Avenant n°2 à l’accord “Future Of Work” du 6 juillet 2023
Entre les soussignées :
_________________________________________________________________________ La société
Danone Global Research & Innovation Center, dont le siège social est situé RD 128 – ZAC du Moulon – 91190 GIF-SUR-YVETTE, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
_______________________________________________________________________________ Les
organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par
XXXXXXXX en qualité de délégué syndical
d'autre part.
PRÉAMBULE
La société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER a signé un accord Future of Work le 6 juillet 2023. Lors des négociations annuelles obligatoires de 2024 et 2025, deux dispositifs de télétravail ont été créés et testés avant d’être pérennisés dans deux accords NAO des 2 février 2024 et 31 janvier 2025. En effet, ces deux accords ont respectivement définis et prévus les modalités d’application du télétravail Europe et du télétravail France. Le présent avenant ajoute un point 6 et un point 7 à l’article A de l’accord Future of Work du 6 juillet 2023. Le point b de l’article C du même accord est modifié afin de mettre à jour les montants nets et bruts de l’indemnité télétravail versée.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Ceci étant préalablement exposé, il est précisé ce qui suit :
Article 1 – Télétravail Europe
Cet article modifie l’article A de l’accord du 6 juillet 2023 en renumérotant le point 6 en point 8 et créé le paragraphe suivant au point 6 nouvellement nommé « Télétravail Europe ».
Par principe, le télétravail est effectué dans un lieu situé en France. Par exception, pour les salariés en CDI non français possédant un passeport de l’Union Européenne, une partie des jours de télétravail peut être réalisée au sein de l’Union Européenne, dans une limite de
30 jours de télétravail maximum sur une période de 12 mois glissants (et non en année civile). Si ce télétravail est effectué dans un même et seul pays, les déplacements professionnels dans ce pays devront être comptés dans les 30 jours.
Les 30 jours de télétravail au sein de l’Union Européenne peuvent être pris de manière consécutive ou isolée.
Le choix de ces jours de télétravail hors de France est soumis, via une demande de télétravail dans l’outil de gestion des temps, à l’approbation du responsable hiérarchique, respectant le délai minimum d’une semaine.
Cette déclaration déclenche le paiement de l’indemnité télétravail.
La mise en place se fait par avenant au contrat de travail.
Concernant les jours de télétravail réalisés au sein d’un pays de l’Union Européenne, en cas de déplacements professionnels suivants ou précédents dans ce même pays, un décompte exact du nombre de jours de déplacements et de télétravail doit être réalisé dans un fichier suivi par le collaborateur. Il lui appartient de vérifier le nombre total de jours de déplacements et de télétravail dans un même pays.
Le coût des trajets et le coût d’un éventuel rapatriement n’est pas pris en charge par la société dans le cadre d’un déplacement pour motif personnel.
Article 2 – Télétravail France
Cet article modifie l’article A de l’accord du 6 juillet 2023 en créant un point 7 nommé « Télétravail France ». Il stipule : Afin de répondre à des besoins individuels et/ou de convenances personnelles, il est donné la possibilité aux salariés de la société d’exercer jusqu’à 2 semaines de télétravail maximum
sur le territoire français, en dehors de la résidence principale ou de la seconde adresse de domicile indiquée par avenant au contrat de travail.
Ces
10 jours ouvrés devront être pris par période de 5 jours consécutifs, pour permettre de prendre une semaine entière.
Le bénéfice de cette modalité de travail à distance en France est soumis, via une demande de télétravail dans l’outil de gestion des temps, à l’approbation du responsable hiérarchique, respectant le délai minimum d’une semaine.
Cette déclaration déclenche le paiement de l’indemnité télétravail.
Article 3 – Modification des montants de l’indemnité télétravail
Le point b de l’article C de l’accord FOW du 6 juillet 2023 est modifié comme suit :
« Indemnité télétravail : l’indemnité restauration posée par l’accord QVT (« remboursement restauration télétravail ») est transformée en indemnité télétravail et passe d’un montant de 6,66 € brut par jour complet télétravaillé à une indemnisation qui se fera par 2 primes cumulables par jour complet télétravaillé de 3,70 € bruts et 2,70 € nets. Une revalorisation systématique du montant non soumis à charge à hauteur du montant indiqué par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera faite, ainsi qu’une baisse ou une hausse du même montant de la prime soumise à charges.
Exemple : aujourd’hui le montant maximum non soumis à charge est de 2,70€ Si ce plafond augmente de 0,20€, alors la nouvelle indemnité télétravail sera décomposée ainsi :
Prime non soumise à charges : 2,90€ (soit + 0,20€)
Prime soumise à charges : 3,50 € (soit -0,20€)
Ces jours de télétravail doivent être déclarés dans l’outil de Gestion des Temps pour déclencher le paiement de ces primes.ette disposition sera mise en place à compter du 1er mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. » Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Champ d’application : Le champ d’application du présent avenant est la société Danone Global Research and Innovation Center.
Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision – Dénonciation :
Les parties habilitées pourront procéder à la révision du présent accord par voie d’avenant dans les conditions suivantes : La partie habilitée qui souhaite procéder à une révision de l'accord devra en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres signataires en joignant une note écrite précisant les raisons de cette révision, les dispositions du présent accord sujettes à modification et un projet de nouvel accord. Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette note.
Publicité et Dépôt :
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Research sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau. Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur le support de stockage des accords.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 10 mars 2025
Pour la société :
XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
