Danisco Landerneau, société par action simplifiée sise Grande Palud, 29800 LA FOREST LANDERNEAU, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de directeur ;
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX
Préambule
La durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, arrivait normalement à échéance le 19 mars 2019.
En vue de la mise en place du Comité social et économique, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Réduction de la durée des mandats
Pour permettre la mise en place du Comité social et économique, la durée des mandats de la Délégation unique du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réduite. Ceux-ci s’achèveront le 11 octobre 2018.
Jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, la Délégation unique du personnel et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conserveront leurs attributions et leurs modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois que les membres du Comité social et économique auront été élus, sans possibilité de reconduction tacite.
En cas de divergence d’interprétation, les parties se rencontreront dans les huit jours afin d’étudier et de tenter de régler tout différend né de l’interprétation de l’accord. En cas de difficulté, elles assureront le suivi de l’accord en provoquant une réunion entre les organisations syndicales et la direction.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
