Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024
Entre
La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS dont le siège social est situé au 81 rue de Sans Souci 69760 Limonest immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 517 441 820 représentée par M. XXXX, General Manager Danone Nutricia Africa, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise : SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du code du travail s’est déroulée pour la société Danone Nutricia Africa & Overseas lors des réunions des 8 et 20 décembre 2023 et 9 janvier 2024. Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Champ d’application
L’ensemble des salariés de la société Danone Nutricia Africa est concerné par le présent accord.
MESURES SUR LA REMUNERATION
1.1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels pour les ETAM
Une Augmentation Générale des salaires de base mensuels de + 3,6% sera effective à compter du 1er janvier 2024* pour la catégorie agents de maîtrise (ETAM). Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire ETAM de DANONE NUTRICIA AFRICA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories.
1.2 La revue salariale annuelle 2024 pour les CADRES
Il est rappelé que les augmentations des cadres relèvent d’une politique de rétribution individualisée et est encadrée via la campagne annuelle de revue des salaires (ASR). L'enveloppe dédiée aux ASR moyennes des Cadres se situera dans une fourchette semblable à l'AG des non-Cadres.
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
2.1. Mesures relatives à la prime vacances
En 2024, la prime de vacances est portée à 1100€ brut pour les ETAM et cadres niveaux 9.9, 9, 8 et 7. Cela représente une augmentation de +300 € bruts (+37,5%).
La prime vacances est versée avec la paie du mois de juin de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté Danone au 1er juin de l’année A en cours,
Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de juin de l’année en cours ;
Le montant de la prime sera versé en proportion de la durée contractuelle sur l’année.
Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er juin A-1 au 31 mai A.
Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI et CDD (incluant alternants) *A noter que pour les éléments exposés ci-dessus, et par le caractère exceptionnel d’un changement d’outil de paie prévu au 1er Janvier 2024, les modifications apparaitront sur les bulletins de paie de février 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. En cas de difficulté lors de la mise en œuvre du projet One Payroll, nous nous réservons la possibilité d’apporter les modifications sur les paies de mars 2024.
MESURES PARENTALITE
En ligne avec la politique de Danone portant sur la parentalité, le dispositif de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) pendant le congé parental évoluera au 1er janvier 2024 de la façon suivante :
Maintien des garanties pendant 6 mois gratuitement (frais de santé et garanties invalidité/décès)
Après la période de 6 mois de gratuité, possibilité pour le collaborateur de continuer à titre facultatif à bénéficier des régimes avec un financement exclusivement à sa charge :
Prévoyance (invalidité/décès) moyennant une cotisation sur salaire de 1,98% TATBTC
Santé via une tarification particulière du Régime R1 c’est-à-dire 2,30 % PMSS en Isolé et 3,30 % en Famille.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en la matière en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 II et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Limonest, le 9 janvier 2024
