance de l’entreprise.
Parcours professionnels
Le projet Structure de compétences a été finalisé en 2023 au terme de trois années de développement. Il a permis de mettre à disposition de tous les salariés sur l’intranet, une cartographie de l’ensemble des emplois de l’entreprise, et de leurs définitions de fonctions, permettant ainsi de mieux identifier les passerelles de mobilité interne utiles à la définition des parcours professionnels.
4 – Publicité
Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent procès-verbal de désaccord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse. Les termes de ce procès-verbal de désaccord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société. Il sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Fait à Reyrieux, le 20 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
